Avocat succession à Paris : les 10 questions les plus posées
Les questions que l'on se pose le plus souvent sur les successions, l'héritage et le partage à Paris, sélectionnées à partir des recherches les plus fréquentes sur Google, avec des réponses courtes et, quand elle existe, la source officielle. Les litiges de ce domaine relèvent en principe du tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris (17e). BKP & Associés vous reçoit au 25 avenue George V, à Paris.
Ces réponses donnent une information générale sur le droit français. Chaque situation est particulière : elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. Mise à jour : 19 novembre 2026.
Quel tribunal pour une succession conflictuelle à Paris ?
Le tribunal compétent est celui du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire du dernier domicile du défunt. Si celui-ci vivait à Paris, c'est le tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, dans le 17e arrondissement.
Ce tribunal tranche les actions en partage, en réduction, en nullité de testament ou de donation. La représentation par avocat y est obligatoire.
Combien coûte un avocat en droit des successions ?
Les honoraires sont libres et fixés par une convention d'honoraires écrite. Ils peuvent être au temps passé, au forfait pour une étape définie, et comporter un honoraire complémentaire de résultat calculé sur les sommes obtenues.
Ces honoraires sont distincts des frais de notaire, réglementés. Un premier rendez-vous permet d'évaluer l'enjeu et le coût probable selon que le dossier se règle à l'amiable ou au tribunal.
Comment savoir s'il existe un testament ?
Le notaire chargé de la succession interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés, qui recense les testaments déposés chez un notaire et les donations entre époux. Un testament manuscrit gardé à domicile n'y figure pas forcément : il faut alors le rechercher dans les papiers du défunt.
Toute personne qui découvre un testament manuscrit doit le remettre à un notaire.
Quels sont les droits du conjoint survivant ?
Avec des enfants communs, le conjoint survivant choisit entre l'usufruit de la totalité des biens et la pleine propriété d'un quart. Une donation entre époux peut élargir ces droits. Il est exonéré de droits de succession.
Il bénéficie aussi d'un droit de jouissance gratuite du logement pendant un an, puis, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament notarié, d'un droit viager d'habitation.
L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
Non, en principe : le capital est versé directement au bénéficiaire désigné, hors succession. Les héritiers réservataires peuvent toutefois contester des primes manifestement exagérées au regard des revenus et du patrimoine du souscripteur.
Sur le plan fiscal, les sommes versées sur des primes payées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 euros s'applique.
Comment avantager un enfant ou son conjoint ?
On peut lui transmettre la quotité disponible par testament ou par donation, consentir une donation entre époux, désigner un bénéficiaire d'assurance-vie ou adapter son régime matrimonial.
Ces outils restent limités par la réserve des enfants. Une stratégie efficace combine droit civil et fiscalité, et se prépare avec le notaire et l'avocat avant toute signature.
Peut-on déshériter un enfant en France ?
Non : la réserve héréditaire protège chaque enfant. Seule une décision d'indignité successorale, pour des faits très graves, peut l'écarter. On peut en revanche réduire sa part au minimum légal.
Lorsqu'une succession est régie par une loi étrangère qui ignore la réserve, un enfant lésé peut, sous conditions, effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France.
Comment se déroule le partage d'une succession ?
Le notaire dresse l'inventaire de l'actif et du passif, évalue les biens, calcule les rapports de donations et les parts de chacun. Les héritiers signent ensuite l'acte de partage, avec le versement d'éventuelles soultes.
Si un héritier bloque, le partage peut être demandé en justice. Le juge renvoie alors souvent les parties devant un notaire désigné, avant de trancher les points de désaccord.
Un héritier peut-il occuper seul un bien de la succession ?
Il peut l'occuper si les autres l'acceptent, mais il doit en principe une indemnité d'occupation à l'indivision, car il prive les autres héritiers de la jouissance du bien.
Cette indemnité est réclamée lors du partage. Elle ne peut toutefois être réclamée que pour les cinq dernières années, d'où l'intérêt d'agir sans attendre.
Comment retrouver les comptes bancaires et contrats du défunt ?
Le notaire chargé de la succession peut interroger le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) pour connaître tous les comptes ouverts au nom du défunt. Les banques communiquent ensuite les relevés aux héritiers qui justifient de leur qualité.
Pour les contrats d'assurance-vie, toute personne peut interroger l'Agira, qui transmet la demande aux assureurs. Le bénéficiaire désigné est alors contacté.
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Vos interlocuteurs : Pascal Koerfer, Manon Vincent, Camille Vincent, Delphine Boullier de Branche.
