Restructurations et audits sociaux

Licenciements économiques, PSE, rupture conventionnelle collective, transferts et audits d'acquisition.

Une réorganisation se prépare avant d'être annoncée : choix de la procédure, calendrier d'information-consultation du CSE, critères d'ordre, mesures d'accompagnement. Nous construisons ce calendrier avec la direction et les ressources humaines.

Licenciements économiques individuels et collectifs, plans de sauvegarde de l'emploi
Ruptures conventionnelles collectives, accords de performance collective
Transfert d'entreprise et maintien des contrats (article L.1224-1 du Code du travail)
Harmonisation des statuts après fusion
Audits sociaux d'acquisition et garanties de passif social
Volet social des procédures collectives

Questions fréquentes

Quand un plan de sauvegarde de l'emploi est-il obligatoire ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent le licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours. Le plan doit être validé ou homologué par l'administration avant toute notification des licenciements.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle collective ?

C'est un dispositif de départs volontaires prévu par un accord collectif majoritaire, qui exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs de suppression d'emplois. L'accord fixe notamment le nombre maximal de départs, les conditions d'éligibilité, les indemnités et les mesures d'accompagnement. Il doit être validé par l'administration du travail (DREETS) avant sa mise en œuvre.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de licenciement économique ?

Le motif doit correspondre aux cas prévus par le code du travail, notamment des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou une cessation d'activité. L'employeur doit rechercher le reclassement du salarié, appliquer des critères d'ordre des licenciements, consulter le CSE lorsqu'il existe et, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, proposer le contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle : Service-Public.fr

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