Vos questions de droit, nos réponses

Idéalement avant de signer (bail, promesse de vente, marché de travaux), ou dès qu'un litige apparaît : de nombreux délais sont courts, comme les deux mois pour contester une assemblée générale de copropriété ou l'année de la garantie de parfait achèvement.

Oui. Le département immobilier intervient devant les juridictions de Versailles, de Paris et de toute l'Île-de-France, et plus largement en France.

Dix ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

L'assureur doit prendre position dans des délais légaux après la déclaration de sinistre. À défaut, l'assuré peut, après notification, engager les dépenses nécessaires à la réparation. Un avocat vérifie la régularité de la déclaration et le respect des délais.

Oui, mais il doit en principe verser au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, sauf motif grave et légitime ou cas particuliers prévus par la loi.

Oui, la révision triennale est possible, en principe dans la limite de la variation de l'indice applicable, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité. Une clause d'indexation peut aussi prévoir une variation automatique.

Deux mois à compter de la notification du procès-verbal, pour les copropriétaires opposants ou défaillants. L'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble.

Dix jours, lorsque l'acquéreur non professionnel achète un logement. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte, ou de sa remise en main propre. Pendant ce délai, il peut se rétracter sans motif ni pénalité.

L'acquéreur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. La clause d'exclusion de garantie souvent prévue dans l'acte ne protège ni le vendeur qui connaissait le vice, ni le vendeur professionnel.

Trois garanties courent à compter de la réception des travaux : la garantie de parfait achèvement, pendant un an, pour tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année ; la garantie biennale de bon fonctionnement, pendant deux ans, pour les équipements dissociables du bâtiment ; la garantie décennale, pendant dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Source officielle : Service-Public.fr

La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; elle est généralement constatée par un procès-verbal. Les défauts visibles doivent y être mentionnés sous forme de réserves, sinon ils sont en principe considérés comme acceptés. La réception fait courir les garanties légales et marque le transfert de la garde de l'ouvrage.

Source officielle : Service-Public.fr

Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement fixe un délai ou une date de livraison et, souvent, des pénalités de retard ainsi que des causes légitimes de suspension du délai (intempéries, défaillance d'une entreprise…). Il faut vérifier si les causes invoquées par le promoteur sont prévues au contrat et justifiées, mettre en demeure le vendeur et, à défaut d'accord, demander en justice l'application des pénalités ou l'indemnisation du préjudice subi.

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour la personne qui fait réaliser des travaux de construction. Elle permet d'obtenir le préfinancement des réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre qu'un tribunal se prononce sur les responsabilités. L'assureur dispose de délais légaux pour prendre position puis pour présenter une offre d'indemnité ; il se retourne ensuite contre les constructeurs responsables et leurs assureurs.

Source officielle : Service-Public.fr

Le bail commercial est conclu pour une durée d'au moins neuf ans. Le locataire peut en principe donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance ; certains baux peuvent toutefois écarter cette faculté (baux de plus de neuf ans, locaux monovalents, bureaux, locaux de stockage). Le bailleur ne peut mettre fin au bail à l'issue d'une période triennale que dans des cas limités prévus par la loi.

Source officielle : Service-Public.fr

Le bail dérogatoire, ou bail de courte durée, permet d'échapper au statut des baux commerciaux pour une durée totale qui ne peut excéder trois ans, renouvellements compris. Si le locataire reste et est laissé en possession plus d'un mois après l'échéance, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, avec une durée de neuf ans.

Source officielle : Service-Public.fr

Oui, en principe. Depuis la loi Pinel de 2014, le locataire d'un local à usage commercial ou artisanal bénéficie d'un droit de préférence : le propriétaire qui envisage de vendre le local doit l'en informer et lui faire une offre de vente. Ce droit connaît des exceptions, notamment en cas de cession globale d'un immeuble comprenant plusieurs locaux commerciaux ou de vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur.

