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Les parties communes spéciales doivent être expressément mentionnées dans le règlement de copropriété
Dans le contentieux du droit de la copropriété, il est extrêmement courant d’entendre les copropriétaires se plaindre de devoir participer au paiement de charges relatives à des bâtiments, escaliers ou autres parties communes, qui ne présentent pour eux aucune utilité.

Ombline FRISON-ROCHE
31 juil.3 min de lecture


Règlement de copropriété & Location Airbnb(mise à jour au 19.06.2025 soit postérieurement à la Loi 2024-1039 LE MEUR du 19 novembre 2024)
Désormais, tous les meublés de tourisme doivent faire l’objet d’une déclaration soumise à enregistrement y compris les résidences principales sous peine d’amende.

Marie-Anne BRUN-PEYRICAL
27 juin8 min de lecture


Baux commerciaux : l’importance pour le Bailleur de bien définir en amont sa stratégie à l’échéance du bail.
Tel est l’enseignement qu’il faut retenir d’un important arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20872).
En l’espèce, à l’échéance du bail, un bailleur avait délivré à son locataire un congé avec offre de renouvellement mais en proposant des modifications au bail (sur la contenance des lieux loués et sur les obligations d’entretien à la charge du locataire).

Eric BENJAMIN
27 juin2 min de lecture


Crédit immobilier : après la fin du taux d’usure exceptionnel, quels réflexes adopter ?
Le printemps 2025 marque la fin d’un régime dérogatoire qui avait été mis en place pour fluidifier l’accès au crédit : le taux d’usure “exceptionnel”, ajusté mensuellement depuis 2023, ne s’applique plus. Désormais, un taux fixe trimestriel s’impose de nouveau, avec des conséquences directes sur la capacité d’emprunt de nombreux acquéreurs.

Virginie KOERFER-BOULAN
30 mai1 min de lecture


Annulation d’une vente & ses conséquences
En cas d’annulation bien souvent par voie judiciaire d’une vente (pour vices cachés, dol, etc….), le principe de la rétroactivité en cas de nullité remet les parties principales, vendeur et acquéreur, dans la même situation existante avant la vente.

Marie-Anne BRUN-PEYRICAL
30 mai7 min de lecture


CCMI : les travaux dont le maitre d'ouvrage conserve la prise en charge doivent être couverts par une assurance D.O spécifique
Contrat de construction de maison individuelle : les travaux dont le maître d’ouvrage s’est réservé l’exécution doivent être assurés...

Pierre-Antoine MAURY
30 avr.2 min de lecture


Un premier bilan des chambres spécialisées en violences intrafamiliales
Depuis le 1er janvier 2024, un décret du 28 décembre 2023 a instauré dans chaque tribunal judiciaire et chaque cour d’appel la création...

Alexandre BERGERET
30 avr.2 min de lecture


Revirement de Jurisprudence : l’annulation d’une assemblée générale ayant désigné le syndic entraine le remboursement des honoraires perçus
Dans un arrêt du 27 février 2025 (Cass. Civ. 3ème, 27 février 2025, n°23-14.697), la Cour de cassation juge au visa des articles 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 66, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qu’en cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant notamment désigné le syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.

Ombline FRISON-ROCHE
30 avr.1 min de lecture


Arrêt CA PARIS Pole 4 ch.5 15/01/2025-Quand la garantie de l’assureur doit trouver application au paiement des préjudices matériels et immatériels résultant de l’inexécution des travaux.
Victoire pour BKP Avocat ! La Cour d'Appel de Paris condamne l'assureur QBE à garantir les dommages d'un chantier abandonné

Virginie KOERFER-BOULAN
27 févr.3 min de lecture


Le rôle du syndic à l’égard des salariés de la copropriété.
Copropriété : seul le syndic peut recruter, diriger et licencier le personnel. Les copropriétaires ne peuvent intervenir directement

Clément RAINGEARD
27 févr.2 min de lecture


Baux commerciaux : n’oubliez pas la valeur locative à la baisse !
Baux commerciaux : au renouvellement, la valeur locative à la baisse peut réduire le loyer. Un outil clé pour les locataires.

Eric BENJAMIN
28 nov. 20243 min de lecture


La nouvelle procédure des TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) et des liquidations
Depuis octobre 2024, les TUP et liquidations imposent un délai d’opposition lié au BODACC et des attestations de conformité obligatoires.

Virginie KOERFER-BOULAN
28 nov. 20241 min de lecture


Le CCMI - Réserves et GPA
Respecter les délais de garantie de parfait achèvement, lancer les procédures adéquates et impliquer tous les acteurs est essentiel en CCMI.

Virginie KOERFER-BOULAN
27 nov. 20244 min de lecture


Garantie dommages-ouvrage : pas de couverture pour non-conformité sans désordre décennal.
La garantie Dommages-Ouvrage ne couvre pas une démolition-reconstruction liée à une non-conformité sans désordre décennal.

Pierre-Antoine MAURY
26 nov. 20242 min de lecture


Copropriété : une demande globale d'annulation d'assemblée générale couvre aussi les résolutions, selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
La Cour de cassation confirme qu'annuler une assemblée générale inclut les résolutions, renforçant un délai unique de contestation.

Ombline FRISON-ROCHE
26 nov. 20243 min de lecture


Baux d’habitation : attention à la définition de la surface habitable
Baux d’habitation : attention à bien distinguer surface habitable et Loi Carrez, des erreurs peuvent entraîner des litiges sérieux.

Valérie LEPOUTRE
26 nov. 20242 min de lecture


Réforme de la copropriété et règlements de charges
Réforme de la copropriété : nouvelles règles pour les charges et responsabilités. Propriétaires, adaptez-vous avec BKP Avocats !

Alexandre KOERFER
31 oct. 20241 min de lecture


Loi Kasbarian : une réforme louable mais inefficace pour les bailleurs ?
Plusieurs affaires retentissantes de squats ont ouvert le débat sur les difficultés rencontrées par les bailleurs pour faire valoir leurs...

Valérie LEPOUTRE
30 sept. 20242 min de lecture


Les clauses limitatives opposant deux parties sont désormais opposables aux tiers….mais leurs clauses limitatives et/ou exonératoires de responsabilité aussi Revirement de jurisprudence : Cass . Com 3
Que dit la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation ? Celle-ci affirme que désormais les clauses limitatives ou exonératoires de...

Virginie KOERFER-BOULAN
29 sept. 20242 min de lecture


Bien indivis et bien démembré : quelles incidences sur la gestion du bien immobilier ?
La notion de pleine propriété d’un bien immobilier peut s’établir avec plusieurs montages, notamment via le démembrement de propriété ou...

Marie-Anne BRUN-PEYRICAL
29 sept. 20247 min de lecture
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