Droit international privé

Dans l'Union européenne, le règlement Bruxelles II ter retient principalement la résidence habituelle des époux. Plusieurs juges peuvent être compétents : le choix du premier juge saisi peut avoir des conséquences importantes.

Pour les couples mariés depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen 2016/1103 permet de choisir la loi applicable (celle de la nationalité ou de la résidence habituelle de l'un des époux). À défaut de choix, s'applique la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage, puis, à défaut, celle de la nationalité commune ou du pays avec lequel le couple a les liens les plus étroits. Les mariages antérieurs relèvent d'autres règles, notamment la convention de La Haye de 1978 pour ceux célébrés depuis le 1er septembre 1992.

Source officielle : EUR-Lex

Il faut agir vite. Entre les États parties à la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le parent peut demander le retour immédiat de l'enfant déplacé ou retenu illicitement, par l'intermédiaire de l'autorité centrale (en France, le ministère de la Justice) ou directement devant le juge du pays où se trouve l'enfant. Lorsque la demande est faite moins d'un an après le déplacement, le retour est en principe ordonné, sauf exceptions limitées. Une plainte pénale peut aussi être déposée.

Source officielle : HCCH

Oui. Au sein de l'Union européenne, le règlement 4/2009 permet en principe de faire exécuter une décision en matière d'obligations alimentaires dans un autre État membre sans procédure d'exequatur, et organise une coopération entre autorités centrales. Avec de nombreux autres pays, la convention de La Haye du 23 novembre 2007 facilite le recouvrement international des aliments. La démarche dépend du pays où se trouve le débiteur.

Source officielle : EUR-Lex

Devant les juridictions et administrations françaises, les documents rédigés en langue étrangère doivent en principe être accompagnés d'une traduction, généralement réalisée par un traducteur expert inscrit auprès d'une cour d'appel. Au sein de l'Union européenne, des formulaires multilingues peuvent dispenser de traduction certains actes d'état civil. Il est utile de vérifier les exigences avant d'engager les frais de traduction.

En principe, les juridictions de l'État de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale. Ce principe résulte du règlement Bruxelles II ter entre États de l'Union européenne et de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 avec les autres États qui y sont parties. Des exceptions existent, notamment en cas de déplacement illicite de l'enfant ou d'accord des parents sur un autre juge.

Source officielle : EUR-Lex

Un mariage célébré à l'étranger selon les formes locales est en principe valable en France, à condition que les conditions de fond (âge, consentement, absence de mariage antérieur) soient respectées. Lorsqu'un des époux est français, le mariage doit être transcrit sur les registres de l'état civil français, auprès du consulat compétent, pour être opposable en France ; des formalités préalables au mariage sont aussi prévues.

Depuis le 1er janvier 2021, les règlements européens (compétence, reconnaissance des décisions, obligations alimentaires) ne s'appliquent plus aux procédures nouvelles entre la France et le Royaume-Uni. Ce sont désormais les conventions internationales auxquelles les deux pays sont parties qui s'appliquent, notamment les conventions de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants, de 1996 sur la protection des enfants et de 2007 sur le recouvrement des aliments, ainsi que les règles nationales de chaque pays.

Source officielle : HCCH