Vente immobilière et litiges
Avant-contrat, vices cachés, défaut de conformité, responsabilité de l'agent ou du notaire : nous sécurisons votre achat ou votre vente.
L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. Une clause d'exclusion de garantie ne protège pas le vendeur qui connaissait le vice ou le vendeur professionnel.
Nous intervenons avant la signature, pour relire une promesse ou un compromis et ses conditions suspensives, et après la vente, lorsqu'un désordre, une surface erronée ou une non-conformité apparaît.
- Promesse et compromis de vente, conditions suspensives, indemnité d'immobilisation
- Vices cachés, défaut de délivrance conforme, erreur de surface (loi Carrez)
- Diagnostics erronés, responsabilité du diagnostiqueur
- Responsabilité de l'agent immobilier et du notaire
- Vente en l'état futur d'achèvement, retards de livraison
Questions fréquentes
De combien de temps dispose l'acquéreur pour se rétracter après un compromis de vente ?
Dix jours, lorsque l'acquéreur non professionnel achète un logement. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte, ou de sa remise en main propre. Pendant ce délai, il peut se rétracter sans motif ni pénalité.
Que faire si l'on découvre un vice caché après l'achat ?
L'acquéreur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. La clause d'exclusion de garantie souvent prévue dans l'acte ne protège ni le vendeur qui connaissait le vice, ni le vendeur professionnel.
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien immobilier ?
Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique, dont le contenu dépend du bien : diagnostic de performance énergétique, état des risques, et selon les cas constats amiante, plomb, termites, état des installations d'électricité et de gaz, assainissement non collectif, entre autres. Un audit énergétique est en outre exigé pour la vente de certaines maisons et immeubles en monopropriété les moins performants. En copropriété, des documents spécifiques s'ajoutent.
Source officielle : Service-Public.fr
La condition suspensive d'obtention de prêt est-elle obligatoire ?
Lorsque l'acheteur indique dans l'avant-contrat qu'il finance l'achat au moyen d'un prêt, la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt, et cette condition ne peut pas être prévue pour une durée inférieure à un mois. Si le prêt est refusé malgré des démarches conformes au contrat, la vente ne se fait pas et les sommes versées par l'acheteur lui sont restituées.
Source officielle : Service-Public.fr
Que se passe-t-il si le vendeur ou l'acheteur renonce après la promesse de vente ?
Une fois expiré le délai de rétractation de l'acheteur non professionnel, le compromis engage les deux parties : celle qui renonce peut être contrainte d'exécuter la vente en justice ou condamnée à verser des dommages et intérêts, souvent fixés par une clause pénale. Dans une promesse unilatérale, le vendeur ne peut plus se rétracter pendant le délai d'option, et l'acheteur qui ne lève pas l'option perd en général l'indemnité d'immobilisation.
Source officielle : Service-Public.fr
Vos interlocuteurs
Virginie Koerfer-Boulan
Avocate Associée Fondatrice, Co-gérante, Paris
Frédéric Drouard
Avocat Associé, Paris
Eric Benjamin
Avocat Associé, Paris
Marie-Anne Brun-Peyrical
Avocate Associée, Paris
Fabrice Attia
Of Counsel, Paris
Ombline Frison-Roche
Avocate Collaboratrice, Versailles
Pierre-Antoine Maury
Avocat Collaborateur, Paris
Analyses sur ce sujet
La garantie décennale ne bénéficie pas au locataire non propriétaire de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-11.092)
CAUTIONNEMENT LOCATIF, Agent immobilier soyez vigilant !
