Droit des affaires20 novembre 20269 min de lecture

Dettes d'une filiale : la société mère ne s'engage pas par un simple suivi de trésorerie (Cass. com., 16 septembre 2026, n° 25-18.854)

Par Virginie Koerfer-Boulan

Dettes d'une filiale : la société mère ne s'engage pas par un simple suivi de trésorerie (Cass. com., 16 septembre 2026, n° 25-18.854)

Suivre de près la trésorerie d'une filiale, échanger des courriels avec son créancier ou proposer un paiement échelonné ne suffit pas à engager la société mère. Seule une immixtion créant une apparence trompeuse le peut.

Cass. com., 16 septembre 2026, n° 25-18.854

1. Rappel à l'attention des groupes de sociétés

Par un arrêt du 16 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation poursuit la construction, désormais très structurée, de sa jurisprudence sur la responsabilité de la société mère pour les dettes de sa filiale.

Dans un contexte de sous-traitance et de difficultés de trésorerie d'une filiale, la Haute juridiction censure une cour d'appel qui avait condamné la société mère au paiement des factures impayées, au motif que celle-ci avait suivi de près la situation financière de sa filiale et proposé un paiement échelonné au créancier.

L'arrêt rappelle avec force que ni le suivi de trésorerie, ni des échanges de courriels, ni même des propositions de règlement ne suffisent, en eux-mêmes, à faire naître une obligation de la société mère à l'égard du cocontractant de la filiale.

Seule une immixtion créant une apparence trompeuse, propre à faire croire légitimement au créancier qu'il contractait aussi avec la société mère, est de nature à engager cette dernière.

2. Faits et procédure : un contrat de sous-traitance et des courriels « rassurants »

A. Le contrat de sous-traitance et les impayés

La société Citba avait conclu un contrat de sous-traitance de travaux avec la société IDR. La société Parlym était l'associée majoritaire de la société IDR.

À la suite de l'exécution des prestations, la société IDR n'a pas réglé plusieurs factures émises par la société Citba. Face à ces impayés, Citba a cherché à obtenir le paiement, non seulement auprès de sa cocontractante IDR, mais également auprès de la société Parlym, en sa qualité de société mère.

B. L'intervention de la société mère par courriels

Dans ce contexte, la société Citba a reçu deux courriels émanant d'une représentante de la société Parlym :

  • un premier courriel, en date du 21 mars 2019, signé par Mme [H] « en tant que représentante de la société Parlym », indiquant notamment : « Suite au mail que vous avez transmis à M. [E], je me permets de vous répondre : IDR traverse une situation tendue en termes de trésorerie. Cependant, nous attendons des règlements pour la fin du mois, pourrions-nous échanger sur un paiement échelonné de votre facture début avril (…) » ;
  • un second courriel, en date du 25 mars 2019, signé de la même personne, précisant : « Je suis la situation au plus près et ne manquerai pas de vous tenir informé ».

La cour d'appel relèvera que ces courriels démontraient que la société Parlym était informée de la situation financière de la société IDR et qu'elle avait proposé la mise en place d'un échéancier pour le règlement des sommes impayées.

C. La décision de la cour d'appel : condamnation de la société mère

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que, par ces échanges, la société Parlym avait laissé entendre à la société Citba qu'elle envisageait de se substituer à la société IDR dans le règlement de sa dette, cette dernière n'étant plus en mesure de faire face à son passif.

Sur ce fondement, la cour d'appel a condamné la société Parlym au paiement des factures impayées dues par la société IDR.

D. La cassation : absence d'apparence trompeuse caractérisée

Saisie par la société Parlym, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel en toutes ses dispositions, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel autrement composée.

Elle reproche aux juges du fond de s'être déterminés par des motifs « impropres à établir » que l'immixtion de la société Parlym dans l'exécution du contrat conclu entre sa filiale et la société Citba avait été de nature à créer, pour cette dernière, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la société Parlym était aussi son cocontractant.

3. Les fondements juridiques de cette décision : autonomie des personnes morales et effet relatif des contrats

A. L'autonomie juridique des sociétés au sein d'un groupe

L'article 1842 du Code civil consacre la personnalité morale des sociétés à compter de leur immatriculation. Chaque société, y compris au sein d'un groupe, constitue donc une personne juridique distincte, titulaire de son propre patrimoine, de ses droits et de ses obligations.

Cette autonomie implique qu'une société mère n'est pas, par principe, tenue des dettes de sa filiale. La détention du capital, même majoritaire, ne suffit pas à faire naître une obligation à la charge de la société mère à l'égard des créanciers de la filiale.

La Cour de cassation rappelle, dans l'arrêt du 16 septembre 2026, que cette autonomie est au cœur du raisonnement : une société ne répond de la dette de sa filiale que dans des circonstances exceptionnelles, précisément encadrées.