Le bail doit comporter un inventaire précis des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et locataire. Certaines dépenses ne peuvent pas être mises à la charge du locataire, notamment les grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil (gros murs, voûtes, toitures entières, murs de soutènement). La taxe foncière peut être refacturée si le bail le prévoit.

Source officielle : Service-Public.fr

Les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent en principe par deux ans. C'est notamment le cas de l'action du locataire en paiement d'une indemnité d'éviction après un refus de renouvellement, qui doit être engagée dans les deux ans à compter de la date à laquelle le congé ou le refus a pris effet. Ce délai court est un piège fréquent.

Source officielle : Service-Public.fr

Le syndic adresse d'abord une mise en demeure. Si elle reste sans effet pendant trente jours, les provisions non encore échues de l'exercice deviennent exigibles et le syndic peut saisir le président du tribunal judiciaire selon une procédure accélérée. Le syndicat bénéficie de garanties sur le lot du copropriétaire défaillant, et la vente forcée du lot peut être poursuivie en dernier recours.

Source officielle : Service-Public.fr

Le syndic est désigné par l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Pour en changer, il faut inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée la désignation d'un nouveau syndic, avec les projets de contrat mis en concurrence ; le conseil syndical joue un rôle central dans cette mise en concurrence. Le contrat du syndic sortant prend fin à la date fixée par l'assemblée.

Source officielle : Service-Public.fr

Les travaux réalisés uniquement dans les parties privatives sont libres, à condition de respecter le règlement de copropriété et de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires. En revanche, les travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (murs porteurs, façade, réseaux communs…) doivent être autorisés au préalable par l'assemblée générale.

Source officielle : Service-Public.fr

Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique, dont le contenu dépend du bien : diagnostic de performance énergétique, état des risques, et selon les cas constats amiante, plomb, termites, état des installations d'électricité et de gaz, assainissement non collectif, entre autres. Un audit énergétique est en outre exigé pour la vente de certaines maisons et immeubles en monopropriété les moins performants. En copropriété, des documents spécifiques s'ajoutent.

Source officielle : Service-Public.fr

Lorsque l'acheteur indique dans l'avant-contrat qu'il finance l'achat au moyen d'un prêt, la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt, et cette condition ne peut pas être prévue pour une durée inférieure à un mois. Si le prêt est refusé malgré des démarches conformes au contrat, la vente ne se fait pas et les sommes versées par l'acheteur lui sont restituées.

Source officielle : Service-Public.fr

Une fois expiré le délai de rétractation de l'acheteur non professionnel, le compromis engage les deux parties : celle qui renonce peut être contrainte d'exécuter la vente en justice ou condamnée à verser des dommages et intérêts, souvent fixés par une clause pénale. Dans une promesse unilatérale, le vendeur ne peut plus se rétracter pendant le délai d'option, et l'acheteur qui ne lève pas l'option perd en général l'indemnité d'immobilisation.

Source officielle : Service-Public.fr

Dès qu'il y a plusieurs associés, un pacte permet d'organiser la gouvernance, les entrées et sorties et la résolution des blocages, de façon confidentielle, ce que les statuts ne permettent pas toujours.

Une procédure amiable et confidentielle, ouverte par le président du tribunal, dans laquelle un conciliateur aide l'entreprise à trouver un accord avec ses principaux créanciers. Elle est possible tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Un engagement du cédant, dans le contrat de cession de titres, d'indemniser l'acquéreur si un passif né avant la cession apparaît après, ou si un actif se révèle surévalué. Son plafond, sa franchise, sa durée et la garantie qui la sécurise, caution bancaire ou séquestre, se négocient.

Non, lorsque la relation est établie. Le Code de commerce sanctionne la rupture brutale : le préavis écrit doit tenir compte de la durée de la relation. Un préavis de dix-huit mois met l'auteur de la rupture à l'abri d'une action pour insuffisance de préavis. Une faute grave du partenaire peut justifier une rupture immédiate.

