Entreprises en difficulté
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement : agir tôt pour préserver l'entreprise, ou défendre vos créances.
Plus une difficulté est traitée tôt, plus les solutions sont nombreuses. Le mandat ad hoc et la conciliation sont confidentiels et permettent de négocier avec les créanciers avant toute cessation des paiements.
- Diagnostic et choix de la procédure avec le dirigeant et l'expert-comptable
- Mandat ad hoc et conciliation
- Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
- Plans de cession et reprise d'entreprises en difficulté
- Déclaration et défense des créances, revendication
- Responsabilité du dirigeant
Côté créancier, le délai de déclaration de créance est en principe de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC : nous le surveillons pour vous.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la conciliation ?
Une procédure amiable et confidentielle, ouverte par le président du tribunal, dans laquelle un conciliateur aide l'entreprise à trouver un accord avec ses principaux créanciers. Elle est possible tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Quand faut-il déclarer la cessation des paiements ?
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant doit alors demander l'ouverture d'une procédure collective au tribunal dans les 45 jours, sauf s'il a demandé dans ce délai l'ouverture d'une conciliation. Une déclaration tardive peut exposer le dirigeant à des sanctions, notamment une interdiction de gérer.
Source officielle : Service-Public.fr
Quelle différence entre sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire ?
La sauvegarde est ouverte à la demande d'une entreprise qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter, mais qui n'est pas en cessation des paiements ; elle vise à réorganiser l'activité. Le redressement judiciaire concerne l'entreprise en cessation des paiements dont le sauvetage reste possible, par un plan de continuation ou de cession. La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible : elle met fin à l'activité et organise la vente des actifs.
Source officielle : Service-Public.fr, Service-Public.fr (2), Service-Public.fr (3)
Qu'est-ce que le mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc est une procédure amiable et confidentielle : à la demande du dirigeant, le président du tribunal désigne un mandataire chargé d'aider l'entreprise à négocier avec ses principaux créanciers ou partenaires. Il est réservé aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Sa confidentialité préserve la relation avec les clients et fournisseurs.
Source officielle : Service-Public.fr
Comment récupérer une créance sur une entreprise en procédure collective ?
Le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (quatre mois s'il est établi hors de France métropolitaine). Passé ce délai, il ne peut plus participer aux répartitions, sauf s'il obtient un relevé de forclusion, qui doit être demandé dans un délai limité. Il est donc essentiel de surveiller les publications concernant ses clients.
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