Copropriété, syndics et conseils syndicaux
Assemblées générales, charges, travaux, litiges : nous accompagnons syndics, conseils syndicaux et copropriétaires.
Un copropriétaire opposant ou défaillant peut contester une décision d'assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Passé ce délai, la résolution devient en principe définitive : c'est le premier point que nous vérifions.
La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application, profondément modifiés ces dernières années. Le pôle accompagne au quotidien des syndics professionnels, des syndics bénévoles et des conseils syndicaux, et défend les copropriétaires dans leurs litiges.
Pour les syndics et les conseils syndicaux
- Préparation et tenue des assemblées générales, règles de majorité
- Recouvrement des charges impayées et saisies immobilières
- Travaux, désordres affectant les parties communes, actions contre les constructeurs
- Mise à jour du règlement de copropriété, état descriptif de division
- Défense du syndicat dans les actions en contestation
Pour les copropriétaires
Contestation d'une résolution, travaux réalisés sans autorisation, troubles de voisinage, infiltrations, répartition des charges, responsabilité du syndic : nous analysons le règlement de copropriété et les procès-verbaux avant de proposer une voie amiable ou judiciaire.
Questions fréquentes
Dans quel délai contester une décision d'assemblée générale ?
Deux mois à compter de la notification du procès-verbal, pour les copropriétaires opposants ou défaillants. L'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble.
Que peut faire le syndic en cas de charges de copropriété impayées ?
Le syndic adresse d'abord une mise en demeure. Si elle reste sans effet pendant trente jours, les provisions non encore échues de l'exercice deviennent exigibles et le syndic peut saisir le président du tribunal judiciaire selon une procédure accélérée. Le syndicat bénéficie de garanties sur le lot du copropriétaire défaillant, et la vente forcée du lot peut être poursuivie en dernier recours.
Source officielle : Service-Public.fr
Comment changer de syndic de copropriété ?
Le syndic est désigné par l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Pour en changer, il faut inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée la désignation d'un nouveau syndic, avec les projets de contrat mis en concurrence ; le conseil syndical joue un rôle central dans cette mise en concurrence. Le contrat du syndic sortant prend fin à la date fixée par l'assemblée.
Source officielle : Service-Public.fr
Un copropriétaire peut-il faire des travaux dans son appartement ?
Les travaux réalisés uniquement dans les parties privatives sont libres, à condition de respecter le règlement de copropriété et de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires. En revanche, les travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (murs porteurs, façade, réseaux communs…) doivent être autorisés au préalable par l'assemblée générale.
Source officielle : Service-Public.fr
Vos interlocuteurs
Virginie Koerfer-Boulan
Avocate Associée Fondatrice, Co-gérante, Paris
Frédéric Drouard
Avocat Associé, Paris
Eric Benjamin
Avocat Associé, Paris
Marie-Anne Brun-Peyrical
Avocate Associée, Paris
Fabrice Attia
Of Counsel, Paris
Ombline Frison-Roche
Avocate Collaboratrice, Versailles
Pierre-Antoine Maury
Avocat Collaborateur, Paris
Analyses sur ce sujet
La garantie décennale ne bénéficie pas au locataire non propriétaire de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-11.092)
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