VERS LA FIN DE LA DETTE PERPETUELLE ??

# Le 21 Novembre 2025, le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a

rendu une décision suffisamment importante pour pouvoir espérer un mouvement

Jurisprudentiel de plus d’ampleur concernant une saisie-attribution.

# Cette décision parle des enjeux liés à la gestion des dettes.

De fait, dans cette décision, on revient aux notions de base et aux valeurs fondamentales : la bonne foi dans les relations entre Créanciers et Débiteurs.

Par décision, le Juge de l’Exécution de VERSAILLES a ordonné la mainlevée d’une saisie-

attribution pratiquée par le FCT FONCRED II (Euro titrisation – Groupe EOS FRANCE),

estimant que la dette avait en réalité été apurée depuis plusieurs années.

En retenant que l’imputation légale des paiements sur les intérêts n’est que supplétive et

qu’elle doit céder devant l’intention commune des parties et la protection du Consommateur,

le Juge met un coup d’arrêt au mécanisme de « dette perpétuelle ».

# Par cette approche si différente, le JEX a souligné que l’imputation des paiements n’était

pas une règle absolue.

Selon lui, la volonté des parties et la protection du Consommateur doivent primer sur les

mécanismes légaux.

# En effet, le Tribunal a constaté que l’acceptation répétée de paiements modestes et

l’accord tacite sur un échéancier indiquait clairement une intention de régler la dette.

Ainsi, le Juge a conclu que la dette avait été apurée depuis 2021, bien avant la saisie-

attribution.

# Cette décision s’inscrit dans une tendance Jurisprudentielle visant à protéger les débiteurs

contre des pratiques de recouvrement abusives (voir notamment Cour d’Appel de REIMS, 10 Mars 2017 - JEX de PONTOISE, 31 Mars 2023).

Le Tribunal de VERSAILLES a affirmé que les Créanciers ne pouvaient maintenir artificiellement une dette en vie par des méthodes d’application inappropriées.

Le Magistrat a également insisté sur l’importance de la clarté et de la cohérence dans les

décomptes fournis par les Créanciers qui doivent être transparents et justifiables.

Cette décision représente une avancée significative dans la lutte contre les dettes

perpétuelles.

Virginie KOERFER BOULAN

Avocat Associé