Un premier bilan des chambres spécialisées en violences intrafamiliales

Depuis le 1er janvier 2024, un décret du 28 décembre 2023 a instauré dans chaque tribunal judiciaire et chaque cour d’appel la création de formations spécialisées en violences intrafamiliales. 

Cette réforme visait à renforcer l’expertise des magistrats, améliorer la cohérence des décisions rendues et raccourcir les délais de traitement. 

Dans cette logique de réactivité, les parquets avaient annoncé une augmentation du recours aux procédures d’urgence, au premier rang desquelles figure la comparution immédiate, permettant de juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue. 

Si les données statistiques nationales ne permettent pas encore d’isoler précisément le volume de ces procédures en matière de violences conjugales, un rapport parlementaire d’évaluation des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes, remis en 2024, met en évidence une dynamique nette : entre 2017 et 2021, la part des condamnations prononcées à l’issue d’une comparution immédiate ou à délai différé est passée de 17 % à 22 %, traduisant une intensification du traitement en urgence de ces affaires.

Il s’agit en réalité d’une évolution globale de ce type de contentieux : entre 2017 et 2021, les condamnations pour violences entre partenaires ont augmenté de 99 %, passant de 22 949 à 43 725. Si pour les pouvoirs publics, ces chiffres témoignent d’une réponse judiciaire plus rapide et plus ferme, cette différence s’explique également par l’augmentation significative du volume d’affaire traitée. En 2023, 271 000 plaintes ont été enregistrées en la matière, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022, qui était déjà une année record. 

Une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) révèle cependant que 72 % des plaintes pour violences conjugales ont été classées sans suite entre 2012 et 2021, essentiellement pour infraction insuffisamment caractérisée, en raison de l’absence ou de l’insuffisance de preuves. 

Ce chiffre met en lumière les limites structurelles de la réponse pénale.

Face à l’accélération de la réponse pénale en matière de violences conjugales, notre cabinet accompagne tant les victimes que les personnes mises en cause, en veillant à garantir une prise en charge réactive, un accompagnement humain et une défense juridique adaptée à la complexité de chaque situation.

Alexandre BERGERET

Avocat Collaborateur