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Par arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation a apporté une précision importante en matière de droit des sociétés : le remboursement du compte courant d’un associé n’est pas juridiquement dépendant de la vente de ses parts sociales, sauf clause contraire.

1-La Cour de Cassation 3éme chambre civile vient rappeler dans un arrêt du 10 Avril 2025 que la clause de destination insérée au terme du bail commercial,  fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part. En l’espèce :

Remboursement anticipé du crédit immobilier : un droit encadré pour protéger l’emprunteur, avec indemnisation limitée du prêteur.

Le bail commercial est une convention, soumise aux articles L.145-1 et R.145-1 et suivants du Code de commerce, par laquelle le bailleur...

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