Sociétés, cessions et transmissions

Un engagement du cédant, dans le contrat de cession de titres, d'indemniser l'acquéreur si un passif né avant la cession apparaît après, ou si un actif se révèle surévalué. Son plafond, sa franchise, sa durée et la garantie qui la sécurise, caution bancaire ou séquestre, se négocient.

Dans les deux cas, la responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports. La SARL obéit à des règles largement fixées par la loi et compte au plus cent associés ; son gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés. La SAS offre une grande liberté statutaire pour organiser la gouvernance et l'entrée des investisseurs ; son président est assimilé salarié pour la protection sociale. Le choix dépend du projet, de la fiscalité et de la rémunération des dirigeants.

Pour une SARL ou une SAS, le montant du capital est librement fixé par les associés et peut être d'un euro. Pour une société anonyme, le capital minimum est de 37 000 euros. Un capital trop faible peut toutefois nuire à la crédibilité de la société auprès des banques et des partenaires, et le capital doit rester cohérent avec les besoins de l'activité.

La cession du fonds de commerce porte sur les éléments de l'activité (clientèle, nom, bail, matériel) ; la société vendeuse conserve son passif, et des formalités de publicité et d'opposition des créanciers s'appliquent. La cession de titres transfère la société elle-même, avec ses actifs et ses dettes, ce qui justifie souvent une garantie d'actif et de passif. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les salariés doivent en principe être informés préalablement de la cession.

Le dirigeant peut engager sa responsabilité civile envers la société ou les associés pour une faute de gestion ou une violation de la loi ou des statuts, et envers les tiers pour une faute séparable de ses fonctions. Il peut aussi engager sa responsabilité pénale, par exemple pour abus de biens sociaux. En cas de liquidation judiciaire, il peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il a commis une faute de gestion y ayant contribué.

La solution la plus simple reste le rachat négocié de ses titres. Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir une clause d'exclusion, à condition d'en respecter strictement la procédure. En cas de mésentente grave paralysant le fonctionnement de la société, un associé peut demander au tribunal la dissolution anticipée pour justes motifs. La rédaction des statuts et du pacte d'associés en amont évite beaucoup de ces blocages.