Avocat construction et malfaçons à Paris : les 10 questions les plus posées
Les questions que l'on se pose le plus souvent sur la construction, les malfaçons et la garantie décennale à Paris, sélectionnées à partir des recherches les plus fréquentes sur Google, avec des réponses courtes et, quand elle existe, la source officielle. Les litiges de ce domaine relèvent en principe du tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris (17e). BKP & Associés vous reçoit au 25 avenue George V, à Paris.
Ces réponses donnent une information générale sur le droit français. Chaque situation est particulière : elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. Mise à jour : 19 novembre 2026.
Quel tribunal pour un litige de construction à Paris ?
Pour un ouvrage situé à Paris, c'est le tribunal judiciaire de Paris (17e). La procédure commence souvent par un référé expertise, qui permet de faire désigner un expert judiciaire chargé de décrire les désordres, d'en rechercher les causes et de chiffrer les réparations.
Toutes les entreprises intervenantes et leurs assureurs doivent être mis en cause dès ce stade, faute de quoi le rapport pourrait leur être inopposable.
Retard de livraison d'un logement acheté sur plan : quels recours ?
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement fixe un délai de livraison, souvent assorti de causes légitimes de suspension (intempéries, défaillance d'une entreprise). Le promoteur doit les justifier.
Hors de ces causes, l'acquéreur peut réclamer les pénalités prévues ou des dommages-intérêts couvrant son préjudice réel : double loyer, frais de garde-meubles, perte de revenus locatifs.
Livraison d'un appartement neuf : comment formuler ses réserves ?
Lors de la livraison, l'acquéreur inscrit au procès-verbal tous les défauts visibles. Il peut encore signaler par lettre recommandée les vices apparents dans le mois qui suit la prise de possession.
Le vendeur doit ensuite les réparer. Les défauts graves apparus plus tard relèvent des garanties biennale et décennale. Une visite avec un professionnel est utile pour les logements haut de gamme.
Travaux dans un appartement parisien : qui paie les dégâts chez le voisin ?
L'entreprise qui cause un dommage au voisin engage sa responsabilité et celle de son assureur. Le propriétaire qui fait réaliser les travaux peut aussi être recherché pour trouble anormal de voisinage, puis se retourner contre l'entreprise.
Avant de commencer, vérifiez l'assurance de l'entreprise, obtenez les autorisations de la copropriété si les travaux touchent les parties communes ou l'aspect extérieur, et faites établir un constat de l'état des lieux voisins.
Quelle est la responsabilité de l'architecte ?
L'architecte est un constructeur : il est tenu de la garantie décennale pour les désordres graves liés à sa mission. Pour les autres manquements de conception ou de suivi de chantier, il répond de ses fautes.
Il doit être assuré. Il est souvent mis en cause aux côtés des entreprises, car il répond en principe de la totalité des dommages auxquels il a contribué, à charge de se retourner contre elles.
Qu'est-ce que la retenue de garantie de 5 % ?
Le maître d'ouvrage peut retenir jusqu'à 5 % du prix des travaux pour garantir la levée des réserves. La somme est consignée, ou remplacée par une caution bancaire fournie par l'entreprise.
Elle doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée par le maître d'ouvrage si des réserves n'ont pas été levées.
L'entreprise n'avait pas d'assurance décennale : que faire ?
L'entreprise reste responsable, mais elle peut être insolvable. Construire sans assurance obligatoire est une infraction pénale, et le dirigeant qui n'a pas souscrit l'assurance peut voir sa responsabilité personnelle engagée.
Si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite, elle préfinance les réparations. D'où l'importance de vérifier les attestations d'assurance avant la signature du devis.
Dans quel délai agir contre un constructeur ?
Les actions en responsabilité contre les constructeurs se prescrivent en principe par dix ans à compter de la réception des travaux, qu'il s'agisse de la garantie décennale ou de désordres moins graves imputables à une faute. La garantie de parfait achèvement est d'un an et la garantie biennale de deux ans.
Une assignation en référé expertise interrompt le délai, mais seulement à l'égard des parties assignées.
Source : Service-Public.fr
Les désordres esthétiques sont-ils couverts ?
En principe, un désordre purement esthétique ne relève pas de la garantie décennale, sauf s'il rend l'ouvrage impropre à sa destination, par exemple pour un immeuble de standing.
Il peut toutefois être réparé au titre de la garantie de parfait achèvement s'il a été signalé dans l'année, ou au titre de la responsabilité pour faute du constructeur.
Le promoteur ou l'entreprise fait faillite : qui paie ?
En vente sur plan, la garantie financière d'achèvement, obligatoire, finance la fin des travaux si le promoteur est défaillant. Les créances doivent être déclarées dans les délais auprès du mandataire judiciaire.
Les assureurs de responsabilité décennale restent tenus après la liquidation de l'entreprise assurée. Le sous-traitant impayé peut, sous conditions, agir directement contre le maître d'ouvrage.
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Vos interlocuteurs : Virginie Koerfer-Boulan, Frédéric Drouard, Eric Benjamin, Marie-Anne Brun-Peyrical.
