BKP & ASSOCIÉS AVOCATS

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection il peut, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, confier au parent victime de violences conjugales l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Ainsi peut se résumer cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février dernier (23-13.181), lequel marque une avancée supplémentaire dans la reconnaissance de ce qu’un conjoint violent ne peut pas demeurer un bon parent.

Depuis le 1er janvier 2024, un décret du 28 décembre 2023 a instauré dans chaque tribunal judiciaire et chaque cour d’appel la création...

Violences conjugales : un psychologue ne peut porter à la connaissance du procureur de la république une information relative à des...