Droit immobilier : analyses juridiques
52 analyses publiées par les avocats du cabinet. Voir aussi la page Droit immobilier.
Construction, baux commerciaux, copropriété, vente : un département immobilier complet, classé au palmarès Le Point 2024. Interlocuteurs : Virginie Koerfer-Boulan, Frédéric Drouard, Eric Benjamin, Marie-Anne Brun-Peyrical, Fabrice Attia, Ombline Frison-Roche, Pierre-Antoine Maury.
La garantie décennale ne bénéficie pas au locataire non propriétaire de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-11.092)
CAUTIONNEMENT LOCATIF, Agent immobilier soyez vigilant !
Le promoteur immobilier ne répond pas des dommages intermédiaires sans que ne soit prouvée sa faute personnelle dans l’accomplissement du contrat de promotion.
Dans quelles circonstances le promoteur immobilier est-il responsable des désordres intermédiaires
L’administration provisoire de la copropriété
Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARD)
CCMI : le constructeur doit supporter les travaux indispensables non chiffrés
Garantie décennale : l’élément d’équipement doit constituer un ouvrage
La loi « anti squat » Kasbarian - Saison 2
Incendie : un occupant à titre gratuit n’est pas présumé responsable
Copropriété : le Conseil constitutionnel valide l’interdiction des locations Airbnb
Responsabilité civile de l’entrepreneur : vérifier son assurance pour les dommages intermédiaires en construction
COPROPRIETE : ATTENTION AUX PIEGES DU RECOUVREMENT ACCELERE DES CHARGES
CONDITIONS SUSPENSIVES D’OBTENTION D’UN PRET
Construction - contrat de sous-traitance
Nullité des résolutions d’AG des copropriétaires : l’exigence de cohérence des conclusions d’appel
Copropriété : sur la transformation en logement des parties privatives à usage autre que d’habitation
Les parties communes spéciales doivent être expressément mentionnées dans le règlement de copropriété
Baux commerciaux : l’importance pour le Bailleur de bien définir en amont sa stratégie à l’échéance du bail.
Règlement de copropriété & Location Airbnb(mise à jour au 19.06.2025 soit postérieurement à la Loi 2024-1039 LE MEUR du 19 novembre 2024)
Annulation d’une vente & ses conséquences
Crédit immobilier : après la fin du taux d’usure exceptionnel, quels réflexes adopter ?
Revirement de Jurisprudence : l’annulation d’une assemblée générale ayant désigné le syndic entraine le remboursement des honoraires perçus
CCMI : les travaux dont le maitre d'ouvrage conserve la prise en charge doivent être couverts par une assurance D.O spécifique
Arrêt CA PARIS Pole 4 ch.5 15/01/2025-Quand la garantie de l’assureur doit trouver application au paiement des préjudices matériels et immatériels résultant de l’inexécution des travaux.
La nouvelle procédure des TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) et des liquidations
Baux commerciaux : n’oubliez pas la valeur locative à la baisse !
Le CCMI - Réserves et GPA
Baux d’habitation : attention à la définition de la surface habitable
Copropriété : une demande globale d'annulation d'assemblée générale couvre aussi les résolutions, selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
Garantie dommages-ouvrage : pas de couverture pour non-conformité sans désordre décennal.
Réforme de la copropriété et règlements de charges
Loi Kasbarian : une réforme louable mais inefficace pour les bailleurs ?
Les clauses limitatives opposant deux parties sont désormais opposables aux tiers….mais leurs clauses limitatives et/ou exonératoires de responsabilité aussi Revirement de jurisprudence : Cass . Com 3
Bien indivis et bien démembré : quelles incidences sur la gestion du bien immobilier ?
CCMI (Contrat de Construction de Maison individuelle) et réception tacite
Les atteintes aux parties communes en copropriété.
SCI venderesses : attention a la garantie des vices-caches
Le point de départ des recours entre constructeurs
Les syndicats secondaires
Déduction des charges immobilières : clés de compréhension de l'arrêt de la CAA Douai du 17 août 2023
Analyse Juridique Cruciale : Arrêt de la Cour de Cassation du 6 Juillet 2023 sur l'Obligation de Délivrance dans les Baux Commerciaux
L'évolution du droit immobilier en 2023 : adaptations et défis
