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Reconnaissance d’un jugement de divorce étranger – les effets des mesures provisoires ordonnées en France et jugement devenu définitif à l’étranger
Une décision étrangère prononçant le divorce est de nature à priver d’objet une procédure de divorce elle-même introduite en France.
Ainsi, les mesures provisoires prises dans le cadre de la procédure française deviennent caduques à compter du jour auquel le jugement étranger est revêtu de l’autorité de la chose jugée.
Camille VINCENT
31 juil.3 min de lecture
Privilège de juridiction et nationalité française : rappel utile de l’article 14 du code civil.
La Cour de cassation rappelle que l'article 14 C. civ confère un privilège de juridiction au demandeur français, sauf exception.
Camille VINCENT
25 nov. 20243 min de lecture
IAFL - European chapter meeting - Venice
A l’occasion du congrès de l’IAFL organisé à Venise du 2 au 4 février, Pascal Koerfer a animé une conférence sur le thème de la famille...
Camille VINCENT
28 févr. 20233 min de lecture
Le sort des mariages de mineurs binationaux : les conditions restrictives françaises l’emportent si l’autre nationalite est celle d’un etat tiers a l’union europeenne
Une femme de nationalité franco-algérienne et un homme de nationalité algérienne se sont mariés en Algérie, en conformité avec leur loi...
Camille VINCENT
31 janv. 20232 min de lecture
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