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Legal insights

All articles by BKP & Associés lawyers, by topic. Articles are written in French.

Employeur et salarié relisant un document lors d'un entretien

EmploymentOctober 31, 20262 min read

Entretien de parcours professionnel : les nouvelles règles s'appliquent à toutes les entreprises depuis le 1er octobre 2026

Issu de la loi du 24 octobre 2025, l'entretien de parcours professionnel remplace l'entretien professionnel. Depuis le 1er octobre 2026, ses règles s'imposent aussi aux entreprises couvertes par un accord collectif.

Main tenant des clés de maison et un portefeuille

Family and estatesOctober 31, 20261 min read

Les revenus d'un bien acheté avant le mariage sont des biens communs (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-22.791)

Immeuble en béton en cours de construction

Real estateOctober 31, 20262 min read

La garantie décennale ne bénéficie pas au locataire non propriétaire de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-11.092)

Façade d'immeuble haussmannien à Paris

Family and estatesOctober 31, 20261 min read

Calcul de l'indemnité d'occupation due par un indivisaire

Signature d'un contrat d'assurance au stylo

InsuranceOctober 31, 20261 min read

Droit des assurances : validité d'une clause d'exclusion fondée sur la disparition de l'aléa (Cass. 2e civ., 12 mars 2026)

Factures papier et logiciel de facturation sur un ordinateur portable

Corporate and commercialOctober 30, 20262 min read

Facturation électronique : ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026

Revirement de Jurisprudence confirmépar la décision du 13 Mai 2026 (n° 24-21.476) en matière de rupture contractuelle anticipée

Corporate and commercialSeptember 30, 20261 min read

Revirement de Jurisprudence confirmépar la décision du 13 Mai 2026 (n° 24-21.476) en matière de rupture contractuelle anticipée

Prestation compensatoire : le choix personnel de ne pas travailler pour l’un des époux n’a pas à être supporté par l’autre.

Family and estatesSeptember 30, 20262 min read

Prestation compensatoire : le choix personnel de ne pas travailler pour l’un des époux n’a pas à être supporté par l’autre.

Réparation du préjudice corporel : la faute de la victime est exonératoire qu’autant que l’obligation de sécurité du responsable a été délivrée

InsuranceSeptember 30, 20261 min read

Réparation du préjudice corporel : la faute de la victime est exonératoire qu’autant que l’obligation de sécurité du responsable a été délivrée

CAUTIONNEMENT LOCATIF, Agent immobilier soyez vigilant !

Real estateSeptember 30, 202613 min read

CAUTIONNEMENT LOCATIF, Agent immobilier soyez vigilant !

Le promoteur immobilier ne répond pas des dommages intermédiaires sans que ne soit prouvée sa faute personnelle dans l’accomplissement du contrat de promotion.

Real estateSeptember 30, 20262 min read

Le promoteur immobilier ne répond pas des dommages intermédiaires sans que ne soit prouvée sa faute personnelle dans l’accomplissement du contrat de promotion.

La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de la prescription visée à l’article L114-1 du Code des assurances.

InsuranceSeptember 30, 20262 min read

La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de la prescription visée à l’article L114-1 du Code des assurances.

BKP & Associés à Dublin pour l’Annual Meeting 2026 de IAFL (International Academy of Family Lawyers)

InternationalSeptember 8, 20264 min read

BKP & Associés à Dublin pour l’Annual Meeting 2026 de IAFL (International Academy of Family Lawyers)

Audition du mineur et ordonnance de protection : c’est possible, mais à quel prix ? Civ. 1ère 20 mai 2026, n°24-15.753

Family and estatesJuly 30, 20262 min read

Audition du mineur et ordonnance de protection : c’est possible, mais à quel prix ? Civ. 1ère 20 mai 2026, n°24-15.753

Garantie des loyers impayés : une déclaration tardive du sinistre peut aggraver le risque financier supporté par l’assureur !

InsuranceJuly 29, 20262 min read

Garantie des loyers impayés : une déclaration tardive du sinistre peut aggraver le risque financier supporté par l’assureur !

Dans quelles circonstances le promoteur immobilier est-il responsable des désordres intermédiaires

Real estateJuly 28, 20263 min read

Dans quelles circonstances le promoteur immobilier est-il responsable des désordres intermédiaires

Droit de la famille : les bons réflexes à adopter pendant les grandes vacances en cas de conflit

Family and estatesJuly 27, 20262 min read

Droit de la famille : les bons réflexes à adopter pendant les grandes vacances en cas de conflit

Sur le devenir de la clause résolutoire dans un bail commercial au vu de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 (2026.403)

Corporate and commercialJuly 26, 20262 min read

Sur le devenir de la clause résolutoire dans un bail commercial au vu de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 (2026.403)

Exequatur et reconnaissance des jugements étrangers en droit de la famille : ce qu'il faut savoir

Family and estatesJune 30, 20263 min read

Exequatur et reconnaissance des jugements étrangers en droit de la famille : ce qu'il faut savoir

Les mesures à prendre en vue de l’application de la loi sur la transparence des salaires dans l’entreprise

EmploymentJune 30, 20264 min read

Les mesures à prendre en vue de l’application de la loi sur la transparence des salaires dans l’entreprise

Dernières nouveautés concernant les SCI

Corporate and commercialJune 30, 20264 min read

Dernières nouveautés concernant les SCI

L’administration provisoire de la copropriété

Real estateJune 30, 202610 min read

L’administration provisoire de la copropriété

Revirement de Jurisprudence concernant la responsabilité du Dirigeant – Procédure Collective –Arrêt du 15 Avril 2026 (24-960)

Corporate and commercialJune 30, 20262 min read

Revirement de Jurisprudence concernant la responsabilité du Dirigeant – Procédure Collective –Arrêt du 15 Avril 2026 (24-960)

Enfant majeur : la contribution à l’entretien et à l’éducation reste due

Family and estatesMay 28, 20263 min read

Enfant majeur : la contribution à l’entretien et à l’éducation reste due

Audit d’acquisition : sécuriser l’achat d’une entreprise avant de s’engager

EmploymentMay 28, 20262 min read

Audit d’acquisition : sécuriser l’achat d’une entreprise avant de s’engager

Simplification de la vie économique

Corporate and commercialMay 28, 20263 min read

Simplification de la vie économique

BKP Avocats représenté au Midterm Meeting d’IGAL à Copenhague

Firm newsMay 28, 20262 min read

BKP Avocats représenté au Midterm Meeting d’IGAL à Copenhague

Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARD)

Real estateMay 26, 20269 min read

Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARD)

Assurance auto obligatoire : les tiers victimes mieux protégés en cas de non-paiement des primes

InsuranceMay 26, 20262 min read

Assurance auto obligatoire : les tiers victimes mieux protégés en cas de non-paiement des primes

CCMI : le constructeur doit supporter les travaux indispensables non chiffrés

Real estateMay 25, 20263 min read

CCMI : le constructeur doit supporter les travaux indispensables non chiffrés

Garantie décennale : l’élément d’équipement doit constituer un ouvrage

Real estateMay 24, 20261 min read

Garantie décennale : l’élément d’équipement doit constituer un ouvrage

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