Dans les deux cas, la responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports. La SARL obéit à des règles largement fixées par la loi et compte au plus cent associés ; son gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés. La SAS offre une grande liberté statutaire pour organiser la gouvernance et l'entrée des investisseurs ; son président est assimilé salarié pour la protection sociale. Le choix dépend du projet, de la fiscalité et de la rémunération des dirigeants.

Pour une SARL ou une SAS, le montant du capital est librement fixé par les associés et peut être d'un euro. Pour une société anonyme, le capital minimum est de 37 000 euros. Un capital trop faible peut toutefois nuire à la crédibilité de la société auprès des banques et des partenaires, et le capital doit rester cohérent avec les besoins de l'activité.

La cession du fonds de commerce porte sur les éléments de l'activité (clientèle, nom, bail, matériel) ; la société vendeuse conserve son passif, et des formalités de publicité et d'opposition des créanciers s'appliquent. La cession de titres transfère la société elle-même, avec ses actifs et ses dettes, ce qui justifie souvent une garantie d'actif et de passif. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les salariés doivent en principe être informés préalablement de la cession.

Le dirigeant peut engager sa responsabilité civile envers la société ou les associés pour une faute de gestion ou une violation de la loi ou des statuts, et envers les tiers pour une faute séparable de ses fonctions. Il peut aussi engager sa responsabilité pénale, par exemple pour abus de biens sociaux. En cas de liquidation judiciaire, il peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il a commis une faute de gestion y ayant contribué.

La solution la plus simple reste le rachat négocié de ses titres. Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir une clause d'exclusion, à condition d'en respecter strictement la procédure. En cas de mésentente grave paralysant le fonctionnement de la société, un associé peut demander au tribunal la dissolution anticipée pour justes motifs. La rédaction des statuts et du pacte d'associés en amont évite beaucoup de ces blocages.

Sauf exceptions, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties l'ont expressément stipulé. À défaut d'accord, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Tout retard entraîne des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Source officielle : Service-Public.fr

Après des relances, une mise en demeure formalise la réclamation. Si elle reste sans effet, plusieurs voies existent : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, confiée à un commissaire de justice, pour les créances n'excédant pas 5 000 euros ; l'injonction de payer, demandée au juge par requête ; le référé-provision lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable ; ou une assignation au fond.

Source officielle : Service-Public.fr, Service-Public.fr (2)

Entre professionnels, le fournisseur qui établit des conditions générales de vente doit les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour son activité professionnelle. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et doivent comporter certaines mentions, notamment les conditions de règlement et les pénalités de retard. Leur rédaction mérite un soin particulier, car elles conditionnent la sécurité des relations avec les clients.

Source officielle : Service-Public.fr

Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, l'article 1195 du code civil permet à une partie de demander la renégociation lorsqu'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion rend l'exécution excessivement onéreuse pour elle, si elle n'avait pas accepté d'en assumer le risque. En cas de refus ou d'échec, les parties peuvent convenir de la résolution ou saisir le juge, qui peut réviser ou mettre fin au contrat. Cette règle peut être écartée par une clause du contrat.

Oui. Le code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur papier, dès lors que son auteur peut être identifié et que son intégrité est garantie. La signature électronique est valable si elle repose sur un procédé fiable d'identification ; la signature électronique qualifiée au sens du règlement européen eIDAS bénéficie d'une présomption de fiabilité. Certains actes restent soumis à des formes particulières.

Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant doit alors demander l'ouverture d'une procédure collective au tribunal dans les 45 jours, sauf s'il a demandé dans ce délai l'ouverture d'une conciliation. Une déclaration tardive peut exposer le dirigeant à des sanctions, notamment une interdiction de gérer.

