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Revirement de Jurisprudence : l’annulation d’une assemblée générale ayant désigné le syndic entraine le remboursement des honoraires perçus
Dans un arrêt du 27 février 2025 (Cass. Civ. 3ème, 27 février 2025, n°23-14.697), la Cour de cassation juge au visa des articles 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 66, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qu’en cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant notamment désigné le syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.
Ombline FRISON-ROCHE
30 avr.1 min de lecture
Arrêt CA PARIS Pole 4 ch.5 15/01/2025-Quand la garantie de l’assureur doit trouver application au paiement des préjudices matériels et immatériels résultant de l’inexécution des travaux.
Victoire pour BKP Avocat ! La Cour d'Appel de Paris condamne l'assureur QBE à garantir les dommages d'un chantier abandonné
Virginie KOERFER-BOULAN
27 févr.3 min de lecture
L’influence du Droit de l’Union Européenne sur le droit au remboursement anticipé en matière de crédit immobilier
Remboursement anticipé du crédit immobilier : un droit encadré pour protéger l’emprunteur, avec indemnisation limitée du prêteur.
Virginie KOERFER-BOULAN
27 févr.2 min de lecture
Le rôle du syndic à l’égard des salariés de la copropriété.
Copropriété : seul le syndic peut recruter, diriger et licencier le personnel. Les copropriétaires ne peuvent intervenir directement
Clément RAINGEARD
27 févr.2 min de lecture
Baux commerciaux : n’oubliez pas la valeur locative à la baisse !
Baux commerciaux : au renouvellement, la valeur locative à la baisse peut réduire le loyer. Un outil clé pour les locataires.
Eric BENJAMIN
28 nov. 20243 min de lecture
La nouvelle procédure des TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) et des liquidations
Depuis octobre 2024, les TUP et liquidations imposent un délai d’opposition lié au BODACC et des attestations de conformité obligatoires.
Virginie KOERFER-BOULAN
28 nov. 20241 min de lecture
Le CCMI - Réserves et GPA
Respecter les délais de garantie de parfait achèvement, lancer les procédures adéquates et impliquer tous les acteurs est essentiel en CCMI.
Virginie KOERFER-BOULAN
27 nov. 20244 min de lecture
Garantie dommages-ouvrage : pas de couverture pour non-conformité sans désordre décennal.
La garantie Dommages-Ouvrage ne couvre pas une démolition-reconstruction liée à une non-conformité sans désordre décennal.
Pierre-Antoine MAURY
26 nov. 20242 min de lecture
Copropriété : une demande globale d'annulation d'assemblée générale couvre aussi les résolutions, selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
La Cour de cassation confirme qu'annuler une assemblée générale inclut les résolutions, renforçant un délai unique de contestation.
Ombline FRISON-ROCHE
26 nov. 20243 min de lecture
Baux d’habitation : attention à la définition de la surface habitable
Baux d’habitation : attention à bien distinguer surface habitable et Loi Carrez, des erreurs peuvent entraîner des litiges sérieux.
Valérie LEPOUTRE
26 nov. 20242 min de lecture
Réforme de la copropriété et règlements de charges
Réforme de la copropriété : nouvelles règles pour les charges et responsabilités. Propriétaires, adaptez-vous avec BKP Avocats !
Alexandre KOERFER
31 oct. 20241 min de lecture
Loi Kasbarian : une réforme louable mais inefficace pour les bailleurs ?
Plusieurs affaires retentissantes de squats ont ouvert le débat sur les difficultés rencontrées par les bailleurs pour faire valoir leurs...
Valérie LEPOUTRE
30 sept. 20242 min de lecture
Bien indivis et bien démembré : quelles incidences sur la gestion du bien immobilier ?
La notion de pleine propriété d’un bien immobilier peut s’établir avec plusieurs montages, notamment via le démembrement de propriété ou...
Marie-Anne BRUN-PEYRICAL
29 sept. 20247 min de lecture
CCMI (Contrat de Construction de Maison individuelle) et réception tacite
La problématique Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) trouve son aboutissement en fin de chantier, dans la réception...
Virginie KOERFER-BOULAN
29 juil. 20244 min de lecture
Les atteintes aux parties communes en copropriété.
Par leur nature, les parties communes sont nécessairement source de conflits. En effet, les parties communes sont la propriété de tous...
Marie-Anne BRUN-PEYRICAL
30 avr. 202413 min de lecture
Les syndicats secondaires
Les syndicats secondaires 1 – La loi « ELAN » du 23 novembre 2018 (loi n° 2018-1021) avait créé l’article 1-1 de la loi du 10 juillet...
Marie-Anne BRUN-PEYRICAL
29 févr. 20247 min de lecture
Le point de départ des recours entre constructeurs
Revirement notoire de la Cour de Cassation : ➢ Par 3 Arrêts du 16 Janvier 2020, la 3ème Chambre Civile considérait que c’est...
Virginie KOERFER-BOULAN
29 févr. 20241 min de lecture
SCI venderesses : attention a la garantie des vices-caches
I – La problématique Il est de plus en plus fréquent que des parties constituent une SCI pour se porter acquéreurs du domicile familial....
Virginie KOERFER-BOULAN
29 févr. 20242 min de lecture
Analyse Juridique Cruciale : Arrêt de la Cour de Cassation du 6 Juillet 2023 sur l'Obligation de Délivrance dans les Baux Commerciaux
Cet arrêt a été salué par l’ensemble des commentateurs du fait même d’un rédactionnel extrêmement bien documenté (rapport du Conseiller...
Virginie KOERFER-BOULAN
26 déc. 20232 min de lecture
Déduction des charges immobilières : clés de compréhension de l'arrêt de la CAA Douai du 17 août 2023
Cet Arrêt, rendu par la Cour Administrative d’appel de DOUAI, est venu rappeler une évidence oubliée de nombreux Bailleurs qui effectuent...
Virginie KOERFER-BOULAN
26 déc. 20231 min de lecture
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