Assurance auto obligatoire : les tiers victimes mieux protégés en cas de non-paiement des primes

Accident de la circulation : les tiers au contrat d’assurance responsabilité civile obligatoire de mieux en mieux protégés (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-12.250, Publié au bulletin)

Nous le savons : l’assurance automobile fait partie des assurances qui doivent être obligatoirement souscrites par le propriétaire du véhicule (article L.211-1 du Code des assurances)

En cas d’accident, le propriétaire sera tenu personnellement à la dette de réparation du préjudice corporel et matériel qui peut vite devenir impossible à supporter.

Dans certains cas, en dépit de la souscription d’une police d’assurance, des exceptions peuvent amener l’assureur à dénier sa garantie qui a vocation à bénéficier à la victime.

Il en va ainsi des demandes de nullité pour fausse déclaration à la souscription (Article L113-8 du Code des assurances), mais aussi de la réduction proportionnelle (article L.113-9 du même Code) des franchises du contrôle technique du véhicule etc.

Dans l’arrêt présenté, un cas particulier avait été mis à jour : l’assureur pouvait-il refuser sa garantie au motif que la police d’assurance n’avait pas pris effet par le non-paiement des primes ?

La Cour de cassation a répondu par la négative, certainement influencée par la directive n°2009/103 qui prévoit que « la clause qui conditionne la prise d’effet du contrat d’assurance automobile obligatoire au paiement de la première cotisation est inopposable aux personnes lésées par un accident de la circulation survenu entre la conclusion du contrat et la défaillance de cette condition. »

En d’autres termes, l’assureur doit mobiliser sa garantie même si le contrat n’a pas pris effet et si aucune prime ne lui a été payée.

Cette solution dénature quelque peu le contrat d’assurance dont l’objet originaire est la couverture d’un risque aléatoire par l’assureur en contre partie du paiement de primes par l’assuré.

Fabrice ATTIA

Avocat