Source officielle : Service-Public.fr

La sauvegarde est ouverte à la demande d'une entreprise qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter, mais qui n'est pas en cessation des paiements ; elle vise à réorganiser l'activité. Le redressement judiciaire concerne l'entreprise en cessation des paiements dont le sauvetage reste possible, par un plan de continuation ou de cession. La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible : elle met fin à l'activité et organise la vente des actifs.

Source officielle : Service-Public.fr, Service-Public.fr (2), Service-Public.fr (3)

Le mandat ad hoc est une procédure amiable et confidentielle : à la demande du dirigeant, le président du tribunal désigne un mandataire chargé d'aider l'entreprise à négocier avec ses principaux créanciers ou partenaires. Il est réservé aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Sa confidentialité préserve la relation avec les clients et fournisseurs.

Source officielle : Service-Public.fr

Le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (quatre mois s'il est établi hors de France métropolitaine). Passé ce délai, il ne peut plus participer aux répartitions, sauf s'il obtient un relevé de forclusion, qui doit être demandé dans un délai limité. Il est donc essentiel de surveiller les publications concernant ses clients.

Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants à l'occasion de leur commerce, se prescrivent en principe par cinq ans, comme les actions personnelles de droit commun, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Des délais plus courts existent dans certaines matières, par exemple deux ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services qu'il lui a fournis.

Dans l'Union européenne, le règlement Bruxelles II ter retient principalement la résidence habituelle des époux. Plusieurs juges peuvent être compétents : le choix du premier juge saisi peut avoir des conséquences importantes.

En principe la loi de l'État de sa dernière résidence habituelle, en application du règlement européen sur les successions, sauf s'il a choisi par testament la loi française, celle de sa nationalité.

En France, le règlement européen Rome III permet aux époux de choisir la loi applicable : celle de leur résidence habituelle, de la nationalité de l'un d'eux ou du juge saisi. À défaut de choix, c'est en principe la loi de leur résidence habituelle commune au moment de la saisine du juge. La loi applicable peut changer le résultat financier.

Dans l'Union européenne, il circule grâce au certificat prévu par le règlement Bruxelles II ter. Hors de l'Union, sa reconnaissance n'est pas garantie, car certains pays exigent une décision de justice. Lorsqu'un des époux vit à l'étranger ou y possède des biens, il faut vérifier ce point avant de choisir la procédure.

Hors Union européenne et en l'absence de convention, le tribunal judiciaire vérifie trois conditions : le litige se rattache de manière caractérisée au pays du juge étranger, la décision est conforme à l'ordre public international, de fond comme de procédure, et elle n'a pas été obtenue par fraude. Le juge français ne rejuge pas l'affaire.

C'est souvent possible. Le règlement européen Bruxelles II ter fixe plusieurs critères de compétence, fondés principalement sur la résidence habituelle des époux ; les juridictions françaises sont notamment compétentes lorsque les deux époux ont la nationalité française, même s'ils résident hors de France. L'analyse doit être faite au cas par cas, car le choix du pays où l'on divorce peut changer la loi applicable et les conséquences financières.

Source officielle : EUR-Lex

Une décision de divorce rendue dans un autre État membre de l'Union européenne (sauf le Danemark) est reconnue en France sans procédure particulière. Une décision rendue hors de l'Union produit en principe ses effets en France si le juge étranger était compétent, si la décision ne contrarie pas l'ordre public international et si elle n'a pas été obtenue par fraude. Pour la mention du divorce sur l'état civil d'un Français, une vérification d'opposabilité est demandée au procureur de la République de Nantes.

Source officielle : EUR-Lex

Pour les couples mariés depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen 2016/1103 permet de choisir la loi applicable (celle de la nationalité ou de la résidence habituelle de l'un des époux). À défaut de choix, s'applique la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage, puis, à défaut, celle de la nationalité commune ou du pays avec lequel le couple a les liens les plus étroits. Les mariages antérieurs relèvent d'autres règles, notamment la convention de La Haye de 1978 pour ceux célébrés depuis le 1er septembre 1992.

