Construction et promotion immobilière
Marchés de travaux, réception, garanties légales, désordres et expertises : nous défendons maîtres d'ouvrage, promoteurs et entreprises.
Un désordre apparaît après des travaux ? Le régime applicable dépend d'abord de la réception. Avant elle, l'entrepreneur répond sur le terrain contractuel ; après elle, s'ouvrent la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie biennale de bon fonctionnement (deux ans) et la garantie décennale (dix ans) pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Pour les maîtres d'ouvrage et les particuliers
Nous intervenons pour les propriétaires, les syndicats de copropriétaires et les investisseurs confrontés à des malfaçons, des retards ou un abandon de chantier. Nous déclarons le sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage, contestons un refus de garantie, sollicitons une expertise judiciaire en référé et conduisons l'action contre les constructeurs et leurs assureurs.
Pour les promoteurs et les entreprises
Nous rédigeons et négocions les contrats de construction, de maîtrise d'œuvre et de sous-traitance, assistons nos clients lors des opérations de réception et les défendons dans les réclamations et les expertises, en coordonnant les appels en garantie entre intervenants.
Nos interventions
- Contrats de construction de maison individuelle, VEFA, marchés privés de travaux
- Réception avec ou sans réserves, levée des réserves
- Garanties de parfait achèvement, biennale et décennale
- Assurance dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale
- Expertises judiciaires et amiables
- Retards, pénalités, abandon de chantier, sous-traitance
Questions fréquentes
Quelle est la durée de la garantie décennale ?
Dix ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Que faire si l'assureur dommages-ouvrage ne répond pas ?
L'assureur doit prendre position dans des délais légaux après la déclaration de sinistre. À défaut, l'assuré peut, après notification, engager les dépenses nécessaires à la réparation. Un avocat vérifie la régularité de la déclaration et le respect des délais.
Quelles garanties protègent le maître d'ouvrage après les travaux ?
Trois garanties courent à compter de la réception des travaux : la garantie de parfait achèvement, pendant un an, pour tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année ; la garantie biennale de bon fonctionnement, pendant deux ans, pour les équipements dissociables du bâtiment ; la garantie décennale, pendant dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Source officielle : Service-Public.fr
Comment se passe la réception des travaux et à quoi servent les réserves ?
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; elle est généralement constatée par un procès-verbal. Les défauts visibles doivent y être mentionnés sous forme de réserves, sinon ils sont en principe considérés comme acceptés. La réception fait courir les garanties légales et marque le transfert de la garde de l'ouvrage.
Source officielle : Service-Public.fr
Que faire en cas de retard de livraison d'un logement acheté sur plan (VEFA) ?
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement fixe un délai ou une date de livraison et, souvent, des pénalités de retard ainsi que des causes légitimes de suspension du délai (intempéries, défaillance d'une entreprise…). Il faut vérifier si les causes invoquées par le promoteur sont prévues au contrat et justifiées, mettre en demeure le vendeur et, à défaut d'accord, demander en justice l'application des pénalités ou l'indemnisation du préjudice subi.
À quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour la personne qui fait réaliser des travaux de construction. Elle permet d'obtenir le préfinancement des réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre qu'un tribunal se prononce sur les responsabilités. L'assureur dispose de délais légaux pour prendre position puis pour présenter une offre d'indemnité ; il se retourne ensuite contre les constructeurs responsables et leurs assureurs.
Source officielle : Service-Public.fr
Vos interlocuteurs
Virginie Koerfer-Boulan
Avocate Associée Fondatrice, Co-gérante, Paris
Frédéric Drouard
Avocat Associé, Paris
Eric Benjamin
Avocat Associé, Paris
Marie-Anne Brun-Peyrical
Avocate Associée, Paris
Fabrice Attia
Of Counsel, Paris
Ombline Frison-Roche
Avocate Collaboratrice, Versailles
Pierre-Antoine Maury
Avocat Collaborateur, Paris
Analyses sur ce sujet
La garantie décennale ne bénéficie pas au locataire non propriétaire de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-11.092)
CAUTIONNEMENT LOCATIF, Agent immobilier soyez vigilant !
