BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

La directive européenne sur la transparence salariale , adoptée le 10 mai 2023  et devant être transposée obligatoirement en droit français avant le 7 juin 2026 , marque un tournant dans la lutte contre les inégalités de rémunération entre femmes et hommes. Ce texte impose aux entreprises des obligations inédites  en matière d’information, de reporting et de correction des écarts salariaux, avec un renversement de la charge de la preuve  en cas de contentieux. Par cet article

En effet, au regard du RGPD, toute personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, dispose d’un droit d’accès auxdites données.

Par deux arrêts récents, la Cour de cassation vient rappeler la vigilance que doit avoir tout employeur en cas d’existence d’une relation personnelle dans le cadre du travail.

Longtemps perçue comme une solution souple et consensuelle de séparation entre employeur et salarié, la rupture conventionnelle connaît un changement majeur depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, avec des effets pleinement visibles en 2025.

La prime de partage de la valeur est un dispositif d’incitation au versement d’une prime annuelle aux salariés. Il s’agit d’une prime spécifique qui n’a pas vocation à se substituer à un quelconque élément de la rémunération contractuelle ou conventionnelle du salarié.

Si la donation simple peut se traduire classiquement comme un acte par lequel vous donnez un bien ou une somme d’argent à une personne de votre choix, la donation partage va consiste véritablement à répartir une partie ou une totalité du patrimoine de votre patrimoine aux héritiers présomptifs et leurs descendants.

Copropriété : seul le syndic peut recruter, diriger et licencier le personnel. Les copropriétaires ne peuvent intervenir directement

Licenciement d'une salariée enceinte : la Cour de cassation autorise le rappel de salaires même sans demande de réintégration.

Offre de reclassement imprécise : un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse est invalidé (Cass. 23/10/24 n° 23-19.629).

Réforme de l’assurance chômage : impact pour employeurs et salariés. BKP vous aide à naviguer dans les nouvelles obligations.

Il résulte de l’article L.1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque l’avis...

Les frais professionnels et les avantages en nature représentent deux postes de dépenses pour les employeurs. Néanmoins, ces deux notions...

Dans une décision en date du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat considère que la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris...

Dans le cadre de plusieurs décisions prononcées le 7 février 2024, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation effectue un rappel...

L'article L.1121-1 du Code du travail énonce que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et...

L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence important aux termes de deux décisions prononcées le 22...

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023 (n° 21-25.421), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est interrogée sur le bien-fondé du...

La Cour de Cassation rappelle la vigilance qui s’impose à l’employeur dans la conduite de la procédure de licenciement économique d’une...

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer préalablement à un entretien au cours duquel il lui exposera...

La désignation par l’entreprise, titulaire du certificat d’immatriculation, du conducteur du véhicule ayant commis une infraction...