Assurance vol : la clause excluant les proches vivant sous le même toit est valable

Assurance vol – Exclusion des vols ou tentatives de vol commis par les personnes vivant sous le même toit que l’assuré – Caractère formel (oui) : Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-20003, NPB

L’arrêt du 3 avril 2025 répond à l’épineuse question de savoir si l’exclusion habituelle figurant aux contrats d’assurance selon laquelle les « vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit » revêt un caractère formel au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances ?

En l’espèce l’assureur a refusé sa garantie à l’assuré s’étant fait subtiliser son automobile par son neveu qu’il hébergeait sur le fondement de l’exclusion précité.

L’assuré contestait la position de son assureur et la validité de la clause au motif que l’expression « vivant sous le même toit » est sujette à interprétation dès lors qu’elle « ne précise pas les critères relatifs à cette notion et notamment, le nombre de jours nécessaires pour qu’une personne soit considérée comme vivant sous le même toit que l’assuré ».

En réponse à l’argumentation de l’assuré la Cour de cassation qui, après avoir rappelé « qu’une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », considère que les juges du fond, sans se livrer à une quelconque interprétation de la clause, ont « retenu à bon droit » qu’elle était « précise » et donc « formelle ».