Droit des affaires
Sociétés, cessions, contrats commerciaux, entreprises en difficulté : le conseil des dirigeants de PME et d'ETI.
Le pôle affaires accompagne les dirigeants et les associés de PME et d'ETI dans la vie de leur société : création, levée de fonds, pacte d'associés, cession et transmission, contrats commerciaux et, lorsque l'entreprise traverse une difficulté, procédures amiables et collectives.
Le cabinet figure au palmarès Le Point 2024 pour le droit des sociétés. Nos associés travaillent en lien étroit avec les pôles social et immobilier : une cession de fonds de commerce implique presque toujours un bail commercial et des salariés.
Nos interventions
- Création et structuration de sociétés, statuts, pactes d'associés
- Cessions et acquisitions de PME, audits, garanties d'actif et de passif
- Opérations sur le capital, assemblées, secrétariat juridique
- Conflits entre associés, révocation de dirigeants
- Contrats commerciaux, conditions générales, distribution
- Prévention et traitement des difficultés des entreprises
Pour les entreprises étrangères qui s'implantent en France, nous intervenons en anglais, en espagnol et en allemand, en lien avec les correspondants du réseau IGAL.
Nos interventions
Sociétés, cessions et transmissions
Statuts, pactes d'associés, cession de titres ou de fonds, transmission familiale : nous structurons et négocions vos opérations.
Contrats commerciaux et contentieux
Conditions générales, distribution, prestations de services, rupture de relations commerciales et recouvrement.
Entreprises en difficulté
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement : agir tôt pour préserver l'entreprise, ou défendre vos créances.
Questions fréquentes
Faut-il un pacte d'associés ?
Dès qu'il y a plusieurs associés, un pacte permet d'organiser la gouvernance, les entrées et sorties et la résolution des blocages, de façon confidentielle, ce que les statuts ne permettent pas toujours.
Quel est le délai de prescription d'une action entre professionnels ?
Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants à l'occasion de leur commerce, se prescrivent en principe par cinq ans, comme les actions personnelles de droit commun, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Des délais plus courts existent dans certaines matières, par exemple deux ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services qu'il lui a fournis.
Analyses sur ce sujet
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Revirement de Jurisprudence confirmépar la décision du 13 Mai 2026 (n° 24-21.476) en matière de rupture contractuelle anticipée