Source officielle : EUR-Lex

Il faut agir vite. Entre les États parties à la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le parent peut demander le retour immédiat de l'enfant déplacé ou retenu illicitement, par l'intermédiaire de l'autorité centrale (en France, le ministère de la Justice) ou directement devant le juge du pays où se trouve l'enfant. Lorsque la demande est faite moins d'un an après le déplacement, le retour est en principe ordonné, sauf exceptions limitées. Une plainte pénale peut aussi être déposée.

Source officielle : HCCH

Oui. Au sein de l'Union européenne, le règlement 4/2009 permet en principe de faire exécuter une décision en matière d'obligations alimentaires dans un autre État membre sans procédure d'exequatur, et organise une coopération entre autorités centrales. Avec de nombreux autres pays, la convention de La Haye du 23 novembre 2007 facilite le recouvrement international des aliments. La démarche dépend du pays où se trouve le débiteur.

Source officielle : EUR-Lex

Pour les juges de l'Union européenne, la loi applicable aux obligations alimentaires est déterminée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 : c'est en principe la loi de la résidence habituelle du créancier, mais un époux peut s'y opposer lorsque la loi d'un autre État présente un lien plus étroit avec le mariage. Les époux peuvent aussi choisir la loi applicable, dans certaines limites. La prestation compensatoire française est concernée par ces règles.

Oui. Le règlement européen sur les successions, applicable aux décès survenus depuis le 17 août 2015, soumet en principe toute la succession à la loi de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt, mais permet à chacun de choisir, dans un testament, la loi de sa nationalité. Depuis 2021, lorsque la loi étrangère applicable ne connaît pas la réserve héréditaire, des enfants peuvent sous conditions exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France.

Source officielle : EUR-Lex

Créé par le règlement européen sur les successions, ce certificat permet aux héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires de prouver leur qualité et leurs droits dans les autres États membres liés par le règlement, sans autre formalité. En France, il est délivré par un notaire. Il facilite notamment l'accès aux comptes bancaires et la transmission de biens situés dans plusieurs pays de l'Union.

Source officielle : EUR-Lex

Le plus souvent, oui. La convention de La Haye du 5 octobre 1961, en vigueur en France, admet la validité en la forme d'un testament conforme notamment à la loi du lieu où il a été rédigé, à celle de la nationalité, du domicile ou de la résidence habituelle du testateur, ou, pour les immeubles, à la loi du lieu de leur situation. Son contenu, lui, dépend de la loi applicable à la succession.

En général, non. En matière civile et commerciale, le règlement Bruxelles I bis supprime l'exequatur pour les décisions rendues dans les actions engagées depuis le 10 janvier 2015 : la décision est exécutoire en France sur présentation d'une copie et d'un certificat délivré par la juridiction d'origine. Des règles comparables existent en matière familiale. La partie condamnée peut toutefois demander le refus d'exécution dans des cas limités.

Source officielle : EUR-Lex

L'apostille est une formalité prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui remplace la légalisation pour les actes publics circulant entre États parties : elle certifie l'origine de l'acte (signature, qualité du signataire, sceau). Elle n'est pas nécessaire entre pays qui en sont dispensés par un accord ; au sein de l'Union européenne, un règlement dispense de légalisation et d'apostille de nombreux documents publics, comme les actes de naissance ou de mariage.

Devant les juridictions et administrations françaises, les documents rédigés en langue étrangère doivent en principe être accompagnés d'une traduction, généralement réalisée par un traducteur expert inscrit auprès d'une cour d'appel. Au sein de l'Union européenne, des formulaires multilingues peuvent dispenser de traduction certains actes d'état civil. Il est utile de vérifier les exigences avant d'engager les frais de traduction.

