Successions internationales
Biens dans plusieurs pays, héritiers à l'étranger, choix de loi : anticiper et régler une succession internationale.
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions soumet en principe l'ensemble de la succession à la loi de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt. Chacun peut choisir, par testament, la loi de sa nationalité.
- Détermination de la loi applicable et du juge compétent
- Professio juris : choisir la loi de sa nationalité
- Certificat successoral européen
- Réserve héréditaire et successions internationales
- Biens situés hors de l'Union européenne
Questions fréquentes
Quelle loi s'applique à la succession d'un Français résidant à l'étranger ?
En principe la loi de l'État de sa dernière résidence habituelle, en application du règlement européen sur les successions, sauf s'il a choisi par testament la loi française, celle de sa nationalité.
Peut-on choisir la loi qui s'appliquera à sa succession ?
Oui. Le règlement européen sur les successions, applicable aux décès survenus depuis le 17 août 2015, soumet en principe toute la succession à la loi de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt, mais permet à chacun de choisir, dans un testament, la loi de sa nationalité. Depuis 2021, lorsque la loi étrangère applicable ne connaît pas la réserve héréditaire, des enfants peuvent sous conditions exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France.
Source officielle : EUR-Lex
Qu'est-ce que le certificat successoral européen ?
Créé par le règlement européen sur les successions, ce certificat permet aux héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires de prouver leur qualité et leurs droits dans les autres États membres liés par le règlement, sans autre formalité. En France, il est délivré par un notaire. Il facilite notamment l'accès aux comptes bancaires et la transmission de biens situés dans plusieurs pays de l'Union.
Source officielle : EUR-Lex
Un testament rédigé à l'étranger est-il valable en France ?
Le plus souvent, oui. La convention de La Haye du 5 octobre 1961, en vigueur en France, admet la validité en la forme d'un testament conforme notamment à la loi du lieu où il a été rédigé, à celle de la nationalité, du domicile ou de la résidence habituelle du testateur, ou, pour les immeubles, à la loi du lieu de leur situation. Son contenu, lui, dépend de la loi applicable à la succession.
Analyses sur ce sujet
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