Construction - contrat de sous-traitance

Par un arrêt du 9 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.924, la Cour de Cassation rappelle que le sous-traitant est tenu, envers l’entrepreneur principal, d’une obligation de résultat et non de moyens, celle-ci se définissant par l’engagement d’atteindre un résultat déterminé, à savoir la conformité de l’ouvrage ou de la prestation commandée.

La 3^ème Chambre Civile rappelle par la même que cette obligation de résultat emporte présomption de faute et de causalité, dont le sous-traitant ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.

Ainsi, en censurant la Cour d’Appel de Montpellier qui avait écarté la responsabilité du sous-traitant au motif que les désordres n’étaient pas d’une gravité décennale, et qu’aucune preuve de préjudices n’était rapportée, la Cour réaffirme la rigueur de ce régime.

CONSTRUCTION – ASSURANCE

La cabinet BKP & Associés a pu obtenir une cassation partielle par arrêt du 17 septembre 2025 en faveur d’un architecte dans l’affaire l’opposant au maître d’ouvrage mais également à la Mutuelle des Architectes Français.

La Cour de Cassation a, en application des articles L 225-251 et L 227-8 du Code de Commerce, estimé que :

• La responsabilité personnelle du Président d’une société par action simplifiée (Société d’Architectes) à l’égard des tiers, ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions, et qu’il en est ainsi lorsqu’il commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions.

• Pour retenir la responsabilité personnelle du Président à l’égard des maîtres d’ouvrage, la Cour d’Appel retient que celui-ci a, en sa qualité de Président, commis une faute de gestion en déclarant leur chantier pour une somme inférieure à son montant réel, privant ainsi le maître d’ouvrage du droit à une indemnisation complète de la part de la MAF pour les désordres imputables à la société d’architectes.

• Qu’en statuant ainsi alors qu’une simple faute de gestion n’est pas de nature à engager la responsabilité d’un dirigeant à l’égard des tiers, la Cour d’Appel a violé les textes susvisés.

La Cour d’Appel de Paris , Cour d’appel de renvoi devra donc statuer sur l’exonération du dirigeant du cabinet d’Architectes ou non.

Virginie KOERFER-BOULAN

Avocat Associé / Co-gérant