BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

La Cour de cassation rappelle que l’action en nullité d’une délibération d’assemblée générale n’exige pas la mise en cause des associés majoritaires, sauf demande en responsabilité. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la réforme des nullités en droit des sociétés applicable au 1er octobre 2025, incitant à revoir les statuts, notamment en SAS, pour prévoir la nullité en cas de violation statutaire.

La Cour de cassation a reconnu, dans un arrêt du 9 juillet 2025, le caractère potentiellement abusif des prêts en francs suisses, même pour les emprunteurs percevant des revenus dans cette devise. Ce revirement ouvre de nouvelles perspectives de recours pour les consommateurs piégés par ces prêts jugés toxiques. Une avancée majeure fondée sur le droit européen et le Code de la consommation.

Il n’y a là selon elle, aucune atteinte au principe de sécurité juridique garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pas plus qu’il n’y aurait atteinte au droit de propriété garanti par l’article 2 de cette même Déclaration :

Par arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation a apporté une précision importante en matière de droit des sociétés : le remboursement du compte courant d’un associé n’est pas juridiquement dépendant de la vente de ses parts sociales, sauf clause contraire.

1-La Cour de Cassation 3éme chambre civile vient rappeler dans un arrêt du 10 Avril 2025 que la clause de destination insérée au terme du bail commercial,  fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part. En l’espèce :

Remboursement anticipé du crédit immobilier : un droit encadré pour protéger l’emprunteur, avec indemnisation limitée du prêteur.

Le bail commercial est une convention, soumise aux articles L.145-1 et R.145-1 et suivants du Code de commerce, par laquelle le bailleur...

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