BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

Pascal Koerfer, associé en droit de la famille chez BKP Avocat, a représenté le cabinet à la conférence européenne de l’International Academy of Family Lawyers à Barcelone. Aux côtés des meilleurs spécialistes mondiaux, il a approfondi les enjeux du divorce international, de la parentalité et de l’innovation juridique, renforçant l’expertise et le rayonnement international du cabinet au service de ses clients.

L’Assemblée nationale clarifie le Code civil : aucune obligation sexuelle ne découle du mariage. Le refus de relations ne pourra plus fonder un divorce pour faute. Cette réforme consacre explicitement le principe de consentement entre époux et renforce la protection contre les violences conjugales. Une évolution majeure pour le droit de la famille, les couples et les praticiens du divorce.

En bail commercial, la résiliation sans indemnité d’éviction est possible dans certains cas : impayés, manquements contractuels, absence de statut ou changement de destination. Commandement, clause résolutoire et procédure judiciaire doivent être strictement respectés. Un audit du bail permet de sécuriser bailleurs et locataires face aux risques juridiques et financiers.

BKP Avocat annonce la nomination de Marie-Anne Brun-Peyrical en qualité d’associée. Forte de 15 ans d’expérience, elle renforce le pôle droit immobilier, construction, baux et copropriété. Son expertise en conseil et contentieux accompagne particuliers, entreprises et promoteurs dans la sécurisation de leurs projets et litiges immobiliers.

La Cour de cassation rappelle que l’assureur dommages-ouvrage ayant reconnu sa garantie ne peut plus la contester. En responsabilité décennale, les constructeurs doivent réparer l’intégralité des préjudices, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres. Une décision clé pour sécuriser l’indemnisation des maîtres d’ouvrage en droit de la construction.

En matière de construction, la garantie décennale ne couvre pas tous les désordres. Parfait achèvement et dommages intermédiaires relèvent souvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, rarement assurée. Vérifier l’attestation de responsabilité civile de l’entrepreneur est donc essentiel pour sécuriser l’indemnisation des préjudices.

Le Parlement a relevé la contribution patronale des ruptures conventionnelles de 30 % à 40 %. Cette hausse augmente significativement le coût des séparations amiables pour les employeurs et remet en cause l’attractivité du dispositif. Les entreprises doivent désormais arbitrer entre rupture conventionnelle, licenciement ou transaction selon le risque juridique et financier.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a sanctionné la Cour d’appel de Bordeaux pour avoir remplacé une association tutélaire par une mandataire indépendante, sans justifier en quoi cette décision répondait à l’intérêt du majeur protégé. L’affaire débute lorsqu’une personne (le majeur protégé) est placée sous tutelle et qu’une association est désignée pour assurer sa protection. Mais rapidement, un conflit éclate entre le majeur concerné et l’association. Face à cette

Cour de Cassation – Chambre Civile 3 – 27/11/2025 – 24-11.704 Cet Arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile le 27 Novembre 2025, vient recentrer une Jurisprudence parfois mouvante en la matière. Les grands principes seront ici rappelés : ➢ Dès lors que la vente n’a pas été signée, les Promettants peuvent se voir attribuer l’indemnité d’immobilisation dès lors que les Bénéficiaires n’ont pas consulté au moins deux Banques. ➢ Les Bénéficiaires doivent procéder au paiement de l’ind

# Le 21 Novembre 2025, le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a rendu une décision suffisamment importante pour pouvoir espérer un mouvement Jurisprudentiel de plus d’ampleur concernant une saisie-attribution. # Cette décision parle des enjeux liés à la gestion des dettes. De fait, dans cette décision, on revient aux notions de base et aux valeurs fondamentales : la bonne foi dans les relations entre Créanciers et Débiteurs. Par décision, le Juge de l’Exé

CONTEXTE Par un arrêt du 20 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle que la procédure accélérée au fond ( article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965) pour obtenir le paiement de sommes dues par des copropriétaires au titre d’exercices précédents, ne peut s’appliquer qu’à certaines catégories de dettes, excluant expressément les sommes liées à des exercices dont les comptes n’ont pas encore été approuvés. QUE DIT LA LOI ? 1.      Distinction entre charges et provisions La l

Le cabinet BKP une nouvelle fois distingué dans le classement Décideurs 2025 – Droit social Notre associé Me Clément Raingeard est reconnu pour son expertise en relations sociales, restructurations/M&A, contentieux individuels à risque et représentation des dirigeants. Cette distinction confirme l'engagement du cabinet à accompagner employeurs et cadres dans la gestion stratégique de leurs enjeux sociaux.

En cas de non-paiement d’une prime d’assurance par l’assuré, l’article L.113-3 du Code des assurances prévoit en ses alinéas deux et trois :   « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspe

La directive européenne sur la transparence salariale , adoptée le 10 mai 2023  et devant être transposée obligatoirement en droit français avant le 7 juin 2026 , marque un tournant dans la lutte contre les inégalités de rémunération entre femmes et hommes. Ce texte impose aux entreprises des obligations inédites  en matière d’information, de reporting et de correction des écarts salariaux, avec un renversement de la charge de la preuve  en cas de contentieux. Par cet article

La Cour de cassation rappelle que l’action en nullité d’une délibération d’assemblée générale n’exige pas la mise en cause des associés majoritaires, sauf demande en responsabilité. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la réforme des nullités en droit des sociétés applicable au 1er octobre 2025, incitant à revoir les statuts, notamment en SAS, pour prévoir la nullité en cas de violation statutaire.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 16 octobre 2025, qu’une demande en annulation de résolutions d’AG de copropriétaires est irrecevable en appel si elle n’a pas été formulée dans les premières conclusions. Même si la demande tend aux mêmes fins que l’annulation de l’assemblée dans son ensemble, elle doit respecter les exigences procédurales. Une rigueur formelle à ne pas négliger pour préserver ses droits.

La Cour de cassation rappelle qu’un sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat, et non de moyens. Il ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant une cause étrangère. En parallèle, BKP Avocats a obtenu la cassation partielle d’un arrêt condamnant un architecte : une simple faute de gestion ne suffit pas à engager la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société envers les tiers.

La Cour de cassation a reconnu, dans un arrêt du 9 juillet 2025, le caractère potentiellement abusif des prêts en francs suisses, même pour les emprunteurs percevant des revenus dans cette devise. Ce revirement ouvre de nouvelles perspectives de recours pour les consommateurs piégés par ces prêts jugés toxiques. Une avancée majeure fondée sur le droit européen et le Code de la consommation.

La Cour de cassation rappelle, dans deux arrêts du 10 septembre 2025, que le concubinage ne suspend pas la prescription d’une créance entre partenaires. En cas de séparation ou de décès, les créances entre concubins restent soumises au droit commun. Une décision qui souligne l’importance de sécuriser les intérêts patrimoniaux des couples non mariés dès l’achat ou l’investissement commu

Un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers rappelle les principes fondamentaux en matière de divorce pour faute, notamment l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil, ainsi que les critères de la prestation compensatoire. Une décision qui souligne le rôle des choix familiaux dans l’évaluation de la disparité économique post-divorc