Successions et patrimoine
Règlement d'une succession, conflit entre héritiers, testament contesté, donations : nous défendons vos droits.
En droit français, les enfants sont héritiers réservataires : une part minimale du patrimoine leur revient, quelles que soient les dispositions du défunt. Une donation ou un testament qui excède la quotité disponible peut être réduit.
- Règlement amiable ou judiciaire d'une succession bloquée
- Partage judiciaire, licitation d'un bien indivis
- Contestation d'un testament, réduction des libéralités, rapport des donations
- Recel successoral, assurance-vie et primes manifestement exagérées
- Option successorale : acceptation, renonciation, acceptation à concurrence de l'actif net
- Successions internationales
Nous travaillons avec le notaire chargé de la succession, et prenons le relais devant le tribunal lorsque l'accord n'est pas possible.
Questions fréquentes
Peut-on déshériter un enfant en France ?
Non. Les enfants sont héritiers réservataires : une part du patrimoine leur est réservée par la loi. Seule la quotité disponible peut être librement transmise.
Quels sont les droits du conjoint survivant dans une succession ?
Le conjoint marié est héritier. Si tous les enfants sont issus des deux époux, il choisit entre l'usufruit de la totalité des biens et la pleine propriété du quart ; s'il existe des enfants d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété. Il bénéficie aussi d'un droit d'occupation gratuite du logement pendant un an, puis d'un droit viager d'habitation s'il le demande. Il est exonéré de droits de succession. Le partenaire de PACS et le concubin n'héritent que par testament.
Quels sont les délais à respecter après un décès ?
Les héritiers disposent de quatre mois avant de pouvoir être contraints de choisir entre accepter la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer ; sans sommation, ils ont jusqu'à dix ans. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, et dans les douze mois dans les autres cas. Le recours à un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier.
Source officielle : Service-Public.fr
Comment contester un testament ?
Un testament peut être annulé s'il ne respecte pas les conditions de forme, si son auteur n'était pas sain d'esprit ou si son consentement a été vicié. Lorsqu'il porte atteinte à la réserve héréditaire des enfants, ceux-ci peuvent exercer une action en réduction, en principe dans les cinq ans de l'ouverture de la succession ou dans les deux ans de la découverte de l'atteinte, sans dépasser dix ans à compter du décès. Ces actions relèvent du tribunal judiciaire, avec avocat obligatoire.
L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ?
En principe non : le capital versé au bénéficiaire désigné n'entre pas dans la succession et n'est pas soumis aux règles du partage ni de la réserve héréditaire. Il en va autrement si les primes versées étaient manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur : les héritiers peuvent alors demander leur réintégration. L'assurance-vie obéit par ailleurs à une fiscalité propre, qui dépend notamment de l'âge du souscripteur lors des versements.
