Résiliation du bail commercial sans indemnité : dans quels cas le bailleur peut rompre le contrat
- Virginie KOERFER-BOULAN
- il y a 3 jours
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Dernière mise à jour : il y a 2 jours
Il convient de rappeler qu’un bailleur peut procéder à rupture d’un bail commercial sans renouvellement et sans indemnité dans des cas très spécifiques que l’on rappellera ici :
1-en cas de non-paiement du loyer et/ou des charges
Il convient alors :
-de faire procéder à délivrance d’un commandement visant tant la clause résolutoire que les obligations violées
-puis de saisir le Tribunal en cas de non-réponse dans le délai d’un mois, aux fins d’acquisition de la clause résolutoire.
Le locataire pourra cependant assigner en opposition à commandement et de facto saisir le tribunal judiciaire en cas de contestation du commandement que ce soit sur le fond ou sur la forme
2-en cas de comportement fautif du locataire
Il sera procédé comme en cas de non-paiement, par le biais d’un commandemen,t dés lors que le locataire aurait violé une ou plusieurs clauses contractuelles, ce qui est générateur de motifs graves et légitimes de résiliation. L’on pense à la sous location, aux travaux non autorisés, au trouble de voisinage….
3- en cas de dénégation du droit au statut des baux commerciaux
L’on visera le défaut d’immatriculation au RCS ou l’absence d’activité véritablement commerciale
4-en cas de changement de destination non autorisé
Dés lors que le locataire modifierait la destination de son bail, l’autorisation du bailleur est impérativement requise (déspécialisation partielle ou pleniére)
EN CONCLUSION, le cabinet BKP et Ass. ne sautait que trop vous conseiller de faire auditer vos baux que vous soyez bailleur ou locataire afin d’être pleinement informés de vos droits et obligations et des conséquences parfois catastrophiques qui pourraient en découler
Avocat Associé
