Cabinet d'avocats inter-barreaux
Versailles / Paris

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a sanctionné la Cour d’appel de Bordeaux pour avoir remplacé une association tutélaire par une mandataire indépendante, sans justifier en quoi cette décision répondait à l’intérêt du majeur protégé. L’affaire débute lorsqu’une personne (le majeur protégé) est placée sous tutelle et qu’une association est désignée pour assurer sa protection. Mais rapidement, un conflit éclate entre le majeur concerné et l’association. Face à cette situation, la...

Cour de Cassation – Chambre Civile 3 – 27/11/2025 – 24-11.704 Cet Arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile le 27 Novembre 2025, vient recentrer une Jurisprudence parfois mouvante en la matière. Les grands principes seront ici rappelés : ➢ Dès lors que la vente n’a pas été signée, les Promettants peuvent se voir attribuer l’indemnité d’immobilisation dès lors que les Bénéficiaires n’ont pas consulté au moins deux Banques. ➢ Les Bénéficiaires doivent procéder au paiement de l’indemnité...

# Le 21 Novembre 2025, le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a rendu une décision suffisamment importante pour pouvoir espérer un mouvement Jurisprudentiel de plus d’ampleur concernant une saisie-attribution. # Cette décision parle des enjeux liés à la gestion des dettes. De fait, dans cette décision, on revient aux notions de base et aux valeurs fondamentales : la bonne foi dans les relations entre Créanciers et Débiteurs. Par décision, le Juge de l’Exécution de...