Divorce et séparation
Consentement mutuel, divorce judiciaire, prestation compensatoire, partage : nous vous conseillons sur la voie la plus adaptée.
Le droit français connaît quatre cas de divorce : le divorce par consentement mutuel, signé par acte d'avocats et déposé chez un notaire, le divorce pour acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, après un an de séparation, et le divorce pour faute.
Le choix de la procédure dépend de votre situation : accord ou désaccord sur le principe et les conséquences, présence d'enfants, patrimoine à partager, dimension internationale. Dans le divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Les questions que nous traitons
- Choix de la procédure et calendrier
- Mesures provisoires : jouissance du logement, pension au titre du devoir de secours
- Prestation compensatoire : évaluation et négociation
- Liquidation du régime matrimonial, en lien avec le notaire
- Sort du logement familial et des biens immobiliers
- Résidence des enfants et contribution à leur entretien
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
Une somme destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des époux. Elle est le plus souvent versée en capital et fixée en fonction de la durée du mariage, de l'âge, des revenus et du patrimoine de chacun.
Quels sont les différents types de divorce en France ?
Le code civil prévoit quatre cas de divorce. Le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux sont d'accord sur tout : il se fait en principe sans juge, par une convention signée avec deux avocats et déposée chez un notaire. Le divorce accepté, lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais pas sur toutes les conséquences. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, après un an de séparation. Le divorce pour faute, en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage.
Source officielle : Service-Public.fr, Service-Public.fr (2)
Combien coûte un divorce ?
Le coût dépend surtout des honoraires d'avocats, qui sont libres et doivent être fixés par une convention d'honoraires écrite. Dans un divorce par consentement mutuel, s'ajoutent les frais de dépôt de la convention chez le notaire (49,44 € TTC) et, s'il y a des biens à partager, les frais de l'acte de partage et un droit de partage. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais selon les ressources.
Source officielle : Service-Public.fr
Peut-on divorcer si l'autre époux refuse ?
Oui. Un époux peut demander le divorce sans l'accord de l'autre, soit pour altération définitive du lien conjugal, lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment de la demande, soit pour faute, s'il peut prouver des faits graves imputables à l'autre. Le juge aux affaires familiales est alors saisi par un avocat.
Source officielle : Service-Public.fr
Qui reste dans le logement familial pendant la procédure de divorce ?
Dans un divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales peut, au titre des mesures provisoires, attribuer la jouissance du logement familial à l'un des époux, à titre gratuit ou moyennant une indemnité, en tenant compte notamment de l'intérêt des enfants. En cas de violences, une ordonnance de protection peut être demandée en urgence pour obtenir l'éviction du conjoint violent.
Comment les biens sont-ils partagés lors d'un divorce ?
Tout dépend du régime matrimonial. Sans contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs et partagés par moitié, les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres. Avec un contrat de séparation de biens, chacun reprend ses biens, les biens achetés ensemble étant partagés selon les droits de chacun. Lorsqu'il y a un bien immobilier, le partage passe par un notaire.
