Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre via une plateforme agréée. Les PME suivront le 1er septembre 2027.
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises est entrée dans sa première phase le 1er septembre 2026. Elle repose sur l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et les lois de finances pour 2023 (article 62) et pour 2024 (article 91).
Un calendrier en deux temps
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent en outre émettre leurs factures sous forme électronique.
- À compter du 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission s'étendra aux PME et aux micro-entreprises.
Le même calendrier s'applique au « e-reporting », c'est-à-dire à la transmission à l'administration fiscale des données de transaction.
Quelles opérations sont concernées ?
La réforme vise les opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France : livraisons de biens et prestations de services réalisées en France et non exonérées de TVA, ainsi que les acomptes qui s'y rapportent. En outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont concernées.
Le passage par une plateforme agréée
Les factures électroniques doivent transiter par une plateforme agréée par l'État, directement ou par l'intermédiaire d'une solution compatible. Chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures. La liste des plateformes immatriculées est publiée sur le site entreprendre.service-public.gouv.fr.
Quatre nouvelles mentions obligatoires
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
- le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Ces mentions s'imposent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et s'imposeront à compter du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises. Les factures établies ou reçues sous forme électronique doivent par ailleurs être conservées sous cette forme pendant six ans.
Article d'information générale, à jour au 31 octobre 2026. Il ne constitue pas une consultation juridique.
