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Le locataire qui n'est pas propriétaire de l'ouvrage ne peut se prévaloir de la garantie décennale. Point de rappel sur les critères de l'article 1792 du Code civil à la lumière de l'arrêt du 19 février 2026.

La Cour de cassation rappelle que l’assureur dommages-ouvrage ayant reconnu sa garantie ne peut plus la contester. En responsabilité décennale, les constructeurs doivent réparer l’intégralité des préjudices, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres. Une décision clé pour sécuriser l’indemnisation des maîtres d’ouvrage en droit de la construction.

En matière de construction, la garantie décennale ne couvre pas tous les désordres. Parfait achèvement et dommages intermédiaires relèvent souvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, rarement assurée. Vérifier l’attestation de responsabilité civile de l’entrepreneur est donc essentiel pour sécuriser l’indemnisation des préjudices.