Exequatur et décisions étrangères
Faire reconnaître et exécuter en France un jugement ou une sentence arbitrale rendus à l'étranger.
Une décision rendue dans un autre État de l'Union européenne circule en principe sans exequatur. Une décision rendue hors de l'Union doit être déclarée exécutoire par le tribunal judiciaire, qui vérifie la compétence du juge étranger, la conformité à l'ordre public international et l'absence de fraude.
- Exequatur des jugements de divorce, de pension et de condamnation
- Exécution des décisions européennes
- Reconnaissance des sentences arbitrales
- Saisies et mesures d'exécution en France
Questions fréquentes
À quelles conditions un jugement étranger peut-il être exécuté en France ?
Hors Union européenne et en l'absence de convention, le tribunal judiciaire vérifie trois conditions : le litige se rattache de manière caractérisée au pays du juge étranger, la décision est conforme à l'ordre public international, de fond comme de procédure, et elle n'a pas été obtenue par fraude. Le juge français ne rejuge pas l'affaire.
Faut-il un exequatur pour exécuter en France une décision rendue dans un autre pays de l'Union européenne ?
En général, non. En matière civile et commerciale, le règlement Bruxelles I bis supprime l'exequatur pour les décisions rendues dans les actions engagées depuis le 10 janvier 2015 : la décision est exécutoire en France sur présentation d'une copie et d'un certificat délivré par la juridiction d'origine. Des règles comparables existent en matière familiale. La partie condamnée peut toutefois demander le refus d'exécution dans des cas limités.
Source officielle : EUR-Lex
Qu'est-ce qu'une apostille ?
L'apostille est une formalité prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui remplace la légalisation pour les actes publics circulant entre États parties : elle certifie l'origine de l'acte (signature, qualité du signataire, sceau). Elle n'est pas nécessaire entre pays qui en sont dispensés par un accord ; au sein de l'Union européenne, un règlement dispense de légalisation et d'apostille de nombreux documents publics, comme les actes de naissance ou de mariage.
Analyses sur ce sujet
BKP & Associés à Dublin pour l’Annual Meeting 2026 de IAFL (International Academy of Family Lawyers)
Reconnaissance d’un jugement de divorce étranger – les effets des mesures provisoires ordonnées en France et jugement devenu définitif à l’étranger
