Rupture conventionnelle : en 2025, une procédure plus coûteuse et plus encadrée

Longtemps perçue comme une solution souple et consensuelle de séparation entre employeur et salarié, la rupture conventionnelle connaît un changement majeur depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, avec des effets pleinement visibles en 2025.

La réforme a introduit une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales (généralement jusqu’à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 94 200 € en 2025). Cette contribution remplace l’ancien forfait social de 20 % applicable auparavant.

L’objectif de cette mesure est clair : freiner les abus constatés dans l’utilisation de la rupture conventionnelle, notamment dans les cas de séparations anticipées avec des salariés proches de la retraite. L’administration considère en effet que ces départs pouvaient parfois être utilisés pour contourner les règles du licenciement ou transférer la charge de certaines pensions sur l’assurance chômage.

Par ailleurs, les services de l’inspection du travail multiplient les refus d’homologation lorsque la rupture conventionnelle ne semble pas résulter d’un véritable consentement mutuel. Toute pression exercée sur le salarié ou situation conflictuelle déguisée expose l’entreprise à un risque de contentieux prud’homal.

En 2025, la rupture conventionnelle n’est donc plus une simple formalité. Elle reste un outil utile, mais elle doit être managée avec méthode, en particulier dans le cadre de politiques RH sensibles ou de réorganisations.

➡️ Notre conseil : chaque cas mérite une analyse fine. Chez BKP Avocats, nous accompagnons employeurs et DRH dans la sécurisation de leurs procédures de rupture conventionnelle, en amont comme en aval, pour éviter les mauvaises surprises.

Clément RAINGEARD

Avocat Associé