Droit des assurances

En principe deux ans à compter de l'événement qui donne naissance à l'action, avec des règles particulières d'interruption. Ce délai doit être surveillé dès la déclaration du sinistre.

Le délai est fixé par le contrat, mais il ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés à compter du moment où l'assuré a connaissance du sinistre. Il est de deux jours ouvrés en cas de vol, et de trente jours au plus tard après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle. Une déclaration tardive n'entraîne la perte de la garantie que si le contrat le prévoit et si le retard a causé un préjudice à l'assureur.

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Il faut d'abord obtenir par écrit les motifs du refus et vérifier les clauses invoquées dans le contrat. Une réclamation peut être adressée au service dédié de l'assureur, puis, en l'absence de réponse satisfaisante, au médiateur de l'assurance, gratuitement. Le tribunal peut ensuite être saisi. Attention au délai de deux ans pour agir contre l'assureur, qui peut être interrompu notamment par une lettre recommandée.

Source officielle : La Médiation de l'Assurance, Service-Public.fr

Non. Le code des assurances exige que les exclusions soient formelles et limitées, c'est-à-dire rédigées de façon claire et précise, sans vider la garantie de sa substance, et qu'elles figurent en caractères très apparents dans le contrat. Une exclusion ambiguë ou trop générale peut être écartée par le juge. C'est à l'assureur de prouver que les conditions de l'exclusion sont réunies.

Une fausse déclaration intentionnelle sur le risque, lors de la souscription ou en cours de contrat, entraîne la nullité du contrat lorsqu'elle a changé l'objet du risque ou en a diminué l'appréciation par l'assureur ; les primes payées restent acquises à l'assureur. Si la fausse déclaration n'est pas intentionnelle et est constatée après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues.

Pour l'assurance automobile et l'assurance habitation, comme pour d'autres contrats couvrant les particuliers, l'assuré peut résilier à tout moment après la première année, sans frais ni pénalités ; la résiliation prend effet un mois après réception de la demande. L'assurance emprunteur peut être résiliée à tout moment. En dehors de ces cas, la résiliation se fait en principe à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par la loi (déménagement, changement de situation…).

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Oui, si le contrat le prévoit. L'assureur doit alors respecter un préavis d'un mois, et l'assuré peut, dans le mois qui suit, résilier les autres contrats qu'il a souscrits auprès du même assureur. La part de prime correspondant à la période non couverte doit être remboursée. Des règles particulières s'appliquent selon le type de contrat.

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L'évaluation repose souvent sur le rapport de l'expert mandaté par l'assureur. L'assuré peut se faire assister de son propre expert pour une expertise contradictoire ; certains contrats prennent en charge ses honoraires. En cas de désaccord persistant, le contrat peut prévoir le recours à un tiers expert, et le juge peut ordonner une expertise judiciaire. Le délai de deux ans pour agir doit être surveillé.

La garantie catastrophe naturelle, incluse dans les contrats d'assurance de biens, joue lorsqu'un arrêté interministériel constate l'état de catastrophe naturelle. Le sinistre doit être déclaré au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté. L'assureur doit verser une provision dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif des pertes ou la publication de l'arrêté, et l'indemnité dans les trois mois. Une franchise légale reste à la charge de l'assuré.

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Entre assureurs, les dégâts des eaux dans les immeubles sont largement traités par une convention professionnelle (convention IRSI) qui désigne l'assureur chargé de gérer le sinistre, souvent celui de l'occupant du local sinistré pour les dommages les plus courants. Cette convention organise la gestion entre assureurs, mais ne prive pas la victime de ses droits contre le responsable. Il faut déclarer le sinistre à son propre assureur, avec un constat amiable lorsque c'est possible.

De nombreuses professions sont soumises à une obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, notamment les professions de santé, les professions juridiques réglementées, les agents immobiliers ou les intermédiaires d'assurance. Dans la construction, les constructeurs doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale, et le maître d'ouvrage une assurance dommages-ouvrage. Pour les autres activités, l'assurance responsabilité civile professionnelle reste fortement recommandée.

Oui. Avant la conclusion du contrat, le distributeur d'assurance (assureur, courtier ou agent) doit préciser les exigences et les besoins du client et lui proposer un contrat cohérent avec ceux-ci, en lui remettant une information claire sur le produit. Un manquement à ce devoir peut engager sa responsabilité si le client se retrouve mal couvert à cause d'un conseil inadapté.

L'emprunteur peut changer d'assurance emprunteur à tout moment, à condition que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes. Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts immobiliers dont la part assurée n'excède pas 200 000 euros par personne et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer certaines pathologies cancéreuses ou une hépatite C cinq ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute.

Il faut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, déclarer le vol à l'assureur dans les deux jours ouvrés, et réunir les justificatifs de la valeur des biens (factures, photos, expertises). Les conditions de garantie varient selon les contrats : certains exigent des traces d'effraction ou des moyens de protection particuliers. L'indemnisation se calcule selon les modalités prévues au contrat, avec ou sans vétusté.

Toute personne qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne décédée peut interroger gratuitement l'AGIRA, qui transmet la demande aux assureurs. Une fois les pièces nécessaires reçues, l'assureur dispose d'un mois pour verser le capital, faute de quoi des intérêts de retard sont dus. Le bénéficiaire dispose en principe de dix ans pour agir à compter du jour où il a eu connaissance du décès.

Oui. La victime d'un dommage dispose d'une action directe contre l'assureur de responsabilité civile de la personne responsable, sans avoir à agir d'abord contre celle-ci. L'assureur peut lui opposer les limites et exclusions du contrat, sauf exceptions prévues par la loi, notamment en assurance automobile obligatoire.