En principe, les juridictions de l'État de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale. Ce principe résulte du règlement Bruxelles II ter entre États de l'Union européenne et de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 avec les autres États qui y sont parties. Des exceptions existent, notamment en cas de déplacement illicite de l'enfant ou d'accord des parents sur un autre juge.

Source officielle : EUR-Lex

Un mariage célébré à l'étranger selon les formes locales est en principe valable en France, à condition que les conditions de fond (âge, consentement, absence de mariage antérieur) soient respectées. Lorsqu'un des époux est français, le mariage doit être transcrit sur les registres de l'état civil français, auprès du consulat compétent, pour être opposable en France ; des formalités préalables au mariage sont aussi prévues.

Depuis le 1er janvier 2021, les règlements européens (compétence, reconnaissance des décisions, obligations alimentaires) ne s'appliquent plus aux procédures nouvelles entre la France et le Royaume-Uni. Ce sont désormais les conventions internationales auxquelles les deux pays sont parties qui s'appliquent, notamment les conventions de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants, de 1996 sur la protection des enfants et de 2007 sur le recouvrement des aliments, ainsi que les règles nationales de chaque pays.

Source officielle : HCCH

En principe deux ans à compter de l'événement qui donne naissance à l'action, avec des règles particulières d'interruption. Ce délai doit être surveillé dès la déclaration du sinistre.

Le délai est fixé par le contrat, mais il ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés à compter du moment où l'assuré a connaissance du sinistre. Il est de deux jours ouvrés en cas de vol, et de trente jours au plus tard après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle. Une déclaration tardive n'entraîne la perte de la garantie que si le contrat le prévoit et si le retard a causé un préjudice à l'assureur.

Source officielle : Service-Public.fr

Il faut d'abord obtenir par écrit les motifs du refus et vérifier les clauses invoquées dans le contrat. Une réclamation peut être adressée au service dédié de l'assureur, puis, en l'absence de réponse satisfaisante, au médiateur de l'assurance, gratuitement. Le tribunal peut ensuite être saisi. Attention au délai de deux ans pour agir contre l'assureur, qui peut être interrompu notamment par une lettre recommandée.

Source officielle : La Médiation de l'Assurance, Service-Public.fr

Non. Le code des assurances exige que les exclusions soient formelles et limitées, c'est-à-dire rédigées de façon claire et précise, sans vider la garantie de sa substance, et qu'elles figurent en caractères très apparents dans le contrat. Une exclusion ambiguë ou trop générale peut être écartée par le juge. C'est à l'assureur de prouver que les conditions de l'exclusion sont réunies.

Une fausse déclaration intentionnelle sur le risque, lors de la souscription ou en cours de contrat, entraîne la nullité du contrat lorsqu'elle a changé l'objet du risque ou en a diminué l'appréciation par l'assureur ; les primes payées restent acquises à l'assureur. Si la fausse déclaration n'est pas intentionnelle et est constatée après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues.

Pour l'assurance automobile et l'assurance habitation, comme pour d'autres contrats couvrant les particuliers, l'assuré peut résilier à tout moment après la première année, sans frais ni pénalités ; la résiliation prend effet un mois après réception de la demande. L'assurance emprunteur peut être résiliée à tout moment. En dehors de ces cas, la résiliation se fait en principe à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par la loi (déménagement, changement de situation…).

Source officielle : Service-Public.fr, Service-Public.fr (2)

Oui, si le contrat le prévoit. L'assureur doit alors respecter un préavis d'un mois, et l'assuré peut, dans le mois qui suit, résilier les autres contrats qu'il a souscrits auprès du même assureur. La part de prime correspondant à la période non couverte doit être remboursée. Des règles particulières s'appliquent selon le type de contrat.

Source officielle : Service-Public.fr

L'évaluation repose souvent sur le rapport de l'expert mandaté par l'assureur. L'assuré peut se faire assister de son propre expert pour une expertise contradictoire ; certains contrats prennent en charge ses honoraires. En cas de désaccord persistant, le contrat peut prévoir le recours à un tiers expert, et le juge peut ordonner une expertise judiciaire. Le délai de deux ans pour agir doit être surveillé.

