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Cour de Cassation – Chambre Civile 3 – 27/11/2025 – 24-11.704 Cet Arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile le 27 Novembre 2025, vient recentrer une Jurisprudence parfois mouvante en la matière. Les grands principes seront ici rappelés : ➢ Dès lors que la vente n’a pas été signée, les Promettants peuvent se voir attribuer l’indemnité d’immobilisation dès lors que les Bénéficiaires n’ont pas consulté au moins deux Banques. ➢ Les Bénéficiaires doivent procéder au paiement de l’ind

CONTEXTE Par un arrêt du 20 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle que la procédure accélérée au fond ( article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965) pour obtenir le paiement de sommes dues par des copropriétaires au titre d’exercices précédents, ne peut s’appliquer qu’à certaines catégories de dettes, excluant expressément les sommes liées à des exercices dont les comptes n’ont pas encore été approuvés. QUE DIT LA LOI ? 1.      Distinction entre charges et provisions La l

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 16 octobre 2025, qu’une demande en annulation de résolutions d’AG de copropriétaires est irrecevable en appel si elle n’a pas été formulée dans les premières conclusions. Même si la demande tend aux mêmes fins que l’annulation de l’assemblée dans son ensemble, elle doit respecter les exigences procédurales. Une rigueur formelle à ne pas négliger pour préserver ses droits.

La Cour de cassation rappelle qu’un sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat, et non de moyens. Il ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant une cause étrangère. En parallèle, BKP Avocats a obtenu la cassation partielle d’un arrêt condamnant un architecte : une simple faute de gestion ne suffit pas à engager la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société envers les tiers.

Préalablement à la loi n°2025-541 du 16 juin 2025, l’unanimité des copropriétaires était requise pour la transformation en logement d’un local non destiné à l’habitation, lorsque celle-ci n’était pas prévue par le règlement de copropriété ou contrevenait à la destination de l’immeuble.   L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en effet que l’assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider la modification des stipulations

Dans le contentieux du droit de la copropriété, il est extrêmement courant d’entendre les copropriétaires se plaindre de devoir participer au paiement de charges relatives à des bâtiments, escaliers ou autres parties communes, qui ne présentent pour eux aucune utilité.

Désormais, tous les meublés de tourisme doivent faire l’objet d’une déclaration soumise à enregistrement y compris les résidences principales sous peine d’amende.

Tel est l’enseignement qu’il faut retenir d’un important arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20872).   En l’espèce, à l’échéance du bail, un bailleur avait délivré à son locataire un congé avec offre de renouvellement mais en proposant des modifications au bail (sur la contenance des lieux loués et sur les obligations d’entretien à la charge du locataire).

Le printemps 2025 marque la fin d’un régime dérogatoire qui avait été mis en place pour fluidifier l’accès au crédit : le taux d’usure “exceptionnel”, ajusté mensuellement depuis 2023, ne s’applique plus. Désormais, un taux fixe trimestriel s’impose de nouveau, avec des conséquences directes sur la capacité d’emprunt de nombreux acquéreurs.

En cas d’annulation bien souvent par voie judiciaire d’une vente (pour vices cachés, dol, etc….), le principe de la rétroactivité en cas de nullité remet les parties principales, vendeur et acquéreur, dans la même situation existante avant la vente.

Contrat de construction de maison individuelle  :  les travaux dont le maître d’ouvrage s’est réservé l’exécution doivent être assurés...

Depuis le 1er janvier 2024, un décret du 28 décembre 2023 a instauré dans chaque tribunal judiciaire et chaque cour d’appel la création...

Dans un arrêt du 27 février 2025 (Cass. Civ. 3ème, 27 février 2025, n°23-14.697), la Cour de cassation juge au visa des articles 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 66, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qu’en cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant notamment désigné le syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.

Victoire pour BKP Avocat ! La Cour d'Appel de Paris condamne l'assureur QBE à garantir les dommages d'un chantier abandonné

Copropriété : seul le syndic peut recruter, diriger et licencier le personnel. Les copropriétaires ne peuvent intervenir directement

Baux commerciaux : au renouvellement, la valeur locative à la baisse peut réduire le loyer. Un outil clé pour les locataires.

Depuis octobre 2024, les TUP et liquidations imposent un délai d’opposition lié au BODACC et des attestations de conformité obligatoires.

Respecter les délais de garantie de parfait achèvement, lancer les procédures adéquates et impliquer tous les acteurs est essentiel en CCMI.

La garantie Dommages-Ouvrage ne couvre pas une démolition-reconstruction liée à une non-conformité sans désordre décennal.

La Cour de cassation confirme qu'annuler une assemblée générale inclut les résolutions, renforçant un délai unique de contestation.