B. L'effet relatif des conventions

L'article 1199 du Code civil dispose que « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties » et que « les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter ».

Appliqué aux groupes de sociétés, ce principe signifie que :

  • le contrat conclu entre un créancier et une filiale ne crée d'obligations qu'entre ces deux parties ;
  • la société mère, tiers au contrat, ne peut être tenue d'exécuter les obligations contractuelles de la filiale, sauf hypothèse particulière (stipulation pour autrui, engagement de garantie, etc.).

C. La combinaison des deux principes : exclusion de toute solidarité automatique

La Cour de cassation combine explicitement ces deux textes pour dégager une règle de principe :

« Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une société n'est tenue de répondre de la dette d'une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu'il était aussi le cocontractant de la société mère. »

Il en résulte :

  • l'absence de toute solidarité automatique de la société mère du seul fait de sa qualité d'associée majoritaire ou de son implication dans la gestion du groupe ;
  • la nécessité de caractériser une immixtion d'une intensité particulière, génératrice d'une apparence trompeuse, pour déroger à l'effet relatif du contrat et à l'autonomie des personnes morales.

4. L'analyse de la solution : une immixtion qualifiée, fondée sur l'apparence trompeuse

A. La notion d'« immixtion » de la société mère

L'« immixtion » désigne l'intervention de la société mère dans les relations contractuelles de sa filiale avec un tiers. Cette intervention peut prendre des formes variées : négociation, exécution, renégociation, paiement, correspondances, etc.

Toutefois, la Cour de cassation rappelle que l'immixtion, en tant que telle, ne suffit pas à engager la responsabilité de la société mère. Il faut qu'elle soit de nature à créer, pour le cocontractant de la filiale, une apparence trompeuse lui permettant de croire légitimement que la société mère est également son cocontractant.

B. L'exigence d'une « apparence trompeuse » et d'une croyance légitime

L'arrêt du 16 septembre 2026 reprend la formule désormais classique :

  • l'immixtion doit créer une apparence trompeuse ;
  • cette apparence doit être propre à permettre au créancier de croire légitimement qu'il contractait aussi avec la société mère.

La Cour de cassation exerce un contrôle strict sur la caractérisation de ces deux éléments, n'hésitant pas à censurer les décisions qui se contentent de relever une intervention active de la société mère sans démontrer l'existence d'une véritable apparence contractuelle.

C. L'insuffisance des propositions de règlement et du suivi des difficultés

Dans l'affaire commentée, la cour d'appel avait vu, dans les courriels de la représentante de Parlym, la manifestation d'une volonté de se substituer à la filiale IDR pour régler la dette, en raison de l'état de cessation des paiements de cette dernière.

La Cour de cassation juge ces motifs « impropres » à caractériser l'apparence trompeuse requise. Autrement dit :

  • le fait pour la société mère de suivre de près la situation de trésorerie de sa filiale ;
  • le fait de proposer un paiement échelonné des factures impayées ;
  • le fait de tenir informé le créancier de l'évolution de la situation,

ne suffisent pas, en eux-mêmes, à faire naître une obligation de la société mère à l'égard du créancier de la filiale.

Ces comportements peuvent s'inscrire dans une logique de gestion de groupe, de préservation de la continuité d'exploitation ou de recherche de solutions amiables, sans pour autant traduire un engagement contractuel direct de la société mère.

D. Un contrôle de la motivation des juges du fond

La cassation est prononcée pour défaut de base légale : la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé en quoi l'immixtion de Parlym avait créé, pour Citba, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que Parlym était aussi son cocontractant.

La Haute juridiction exige donc des juges du fond :

  • une analyse précise des termes utilisés par la société mère dans ses échanges ;
  • une appréciation concrète de la perception que pouvait en avoir le créancier ;
  • la démonstration d'un véritable basculement de la relation contractuelle, de la filiale vers la société mère, aux yeux du créancier.

5. La continuité jurisprudentielle : une ligne claire depuis 2012 et 2022

L'arrêt du 16 septembre 2026 s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie, dont deux décisions phares jalonnent l'évolution.

A. Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16.109 : l'exigence initiale d'apparence trompeuse

Dans l'arrêt du 12 juin 2012, la Cour de cassation avait déjà posé le principe selon lequel l'immixtion de la société mère dans les relations contractuelles de sa filiale ne suffit pas, à elle seule, à engager sa responsabilité envers le cocontractant.

B. Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-22.063 : l'insuffisance du paiement partiel

Dans l'arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation a précisé que le paiement partiel de la dette de la filiale par la société mère ne suffit pas, à lui seul, à caractériser l'immixtion de nature à créer une apparence trompeuse.

