Prêts en francs suisses : annulation pour les emprunteurs frontaliers.

La protection des consommateurs ayant souscrit à des prêts en francs suisses a été, ces dernières années un sujet particulièrement débattu. En effet, ce type de prêt a été considéré, par les tribunaux comme particulièrement toxique. Il n’était ainsi pas rare que les banques ayant commercialisé ce système soient condamnées.

Initialement, l’utilisation, par les banques, de ces prêts n’était pas sanctionnée. Toutefois, les 30 mars et 20 avril 2022, la Cour de cassation dû rendre deux arrêts adoptant la solution contraire afin de se conformer au droit de l’Union Européenne, et plus précisément à la directive 93/13/CEE. Toutefois, ce régime de protection n’était pas absolu. En effet, il ne prenait pas en compte les emprunteurs frontaliers percevant des revenus en francs suisses lors de la conclusion du prêt.

Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation est revenue sur ces limites afin de permettre à ces individus l’annulation des prêts auxquels ils ont souscrit. Elle a fondé son raisonnement sur de nombreux textes, y compris l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016 qui transpose l’article 4 de la directive évoquée précédemment.

La Cour a reconnu le caractère potentiellement abusif de ce système, et ce même pour les emprunteurs percevant des revenus en francs suisses au moment de souscription du prêt. Ainsi, les clauses relatives à ces prêts doivent être conformes à certaines exigences européennes.

Ce revirement représente, pour tous les individus ayant souscrit à ce type de prêt, une véritable lueur d’espoir, il est maintenant possible pour eux de sortir de ce système abusif que la plupart ne comprenait pas totalement au moment où ils y étaient rentrés.

Eugenia Gentil

Avocat of Counsel