Contrats commerciaux et contentieux

Non, lorsque la relation est établie. Le Code de commerce sanctionne la rupture brutale : le préavis écrit doit tenir compte de la durée de la relation. Un préavis de dix-huit mois met l'auteur de la rupture à l'abri d'une action pour insuffisance de préavis. Une faute grave du partenaire peut justifier une rupture immédiate.

Sauf exceptions, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties l'ont expressément stipulé. À défaut d'accord, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Tout retard entraîne des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

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Après des relances, une mise en demeure formalise la réclamation. Si elle reste sans effet, plusieurs voies existent : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, confiée à un commissaire de justice, pour les créances n'excédant pas 5 000 euros ; l'injonction de payer, demandée au juge par requête ; le référé-provision lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable ; ou une assignation au fond.

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Entre professionnels, le fournisseur qui établit des conditions générales de vente doit les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour son activité professionnelle. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et doivent comporter certaines mentions, notamment les conditions de règlement et les pénalités de retard. Leur rédaction mérite un soin particulier, car elles conditionnent la sécurité des relations avec les clients.

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Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, l'article 1195 du code civil permet à une partie de demander la renégociation lorsqu'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion rend l'exécution excessivement onéreuse pour elle, si elle n'avait pas accepté d'en assumer le risque. En cas de refus ou d'échec, les parties peuvent convenir de la résolution ou saisir le juge, qui peut réviser ou mettre fin au contrat. Cette règle peut être écartée par une clause du contrat.

Oui. Le code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur papier, dès lors que son auteur peut être identifié et que son intégrité est garantie. La signature électronique est valable si elle repose sur un procédé fiable d'identification ; la signature électronique qualifiée au sens du règlement européen eIDAS bénéficie d'une présomption de fiabilité. Certains actes restent soumis à des formes particulières.