BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

Les copropriétaires pourront continuer de voter contre la location d’appartements en meublés touristiques sur Airbnb, Abritel ou Booking   Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par un multipropriétaire. L’institution a estimé que le fait d’interdire la location sur Airbnb, Abritel ou Booking dans une copropriété ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre.   Le Conseil constitutionnel a en effet validé la possibilité

La présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie ne s’applique pas à un occupant pourtant autorisé     En matière de bail d’habitation des maisons et des biens ruraux, l’article 1733 du Code civil dispose que le preneur répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve :   -       Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. -       Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.   C’est donc sur ce fondement que le

Procédure de divorce et acquisition de la nationalité française par mariage : attention aux dates ! Civ.1 re  21 janvier 2026, n°24-14.593 Si vous entendez déclarer votre nationalité française par mariage, assurez-vous de ne pas avoir sollicité le divorce auparavant... * Dans un récent arrêt, la Cour de cassation valide le fait qu’il n’est pas possible de déclarer sa nationalité française comme acquise par mariage si, lors de la déclaration de la nationalité française, une de

En France, les congés payés sont une période de repos rémunérée, obligatoire pour tout employeur du secteur privé. Peu importe la nature du contrat (CDI, CDD, temps partiel), chaque salarié y a droit dès son embauche.   Comment cela fonctionne-t-il dans le secteur privé ?     1.         Comment sont acquis les congés payés ?   La règle du « dixième » s’applique : 2,5 jours ouvrables de congés sont acquis par mois de travail effectif, entre le 1er juin de l’année précédente et

BKP Avocat renforce son accompagnement des victimes et crée un département dédié au préjudice corporel Dans un contexte où les situations de dommages corporels sont de plus en plus complexes, tant sur le plan juridique que médical, le cabinet BKP Avocat poursuit son développement en structurant un pôle dédié au droit du préjudice corporel , placé sous la responsabilité de Pierre-Antoine Maury . Cette évolution s’inscrit dans une volonté claire : offrir aux victimes un accompa

1. En 2023, le 27 juillet 2023 était promulguée une nouvelle loi n°2023-668 dite « anti-squat » ou « Loi Kasbarian », contenant des dispositions de nature à combattre l’occupation illicite des logements et à réduire certains délais de procédure en matière locative. Selon le type de personne défini par la loi « Kasbarian », une procédure spécifique devait être appliquée : • « squatteur » : personne qui s’introduit dans un local « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de

Assurance vol – Exclusion des vols ou tentatives de vol commis par les personnes vivant sous le même toit que l’assuré – Caractère formel (oui) : Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-20003, NPB   L’arrêt du 3 avril 2025 répond à l’épineuse question de savoir si l’exclusion habituelle figurant aux contrats d’assurance selon laquelle les « vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit » revêt un cara

En matière de préjudice corporel, les pertes de gains professionnels subies avant la consolidation (PGPA) sont intégralement réparées quelle que soit leur durée et quel que soit le travail effectif de la victime   Dans la classification DINTHILAC, le poste des Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA) fait partie des préjudices patrimoniaux subis avant la consolidation de la victime.   Ce poste a vocation à indemniser les pertes de revenus éprouvées par la victime du jour

Pascal Koerfer, associé en droit de la famille chez BKP Avocat, a représenté le cabinet à la conférence européenne de l’International Academy of Family Lawyers à Barcelone. Aux côtés des meilleurs spécialistes mondiaux, il a approfondi les enjeux du divorce international, de la parentalité et de l’innovation juridique, renforçant l’expertise et le rayonnement international du cabinet au service de ses clients.

L’Assemblée nationale clarifie le Code civil : aucune obligation sexuelle ne découle du mariage. Le refus de relations ne pourra plus fonder un divorce pour faute. Cette réforme consacre explicitement le principe de consentement entre époux et renforce la protection contre les violences conjugales. Une évolution majeure pour le droit de la famille, les couples et les praticiens du divorce.

