Le point sur les congés payés en france en 2026

En France, les congés payés sont une période de repos rémunérée, obligatoire pour tout employeur du secteur privé. Peu importe la nature du contrat (CDI, CDD, temps partiel), chaque salarié y a droit dès son embauche.

Comment cela fonctionne-t-il dans le secteur privé ?

1.         Comment sont acquis les congés payés ?

La règle du « dixième » s’applique : 2,5 jours ouvrables de congés sont acquis par mois de travail effectif, entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Ainsi, une année complète de travail donne droit à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).

Il s’agit de la durée légale minimum de congés payés acquis en une année.

Cependant, les salariés peuvent acquérir des congés supplémentaires.

En effet, au-delà du droit commun, certains salariés peuvent obtenir des jours de congés supplémentaires :

• Ancienneté : Certaines conventions collectives accordent des jours après 5, 10 ou 20 ans de présence.

• Travail de nuit ou pénible : Jusqu’à 2 jours supplémentaires par an.

• Événements familiaux : Mariage, naissance, décès d’un proche (durée variable selon l’événement).

• Jours de fractionnement :

-              1 jour ouvrable si le salarié prend entre 3 et 5 jours hors période légale ;

-              2 jours ouvrables si le salarié prend au moins 6 jours de congés hors période.

Quid de l’incidence de la maladie :

La maladie professionnelle est assimilée à un temps de travail effectif.

Depuis 2024, les périodes d’arrêt maladie non professionnelle ouvrent droit à l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois.

2.        Comment sont pris les congés payés ?

La période légale s’étend du 1er mai au 31 octobre.

L’employeur fixe les dates en tenant compte des souhaits du salarié et des impératifs de l’entreprise.

Un préavis d’au moins 1 mois est obligatoire.

L’employeur peut imposer la prise d’au moins 12 jours consécutifs entre mai et octobre.

Un report est possible en cas d’accord ou pour raisons médicales.

L’employeur peut refuser une demande si elle perturbe l’activité, mais doit motiver sa décision.

Les entreprises peuvent imposer une fermeture annuelle (souvent en août) jusqu’à 24 jours ouvrables.

Les salariés doivent être prévenus au moins 2 mois à l’avance.

Pendant cette période, les congés sont imposés, sauf accord individuel.

3.        Comment sont payés les congés payés ?

Deux méthodes coexistent :

• Maintien de salaire : Le salarié perçoit sa rémunération habituelle pendant ses congés.

• Méthode du dixième : L’indemnité correspond à 10% de la rémunération brute perçue pendant la période de référence.

Précisons à toutes fins utiles que le présent point est établi sous réserve des accord collectifs en vigueur dans l’entreprise.