Avocat divorce international à Paris : les 10 questions les plus posées

Les questions que l'on se pose le plus souvent sur le divorce international et les familles internationales à Paris, sélectionnées à partir des recherches les plus fréquentes sur Google, avec des réponses courtes et, quand elle existe, la source officielle. Les litiges de ce domaine relèvent en principe du tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris (17e). BKP & Associés vous reçoit au 25 avenue George V, à Paris.

Ces réponses donnent une information générale sur le droit français. Chaque situation est particulière : elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. Mise à jour : 19 novembre 2026.

Quel tribunal est compétent pour un divorce international quand on vit à Paris ?

Si l'un des critères européens rattache le couple à la France, en particulier la résidence habituelle, c'est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris pour un couple qui y réside. Mais un tribunal étranger peut aussi être compétent.

En cas de procédures parallèles dans l'Union européenne, le juge saisi en second doit surseoir à statuer : la date de saisine est donc stratégique, car la loi applicable et le montant des prestations peuvent varier d'un pays à l'autre.

Source : EUR-Lex

Un divorce français sans juge est-il reconnu à l'étranger ?

Dans l'Union européenne, le règlement Bruxelles II ter permet la circulation des conventions de divorce enregistrées, avec un certificat délivré en France. Hors Union, la reconnaissance dépend de chaque pays, et certains n'admettent pas un divorce prononcé sans juge.

Lorsque l'un des époux vit ou a des biens dans un tel pays, un divorce judiciaire, même amiable sur le fond, est souvent plus sûr.

Source : EUR-Lex

Expatriés : peut-on divorcer en France en vivant à l'étranger ?

Oui dans plusieurs situations : si les deux époux sont français, si le défendeur réside en France, ou, à défaut de juge compétent dans l'Union européenne, grâce au privilège de juridiction reconnu aux ressortissants français.

Pour un couple vivant à l'étranger, la question est souvent de savoir quel pays permettra le jugement le plus adapté, et si ce jugement sera ensuite reconnu là où se trouvent les biens et les enfants.

Source : EUR-Lex

Comment exécuter en France un jugement rendu à l'étranger ?

Les jugements civils et commerciaux rendus dans l'Union européenne s'exécutent en France sans procédure d'exequatur, sur présentation d'un certificat. Les autres doivent être déclarés exécutoires par le tribunal judiciaire.

Le juge vérifie alors la compétence du juge étranger, la conformité à l'ordre public international et l'absence de fraude. Il ne rejuge pas l'affaire au fond.

Source : EUR-Lex

Combien de temps prend une procédure d'exequatur ?

La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire, avec avocat obligatoire, souvent celui du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution. Comptez en général plusieurs mois, selon l'encombrement du tribunal et l'éventuelle opposition du défendeur.

Des mesures conservatoires sur les biens du débiteur peuvent parfois être prises avant la décision, pour éviter qu'il organise son insolvabilité.

Quel juge décide de la résidence d'un enfant qui vit à l'étranger ?

En principe, c'est le juge du pays où l'enfant a sa résidence habituelle, en application du règlement Bruxelles II ter ou de la Convention de La Haye de 1996. Le juge français n'est donc pas automatiquement compétent parce que l'un des parents vit à Paris.

Des exceptions existent, notamment en cas d'accord des parents ou de déplacement illicite récent de l'enfant.

Source : EUR-Lex

Un non-résident décède avec un bien immobilier en France : que se passe-t-il ?

Selon le règlement 650/2012, une seule loi régit en principe toute la succession : celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf s'il a choisi la loi de sa nationalité. Elle s'applique aussi à l'appartement situé en France.

Fiscalement, un bien immobilier situé en France y est taxable. Le règlement passe obligatoirement par un notaire français pour le transfert de propriété.

Source : EUR-Lex

À quoi sert le certificat successoral européen ?

Il permet à un héritier, un légataire ou un exécuteur testamentaire de prouver sa qualité et ses droits dans tous les États de l'Union européenne liés par le règlement, sans autre formalité.

Il est délivré par l'autorité compétente du pays dont les juridictions sont compétentes pour la succession, en France le plus souvent par un notaire.

Source : EUR-Lex

Un mariage célébré à l'étranger est-il reconnu en France ?

Oui s'il respecte les conditions de forme du pays de célébration et les conditions de fond de la loi personnelle de chaque époux. Pour qu'il produise effet à l'égard des tiers en France, l'époux français demande sa transcription sur les registres de l'état civil français, auprès du consulat compétent.

Sans transcription, le mariage reste valable entre les époux mais pose des difficultés pratiques, notamment pour les successions et les régimes matrimoniaux.

Qu'a changé le Brexit pour les dossiers familiaux franco-britanniques ?

Les règlements européens ne s'appliquent plus au Royaume-Uni pour les procédures engagées depuis 2021. La reconnaissance d'un divorce ou d'une décision de garde repose désormais sur les conventions internationales et le droit national de chaque pays.

Les Conventions de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants et de 1996 sur la protection des enfants continuent de s'appliquer, ce qui facilite les dossiers concernant des enfants.

Source : HCCH, Convention de 1980

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