La garantie catastrophe naturelle, incluse dans les contrats d'assurance de biens, joue lorsqu'un arrêté interministériel constate l'état de catastrophe naturelle. Le sinistre doit être déclaré au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté. L'assureur doit verser une provision dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif des pertes ou la publication de l'arrêté, et l'indemnité dans les trois mois. Une franchise légale reste à la charge de l'assuré.

Source officielle : Service-Public.fr

Entre assureurs, les dégâts des eaux dans les immeubles sont largement traités par une convention professionnelle (convention IRSI) qui désigne l'assureur chargé de gérer le sinistre, souvent celui de l'occupant du local sinistré pour les dommages les plus courants. Cette convention organise la gestion entre assureurs, mais ne prive pas la victime de ses droits contre le responsable. Il faut déclarer le sinistre à son propre assureur, avec un constat amiable lorsque c'est possible.

De nombreuses professions sont soumises à une obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, notamment les professions de santé, les professions juridiques réglementées, les agents immobiliers ou les intermédiaires d'assurance. Dans la construction, les constructeurs doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale, et le maître d'ouvrage une assurance dommages-ouvrage. Pour les autres activités, l'assurance responsabilité civile professionnelle reste fortement recommandée.

Oui. Avant la conclusion du contrat, le distributeur d'assurance (assureur, courtier ou agent) doit préciser les exigences et les besoins du client et lui proposer un contrat cohérent avec ceux-ci, en lui remettant une information claire sur le produit. Un manquement à ce devoir peut engager sa responsabilité si le client se retrouve mal couvert à cause d'un conseil inadapté.

L'emprunteur peut changer d'assurance emprunteur à tout moment, à condition que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes. Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts immobiliers dont la part assurée n'excède pas 200 000 euros par personne et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer certaines pathologies cancéreuses ou une hépatite C cinq ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute.

Il faut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, déclarer le vol à l'assureur dans les deux jours ouvrés, et réunir les justificatifs de la valeur des biens (factures, photos, expertises). Les conditions de garantie varient selon les contrats : certains exigent des traces d'effraction ou des moyens de protection particuliers. L'indemnisation se calcule selon les modalités prévues au contrat, avec ou sans vétusté.

Toute personne qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne décédée peut interroger gratuitement l'AGIRA, qui transmet la demande aux assureurs. Une fois les pièces nécessaires reçues, l'assureur dispose d'un mois pour verser le capital, faute de quoi des intérêts de retard sont dus. Le bénéficiaire dispose en principe de dix ans pour agir à compter du jour où il a eu connaissance du décès.

Oui. La victime d'un dommage dispose d'une action directe contre l'assureur de responsabilité civile de la personne responsable, sans avoir à agir d'abord contre celle-ci. L'assureur peut lui opposer les limites et exclusions du contrat, sauf exceptions prévues par la loi, notamment en assurance automobile obligatoire.

Le cabinet est installé au 3 rue de Marly à Versailles et au 25 avenue George V à Paris (8e). Les avocats sont inscrits aux barreaux de Versailles et de Paris et interviennent devant toutes les juridictions d'Île-de-France et de France.

Droit immobilier (construction, baux commerciaux, copropriété, vente), droit social, droit des affaires, droit de la famille et des successions, droit international privé, préjudice corporel, droit des assurances et droit pénal.

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Les honoraires sont fixés par une convention d'honoraires signée avant le début de la mission : au temps passé, au forfait ou par abonnement, avec le cas échéant un honoraire de résultat. Nous vous remettons une estimation dès le premier rendez-vous.

Oui. Plusieurs avocats travaillent en anglais, en espagnol et en allemand, et le cabinet dispose de correspondants dans 29 pays grâce aux réseaux IAFL et IGAL.