Responsabilité civile de l’entrepreneur : vérifier son assurance pour les dommages intermédiaires en construction

En droit particulier de la construction, les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil sont obligatoirement assurées.

Une seule exception existe en ce qui concerne la garantie dite de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), d’une durée d’un an à compter de la réception, qui garantit le parachèvement de l’ouvrage par l’entrepreneur s’exécute uniquement en nature et donne lieu à une responsabilité contractuelle de droit commun sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (Par exemple : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Civile, 12 mars 2024, RG n° 21/01261).

De même, les désordres intermédiaires qui sont des malfaçons révélées post-réception ne relevant pas de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 10 juill. 1978, n°77-12.595) ou de la garantie biennale ne peuvent être réparés que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass., Civ. 3ème, 16 janvier 2020, n°18-22748).

Dans ces deux derniers cas, les préjudices peuvent rapidement atteindre des montants importants de sorte qu’il est souvent nécessaire d’appeler en garantie l’assureur de l’entrepreneur, davantage solvable.

Or, la responsabilité de droit commun pour mauvaise exécution contractuelle est rarement garantie et ne relève pas de la garantie de responsabilité civile professionnelle souscrite par l’entrepreneur pour les besoins de son activité ni des garanties légales.

Toutefois, l’entrepreneur prévoyant peut s’assurer au titre des dommages intermédiaires.

Il s’agit toutefois d’une assurance facultative, soit non rendue obligatoire par la Loi, et qui doit être souscrite pour être mobilisée (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 avril 2025, 23-21.161, Inédit).

En l’absence d’une telle souscription, aucun assureur ne peut être condamné aux côtés de son assuré.

Il y a donc tout lieu de vérifier que le constructeur avec qui on contracte fournit une attestation de responsabilité civile contenant une garantie au titre des dommages intermédiaires.

Pierre-Antoine MAURY

Avocat Collaborateur