Honoraires
Les honoraires sont convenus par écrit avant le début de la mission. Vous savez dès le départ comment ils sont calculés et à combien vous pouvez vous attendre.
La convention d'honoraires
Depuis la loi du 6 août 2015, une convention d'honoraires écrite est obligatoire. Elle précise le mode de calcul des honoraires, les frais et débours prévisibles et, le cas échéant, l'honoraire de résultat.
Les modes de facturation
- Au temps passé : un taux horaire qui dépend de l'expérience de l'avocat intervenant, avec un relevé détaillé des diligences.
- Au forfait : un prix fixe pour une mission définie (rédaction d'un acte, divorce par consentement mutuel, procédure déterminée).
- Par abonnement : pour les entreprises, un accès régulier au conseil pour un montant mensuel ou annuel.
- Honoraire de résultat : un complément éventuel, fonction du résultat obtenu, qui ne peut être la seule rémunération de l'avocat.
Le premier rendez-vous
Lors du premier rendez-vous, nous vous indiquons la stratégie envisagée et une estimation du budget. Les conditions de ce rendez-vous vous sont précisées lors de la prise de contact.
Aide juridictionnelle et protection juridique
Votre contrat d'assurance peut comporter une garantie protection juridique qui prend en charge tout ou partie des honoraires : pensez à la vérifier. Vous restez libre du choix de votre avocat.