Préjudice corporel

C'est fortement recommandé. L'expertise fixe les éléments médicaux qui déterminent l'indemnisation. Être assisté d'un avocat et d'un médecin-conseil de victimes permet de faire valoir tous les préjudices.

Dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, c'est-à-dire du moment où l'état de santé de la victime est stabilisé. Certains régimes particuliers prévoient d'autres délais : mieux vaut consulter tôt.

L'indemnisation suit en pratique la nomenclature dite Dintilhac. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (frais médicaux, pertes de revenus, incidence professionnelle, frais de logement ou de véhicule adaptés, assistance par une tierce personne) et les préjudices extrapatrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel…). Les proches de la victime peuvent également être indemnisés de leurs propres préjudices.

La consolidation est le moment, fixé par le médecin expert, où les lésions se sont stabilisées et ont pris un caractère permanent, de sorte qu'un traitement n'est plus nécessaire sauf pour éviter une aggravation. Elle permet d'évaluer les séquelles définitives et marque le point de départ du délai de dix ans pour agir en réparation d'un dommage corporel.

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. L'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre dans des délais fixés par le code des assurances : au plus tard huit mois après l'accident, éventuellement à titre provisionnel, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation. Une offre tardive ou manifestement insuffisante est sanctionnée par des intérêts majorés.

Source officielle : Service-Public.fr

Les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) sont indemnisées de leurs dommages corporels, sauf si elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident, ou si elles ont volontairement recherché le dommage ; les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou gravement invalides ne se voient opposer que la recherche volontaire du dommage. Pour le conducteur victime, sa propre faute peut limiter ou exclure son indemnisation ; la garantie du conducteur de son contrat d'assurance peut alors jouer.

Source officielle : Service-Public.fr

Rien n'oblige à accepter la première offre. Il est utile de la comparer aux montants habituellement alloués par les juridictions, poste par poste, après une expertise médicale où la victime est assistée de son propre médecin-conseil. Après un accident de la circulation, la victime peut dénoncer la transaction conclue avec l'assureur dans les quinze jours de sa conclusion. À défaut d'accord, le juge peut être saisi.

Pour les accidents de la circulation, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes lorsque le responsable n'est pas assuré, n'est pas identifié ou lorsque son assureur est insolvable, dans les conditions et délais prévus par les textes. Pour les victimes d'infractions, une indemnisation peut être demandée à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Source officielle : Service-Public.fr

La victime d'une infraction ayant causé des blessures graves (incapacité totale de travail d'au moins un mois ou séquelles permanentes), ou de certaines infractions particulièrement graves comme les violences sexuelles, peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui siège au tribunal judiciaire. La demande doit en principe être présentée dans les trois ans de l'infraction, ce délai étant prorogé d'un an après la dernière décision de la juridiction pénale. Le paiement est assuré par le fonds de garantie (FGTI).

Source officielle : Service-Public.fr

Lorsque le dommage résulte d'une faute d'un professionnel ou d'un établissement de santé, la victime peut en obtenir réparation auprès de celui-ci et de son assureur. Lorsque le dommage est dû à un aléa thérapeutique sans faute, il peut être indemnisé par la solidarité nationale (ONIAM) s'il atteint un certain seuil de gravité. La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) peut être saisie gratuitement. L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation.

Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychique ou intellectuel de la victime après consolidation, ainsi que les douleurs permanentes et la perte de qualité de vie qui en résultent. Il est exprimé en pourcentage par le médecin expert, puis converti en somme d'argent selon le taux retenu et l'âge de la victime : plus la victime est jeune, plus l'indemnisation est élevée à taux égal.

Oui. L'assureur peut verser des provisions en attendant l'indemnisation définitive, et doit le faire après un accident de la circulation lorsque la consolidation n'est pas acquise. À défaut, la victime peut demander au juge des référés une provision, dès lors que l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable. Ces avances permettent de faire face aux frais pendant la période de soins.

Oui. Les victimes dites indirectes ou par ricochet (conjoint, enfants, parents, et plus largement les personnes justifiant d'un lien affectif) peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'affection, de leurs pertes de revenus et des frais exposés, en cas de décès de la victime mais aussi en cas de survie avec un handicap. Chaque proche doit justifier de son propre préjudice.

Les pertes de gains professionnels sont indemnisées pour la période avant consolidation et, si les séquelles empêchent de reprendre l'activité dans les mêmes conditions, pour l'avenir, auxquelles peut s'ajouter l'incidence professionnelle (pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail). Les prestations versées par les organismes sociaux et l'employeur sont déduites poste par poste, ces organismes exerçant leur propre recours contre le responsable.

Oui. Le besoin d'assistance par une tierce personne est indemnisé en fonction du nombre d'heures nécessaires, que l'aide soit apportée par un professionnel ou par un proche. Selon une jurisprudence constante, l'indemnité ne peut pas être réduite au motif que l'assistance est fournie par un membre de la famille.

Non, en principe : la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles prévoit une réparation forfaitaire par la sécurité sociale. La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur permet toutefois d'obtenir une majoration de la rente et l'indemnisation de préjudices complémentaires. Lorsque l'accident est causé par un tiers, par exemple un véhicule lors d'un trajet, une action contre ce tiers peut également être engagée.

Oui. En cas d'aggravation de l'état de la victime après l'indemnisation, une nouvelle demande peut être formée pour le préjudice nouveau, généralement après une nouvelle expertise médicale. Le délai de dix ans pour agir court alors à compter de la consolidation de l'aggravation. Il est donc important de conserver l'ensemble du dossier médical.