Simplification de la vie économique

Le 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a été publiée au Journal Officiel.

Cette loi était attendue notamment par les preneurs à bail commercial.

Les principales modifications apportées sont les suivantes :

-              Définition et distinction d’usage commercial et usage artisanal dans le cadre de mutations.

-              La mensualisation du paiement des loyers

-              L’encadrement des loyers autorisé

-              La limitation des garanties à un trimestre

-              La fixation d’un délai de restitution pour les garanties

Le local à usage commercial, s’entend de tout local destiné à l’exercice, à titre principal, d’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de service à caractère commercial, y compris les réserves et les emplacements attenants affectés à ces activités ou prestations, à l’exclusion des locaux à usage exclusif de bureau et des entrepôts.

Tandis que le local à usage artisanal, s’entend de tout local destiné à l’exercice, à titre principal, d’une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat, y compris les réserves et les emplacements attenants affectés à cette activité à l’exclusion des entrepôts.

La modification majeure attendue par les preneurs est le paiement mensuel du loyer. Le Preneur en fait la demande dès lors qu’il est à jour et qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation préalable et ce pour une prise d’effet à compter de la prochaine échéance.

Cette disposition est applicable aux baux en cours d’exécution à compter du 27 mai 2026.

L’objectif du chapitre X de la loi comme son nom l’indique est de « simplifier le développement des commerces ». Etant donné que la grande majorité des bailleurs demandent le paiement trimestriel des loyers d’avance, cette mesure permettra aux preneurs de mieux gérer leur trésorerie mois par mois.

Un nouvel article L145-38-1 est inséré au code de commerce pour préciser que par dérogation à l’article L112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail à usage commercial la clause ayant pour objet d’encadrer dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer.

Enfin, les sommes payées à titre de garantie [dépôt de garantie semble-t-il] par el preneur à bail d’un local à usage commercial ou artisanal ne peuvent excéder le montant des loyers dues au titre d’un trimestre, de même que des engagements et des garanties de toute nature [notamment garanties à première demande « GAPD »] demandés afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

Cette disposition est applicable pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 27 mai 2026.

En cas de mutation des locaux pris à bail, l’obligation de restitution au preneur des sommes payées à titre de garantie est transmise au nouveau bailleur. Autrement, la mutation entraîne de droit la caducité des garanties. Le cédant à l’obligation de restituer les documents afférents t de procéder aux mainlevées dans un délai de six mois.

Cette disposition est applicable à compter du 27 août 2026 soit trois mois après la promulgation de la loi.

Ces garanties doivent être restituées dans un délai raisonnable qui ne pouvant excéder trois mois à compter de la remise de clés [pour le dépôt de garantie] et de six mois pour les autres garanties [GAPD].

Cette disposition est applicable aux baux en cours d’exécution au 27 mai 2026 lorsque la remise des clés du local intervient à l’expiration d’un délai de trois mois après la même date.

En pratique, l’implémentation de modifications législatives nécessitera un temps d’adaptation au sein de tous les intervenants concernés : bailleurs, preneurs, banques et leurs équipes internes financières et juridiques.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

Eugenia GENTIL

Avocat