En bail commercial, la résiliation sans indemnité d’éviction est possible dans certains cas : impayés, manquements contractuels, absence de statut ou changement de destination. Commandement, clause résolutoire et procédure judiciaire doivent être strictement respectés. Un audit du bail permet de sécuriser bailleurs et locataires face aux risques juridiques et financiers.

BKP Avocat annonce la nomination de Marie-Anne Brun-Peyrical en qualité d’associée. Forte de 15 ans d’expérience, elle renforce le pôle droit immobilier, construction, baux et copropriété. Son expertise en conseil et contentieux accompagne particuliers, entreprises et promoteurs dans la sécurisation de leurs projets et litiges immobiliers.

La Cour de cassation rappelle que l’assureur dommages-ouvrage ayant reconnu sa garantie ne peut plus la contester. En responsabilité décennale, les constructeurs doivent réparer l’intégralité des préjudices, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres. Une décision clé pour sécuriser l’indemnisation des maîtres d’ouvrage en droit de la construction.

En matière de construction, la garantie décennale ne couvre pas tous les désordres. Parfait achèvement et dommages intermédiaires relèvent souvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, rarement assurée. Vérifier l’attestation de responsabilité civile de l’entrepreneur est donc essentiel pour sécuriser l’indemnisation des préjudices.

Le Parlement a relevé la contribution patronale des ruptures conventionnelles de 30 % à 40 %. Cette hausse augmente significativement le coût des séparations amiables pour les employeurs et remet en cause l’attractivité du dispositif. Les entreprises doivent désormais arbitrer entre rupture conventionnelle, licenciement ou transaction selon le risque juridique et financier.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a sanctionné la Cour d’appel de Bordeaux pour avoir remplacé une association tutélaire par une mandataire indépendante, sans justifier en quoi cette décision répondait à l’intérêt du majeur protégé. L’affaire débute lorsqu’une personne (le majeur protégé) est placée sous tutelle et qu’une association est désignée pour assurer sa protection. Mais rapidement, un conflit éclate entre le majeur concerné et l’association. Face à cette

Cour de Cassation – Chambre Civile 3 – 27/11/2025 – 24-11.704 Cet Arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile le 27 Novembre 2025, vient recentrer une Jurisprudence parfois mouvante en la matière. Les grands principes seront ici rappelés : ➢ Dès lors que la vente n’a pas été signée, les Promettants peuvent se voir attribuer l’indemnité d’immobilisation dès lors que les Bénéficiaires n’ont pas consulté au moins deux Banques. ➢ Les Bénéficiaires doivent procéder au paiement de l’ind

# Le 21 Novembre 2025, le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a rendu une décision suffisamment importante pour pouvoir espérer un mouvement Jurisprudentiel de plus d’ampleur concernant une saisie-attribution. # Cette décision parle des enjeux liés à la gestion des dettes. De fait, dans cette décision, on revient aux notions de base et aux valeurs fondamentales : la bonne foi dans les relations entre Créanciers et Débiteurs. Par décision, le Juge de l’Exé

CONTEXTE Par un arrêt du 20 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle que la procédure accélérée au fond ( article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965) pour obtenir le paiement de sommes dues par des copropriétaires au titre d’exercices précédents, ne peut s’appliquer qu’à certaines catégories de dettes, excluant expressément les sommes liées à des exercices dont les comptes n’ont pas encore été approuvés. QUE DIT LA LOI ? 1.      Distinction entre charges et provisions La l

Le cabinet BKP une nouvelle fois distingué dans le classement Décideurs 2025 – Droit social Notre associé Me Clément Raingeard est reconnu pour son expertise en relations sociales, restructurations/M&A, contentieux individuels à risque et représentation des dirigeants. Cette distinction confirme l'engagement du cabinet à accompagner employeurs et cadres dans la gestion stratégique de leurs enjeux sociaux.