C. L'arrêt du 16 septembre 2026 : une étape supplémentaire dans la clarification

L'arrêt du 16 septembre 2026 prolonge cette jurisprudence en ajoutant une nouvelle illustration de comportements insuffisants pour caractériser l'apparence trompeuse :

  • après l'immixtion générale dans les relations contractuelles (2012) ;
  • après le paiement partiel de la dette de la filiale (2022) ;
  • la Cour juge désormais que le suivi de trésorerie et la proposition de paiement échelonné ne suffisent pas davantage.

6. Recommandations du cabinet BKP

Les directions juridiques de groupes doivent concilier deux impératifs :

  • piloter et sécuriser les relations commerciales de leurs filiales ;
  • éviter de créer, par maladresse ou ambiguïté, une apparence d'engagement direct de la société mère.

Quelques bonnes pratiques peuvent être dégagées.

A. Clarifier systématiquement la qualité au nom de laquelle on intervient

Dans toute correspondance avec les cocontractants des filiales (courriels, lettres, comptes rendus de réunion) :

  • préciser expressément que l'on agit « pour le compte de la société [Filiale] » ;
  • indiquer que la société mère n'est pas partie au contrat et n'entend pas se substituer à la filiale, sauf stipulation écrite contraire ;
  • éviter les formulations ambiguës du type « nous réglerons » ou « nous mettrons en place un échéancier », sans préciser qu'il s'agit d'une organisation interne de trésorerie au sein du groupe.

Une formule type peut être utile :

« La présente correspondance est émise par la société [Mère] en qualité d'actionnaire de la société [Filiale], exclusivement pour faciliter la gestion de la relation contractuelle entre cette dernière et votre société. Elle ne saurait être interprétée comme un engagement contractuel de la société [Mère] à se substituer à la société [Filiale] dans l'exécution de ses obligations. »

B. Encadrer les propositions de paiement ou d'échéancier

Lorsque la société mère intervient pour proposer un échéancier ou organiser un règlement :

  • préciser que l'échéancier est proposé au nom et pour le compte de la filiale, qui demeure seule débitrice ;
  • si des fonds sont versés par la société mère, les qualifier clairement d'« avance intragroupe » ou de « soutien de trésorerie interne », sans reconnaissance de dette directe envers le créancier ;
  • éviter de signer des accords de paiement ou des protocoles transactionnels au nom de la société mère, sauf volonté assumée de s'engager.

L'arrêt du 16 septembre 2026 montre que de simples courriels peuvent être scrutés par le juge pour rechercher une apparence d'engagement. Le formalisme rédactionnel devient donc un outil de prévention du risque.

C. Soigner le formalisme des adresses e-mail, signatures et en-têtes

Les éléments de forme peuvent contribuer à l'apparence trompeuse :

  • utiliser des adresses e-mail et des signatures électroniques mentionnant clairement la société d'appartenance et la fonction (par exemple : « [Nom], directeur financier – Société [Mère], intervenant pour le compte de [Filiale] ») ;
  • distinguer les papiers à en-tête de la société mère et de la filiale, et éviter d'utiliser l'en-tête de la société mère pour des engagements relatifs à un contrat de la filiale ;
  • en cas d'intervention d'un même dirigeant pour plusieurs entités, préciser systématiquement la casquette sous laquelle il s'exprime.

D. Formaliser les engagements de garantie lorsque cela est voulu

Si le groupe souhaite, pour des raisons commerciales ou stratégiques, rassurer un partenaire en lui offrant une sécurité supplémentaire, il est préférable :

  • de recourir à des instruments juridiques adaptés (cautionnement, garantie autonome, lettre d'intention) ;
  • de les formaliser par écrit, avec une rédaction maîtrisée, plutôt que de laisser planer une ambiguïté dans des échanges informels.

Cela permet de contrôler l'étendue de l'engagement, son régime juridique et son impact comptable, tout en évitant les risques d'interprétation a posteriori.

Conclusion

L'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 septembre 2026 s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle nette : la responsabilité de la société mère pour les dettes de sa filiale demeure l'exception, strictement encadrée par la combinaison de l'autonomie des personnes morales et de l'effet relatif des contrats.

En exigeant une immixtion créant une apparence trompeuse et une croyance légitime du créancier, la Haute juridiction sécurise le fonctionnement des groupes de sociétés, tout en invitant les acteurs économiques à recourir à des instruments de garantie explicites lorsqu'ils entendent réellement engager la société mère.

Pour les directions juridiques, l'enjeu est double : maîtriser la communication de crise pour éviter toute ambiguïté et structurer, lorsque cela est souhaité, des engagements de groupe clairs, formalisés et juridiquement encadrés.

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