Divorce international
Époux de nationalités différentes ou résidant à l'étranger : juge compétent, loi applicable, régime matrimonial.
Au sein de l'Union européenne, la compétence du juge du divorce est déterminée par le règlement Bruxelles II ter, principalement au regard de la résidence habituelle des époux. La loi applicable relève du règlement Rome III, qui permet aux époux de la choisir.
Saisir le premier un juge plutôt qu'un autre peut avoir des conséquences importantes sur la prestation compensatoire, le partage des biens et la loi appliquée au régime matrimonial. Nous analysons ces options avant toute saisine, avec nos correspondants à l'étranger.
- Détermination du juge compétent et course à la saisine
- Choix de la loi applicable au divorce
- Régime matrimonial international, règlement européen de 2016
- Reconnaissance en France d'un divorce prononcé à l'étranger
Questions fréquentes
Quelle loi s'applique au divorce d'un couple international ?
En France, le règlement européen Rome III permet aux époux de choisir la loi applicable : celle de leur résidence habituelle, de la nationalité de l'un d'eux ou du juge saisi. À défaut de choix, c'est en principe la loi de leur résidence habituelle commune au moment de la saisine du juge. La loi applicable peut changer le résultat financier.
Un divorce par consentement mutuel sans juge est-il reconnu à l'étranger ?
Dans l'Union européenne, il circule grâce au certificat prévu par le règlement Bruxelles II ter. Hors de l'Union, sa reconnaissance n'est pas garantie, car certains pays exigent une décision de justice. Lorsqu'un des époux vit à l'étranger ou y possède des biens, il faut vérifier ce point avant de choisir la procédure.
Peut-on divorcer en France lorsqu'on vit à l'étranger ?
C'est souvent possible. Le règlement européen Bruxelles II ter fixe plusieurs critères de compétence, fondés principalement sur la résidence habituelle des époux ; les juridictions françaises sont notamment compétentes lorsque les deux époux ont la nationalité française, même s'ils résident hors de France. L'analyse doit être faite au cas par cas, car le choix du pays où l'on divorce peut changer la loi applicable et les conséquences financières.
Source officielle : EUR-Lex
Un divorce prononcé à l'étranger est-il valable en France ?
Une décision de divorce rendue dans un autre État membre de l'Union européenne (sauf le Danemark) est reconnue en France sans procédure particulière. Une décision rendue hors de l'Union produit en principe ses effets en France si le juge étranger était compétent, si la décision ne contrarie pas l'ordre public international et si elle n'a pas été obtenue par fraude. Pour la mention du divorce sur l'état civil d'un Français, une vérification d'opposabilité est demandée au procureur de la République de Nantes.
Source officielle : EUR-Lex
Quelle loi s'applique aux obligations alimentaires entre époux dans un divorce international ?
Pour les juges de l'Union européenne, la loi applicable aux obligations alimentaires est déterminée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 : c'est en principe la loi de la résidence habituelle du créancier, mais un époux peut s'y opposer lorsque la loi d'un autre État présente un lien plus étroit avec le mariage. Les époux peuvent aussi choisir la loi applicable, dans certaines limites. La prestation compensatoire française est concernée par ces règles.
Analyses sur ce sujet
BKP & Associés à Dublin pour l’Annual Meeting 2026 de IAFL (International Academy of Family Lawyers)
Reconnaissance d’un jugement de divorce étranger – les effets des mesures provisoires ordonnées en France et jugement devenu définitif à l’étranger
