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En effet, au regard du RGPD, toute personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, dispose d’un droit d’accès auxdites données.

Dans le contentieux du droit de la copropriété, il est extrêmement courant d’entendre les copropriétaires se plaindre de devoir participer au paiement de charges relatives à des bâtiments, escaliers ou autres parties communes, qui ne présentent pour eux aucune utilité.

Une décision étrangère prononçant le divorce est de nature à priver d’objet une procédure de divorce elle-même introduite en France. Ainsi, les mesures provisoires prises dans le cadre de la procédure française deviennent caduques à compter du jour auquel le jugement étranger est revêtu de l’autorité de la chose jugée.

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection il peut, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, confier au parent victime de violences conjugales l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Ainsi peut se résumer cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février dernier (23-13.181), lequel marque une avancée supplémentaire dans la reconnaissance de ce qu’un conjoint violent ne peut pas demeurer un bon parent.

Il n’y a là selon elle, aucune atteinte au principe de sécurité juridique garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pas plus qu’il n’y aurait atteinte au droit de propriété garanti par l’article 2 de cette même Déclaration :

Par deux arrêts récents, la Cour de cassation vient rappeler la vigilance que doit avoir tout employeur en cas d’existence d’une relation personnelle dans le cadre du travail.

Désormais, tous les meublés de tourisme doivent faire l’objet d’une déclaration soumise à enregistrement y compris les résidences principales sous peine d’amende.

Par arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation a apporté une précision importante en matière de droit des sociétés : le remboursement du compte courant d’un associé n’est pas juridiquement dépendant de la vente de ses parts sociales, sauf clause contraire.

Tel est l’enseignement qu’il faut retenir d’un important arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20872).   En l’espèce, à l’échéance du bail, un bailleur avait délivré à son locataire un congé avec offre de renouvellement mais en proposant des modifications au bail (sur la contenance des lieux loués et sur les obligations d’entretien à la charge du locataire).