Avocat copropriété à Paris : les 10 questions les plus posées

Les questions que l'on se pose le plus souvent sur la copropriété, les syndics et les assemblées générales à Paris, sélectionnées à partir des recherches les plus fréquentes sur Google, avec des réponses courtes et, quand elle existe, la source officielle. Les litiges de ce domaine relèvent en principe du tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris (17e). BKP & Associés vous reçoit au 25 avenue George V, à Paris.

Ces réponses donnent une information générale sur le droit français. Chaque situation est particulière : elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. Mise à jour : 19 novembre 2026.

Peut-on interdire les meublés de tourisme dans une copropriété parisienne ?

Depuis la loi du 19 novembre 2024, lorsque le règlement de copropriété réserve l'immeuble à l'habitation bourgeoise, il peut être modifié pour interdire la location de meublés de tourisme à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, et non plus à l'unanimité. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif le 19 mars 2026.

Les règlements établis depuis cette loi doivent préciser si la location en meublé de tourisme est autorisée. Les règles municipales parisiennes sur le changement d'usage s'appliquent en plus.

Plan pluriannuel de travaux et fonds de travaux : ce qui est obligatoire

Les copropriétés de plus de quinze ans doivent progressivement adopter un plan pluriannuel de travaux, établi à partir d'un diagnostic. Le fonds de travaux, alimenté chaque année, en finance la réalisation.

Pour un acquéreur ou un copropriétaire, ce plan révèle les dépenses à venir. Son absence ou son insuffisance peut être reprochée au syndic.

Peut-on voter à distance à l'assemblée générale ?

Oui. Les copropriétaires peuvent voter par correspondance au moyen d'un formulaire joint à la convocation, ou participer par visioconférence si l'assemblée l'a décidé. Ils peuvent aussi donner pouvoir à un mandataire, dans la limite de trois délégations de vote par mandataire, sauf exceptions.

Le formulaire de vote doit parvenir au syndic au plus tard trois jours francs avant l'assemblée.

Peut-on acheter une partie commune, comme un couloir ou des combles ?

Oui, avec l'accord de l'assemblée générale, qui vote la cession à la majorité renforcée prévue par la loi. Le prix est fixé par l'assemblée et un acte notarié modificatif du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division est nécessaire.

L'annexion sans autorisation est une appropriation irrégulière : le syndicat peut exiger la remise en état.

Syndic bénévole ou professionnel : que choisir ?

Un syndic non professionnel, choisi parmi les copropriétaires, réduit les coûts dans les petites copropriétés. Il a les mêmes obligations qu'un professionnel : tenue des comptes, convocation des assemblées, conservation des archives.

Il engage sa responsabilité en cas de faute. Pour un immeuble parisien ancien avec des travaux lourds, un syndic professionnel reste souvent plus adapté.

Que faire si la copropriété est en difficulté financière ?

Lorsque les impayés atteignent un certain seuil, le syndic doit informer le conseil syndical et peut saisir le président du tribunal judiciaire pour désigner un mandataire ad hoc. Si l'équilibre financier est gravement compromis, un administrateur provisoire peut être désigné.

Ces mesures permettent un plan de redressement, des échéanciers et parfois des cessions de parties communes.

Le ravalement est-il obligatoire à Paris ?

À Paris, les façades doivent être tenues en bon état de propreté, et un ravalement doit être réalisé au moins tous les dix ans, sur injonction de la mairie. À défaut, la ville peut faire exécuter les travaux aux frais des propriétaires.

En copropriété, l'assemblée vote les travaux. Leur coût est réparti selon les tantièmes de charges générales, sauf clause contraire du règlement.

Le syndicat des copropriétaires est-il responsable des dommages liés aux parties communes ?

Oui. Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.

Le copropriétaire victime d'infiltrations venant d'une toiture ou d'une canalisation commune peut donc agir directement contre le syndicat, qui se retournera éventuellement contre le responsable.

Comment contester des charges de copropriété ?

Les charges sont réparties selon les tantièmes fixés par le règlement de copropriété. Un copropriétaire peut contester l'approbation des comptes en agissant dans les deux mois de la notification du procès-verbal.

Il peut aussi demander en justice la révision de la répartition des charges si sa part excède de plus d'un quart celle qui résulterait d'une répartition conforme à la loi, dans des délais précis après la première vente du lot.

Peut-on obliger la copropriété à réaliser des travaux urgents ?

En cas d'urgence, le syndic doit faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, puis convoquer une assemblée. S'il ne le fait pas, un copropriétaire peut saisir le juge des référés.

Le juge peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment en cas de risque pour la sécurité ou d'infiltrations importantes.

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Vos interlocuteurs : Virginie Koerfer-Boulan, Frédéric Drouard, Eric Benjamin, Marie-Anne Brun-Peyrical.

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