Analyses juridiques
Toutes les analyses des avocats de BKP & Associés, classées par thème.
Les revenus d'un bien acheté avant le mariage sont des biens communs (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-22.791)
La garantie décennale ne bénéficie pas au locataire non propriétaire de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-11.092)
Calcul de l'indemnité d'occupation due par un indivisaire
Droit des assurances : validité d'une clause d'exclusion fondée sur la disparition de l'aléa (Cass. 2e civ., 12 mars 2026)
Facturation électronique : ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026
Revirement de Jurisprudence confirmépar la décision du 13 Mai 2026 (n° 24-21.476) en matière de rupture contractuelle anticipée
Prestation compensatoire : le choix personnel de ne pas travailler pour l’un des époux n’a pas à être supporté par l’autre.
Réparation du préjudice corporel : la faute de la victime est exonératoire qu’autant que l’obligation de sécurité du responsable a été délivrée
CAUTIONNEMENT LOCATIF, Agent immobilier soyez vigilant !
Le promoteur immobilier ne répond pas des dommages intermédiaires sans que ne soit prouvée sa faute personnelle dans l’accomplissement du contrat de promotion.
La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de la prescription visée à l’article L114-1 du Code des assurances.
BKP & Associés à Dublin pour l’Annual Meeting 2026 de IAFL (International Academy of Family Lawyers)
Audition du mineur et ordonnance de protection : c’est possible, mais à quel prix ? Civ. 1ère 20 mai 2026, n°24-15.753
Garantie des loyers impayés : une déclaration tardive du sinistre peut aggraver le risque financier supporté par l’assureur !
Dans quelles circonstances le promoteur immobilier est-il responsable des désordres intermédiaires
Droit de la famille : les bons réflexes à adopter pendant les grandes vacances en cas de conflit
Sur le devenir de la clause résolutoire dans un bail commercial au vu de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 (2026.403)
Exequatur et reconnaissance des jugements étrangers en droit de la famille : ce qu'il faut savoir
Les mesures à prendre en vue de l’application de la loi sur la transparence des salaires dans l’entreprise
Dernières nouveautés concernant les SCI
L’administration provisoire de la copropriété
Revirement de Jurisprudence concernant la responsabilité du Dirigeant – Procédure Collective –Arrêt du 15 Avril 2026 (24-960)
Enfant majeur : la contribution à l’entretien et à l’éducation reste due
Audit d’acquisition : sécuriser l’achat d’une entreprise avant de s’engager
Simplification de la vie économique
BKP Avocats représenté au Midterm Meeting d’IGAL à Copenhague
Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARD)
Assurance auto obligatoire : les tiers victimes mieux protégés en cas de non-paiement des primes
CCMI : le constructeur doit supporter les travaux indispensables non chiffrés
Garantie décennale : l’élément d’équipement doit constituer un ouvrage
Préjudice corporel : les pertes de gains avant consolidation indemnisées même sans emploi
Assurance vol : la clause excluant les proches vivant sous le même toit est valable
La loi « anti squat » Kasbarian - Saison 2
Création du pôle "Préjudices Corporels"
Le point sur les congés payés en france en 2026
Nationalité française par mariage : attention à une procédure de divorce en cours
Incendie : un occupant à titre gratuit n’est pas présumé responsable
Copropriété : le Conseil constitutionnel valide l’interdiction des locations Airbnb
Pascal Koerfer présent à la conférence européenne de IAFL (International Academy of Family Lawyers) à Barcelone
Rupture conventionnelle : la contribution patronale passe à 40 % et augmente fortement le coût pour l’employeur
Responsabilité civile de l’entrepreneur : vérifier son assurance pour les dommages intermédiaires en construction
Responsabilité décennale : l’indemnisation couvre aussi les dommages immatériels consécutifs aux désordres
Marie-Anne Brun-Peyrical devient associée : BKP renforce son expertise en droit immobilier et construction
Résiliation du bail commercial sans indemnité : dans quels cas le bailleur peut rompre le contrat
Devoir conjugal : vers la fin d’une notion ancienne
Revirement de jurisprudence : la renaissance du droit de résiliation de l'assureur non informé de l'aliénation du bien assuré .
Droit social : le cabinet BKP à nouveau distingué dans le classement Décideurs 2025
COPROPRIETE : ATTENTION AUX PIEGES DU RECOUVREMENT ACCELERE DES CHARGES
VERS LA FIN DE LA DETTE PERPETUELLE ??
CONDITIONS SUSPENSIVES D’OBTENTION D’UN PRET
Réaffirmation de la priorité familiale dans le cadre d’une mesure de protection
Directive « Transparence salariale » :Une directive qui change la donne
Abus de majorité : le chemin de la nullité à l’égard de la société.
Prêts en francs suisses : annulation pour les emprunteurs frontaliers.
Construction - contrat de sous-traitance
Nullité des résolutions d’AG des copropriétaires : l’exigence de cohérence des conclusions d’appel
BKP Avocats engagé au sein du Board d’IGAL : Clément Raingeard à Madrid pour représenter la France et le cabinet
BKP présent à la présentation de BRAIN : l’IA spécialisée de Septeo pour les cabinets d’avocats
Frais scolaires et extra-scolaires : une créance désormais recouvrable par voie d'exécution forcée selon la Cour de cassation
Copropriété : sur la transformation en logement des parties privatives à usage autre que d’habitation
Le Board de l’Alliance ADAN réuni à Paris : vision, actions et engagements
Divorce pour faute : rappel des principes applicables aux dommages et intérêts (article 266 C. civ.) et à la prestation compensatoire
Protection des intérêts patrimoniaux des concubins : attention à la prescription !
Une nouvelle collaboratrice rejoint BKP - Linda Lahleh
Un nouvel Of Counsel rejoint BKP - Fabrice ATTIA
Bail dérogatoire : la requalification en bail commercial échappe à toute prescription
Ordonnance de protection et autorité parentale : un pas de plus dans la reconnaissance de ce qu’un conjoint violent ne peut pas demeurer un bon parent
Reconnaissance d’un jugement de divorce étranger – les effets des mesures provisoires ordonnées en France et jugement devenu définitif à l’étranger
Les parties communes spéciales doivent être expressément mentionnées dans le règlement de copropriété
Application du RGPD et transmission de ses emails au salarie
Gérard Depardieu condamné : la justice française consacre-t-elle la "victimisation secondaire" en droit pénal ?
Résidence alternée, coparentalité et intérêt de l’enfant :
Baux commerciaux : l’importance pour le Bailleur de bien définir en amont sa stratégie à l’échéance du bail.
Vente des parts sociales vs. Remboursement du compte courant : Le duel des obligations à la sortie de la société.
Règlement de copropriété & Location Airbnb(mise à jour au 19.06.2025 soit postérieurement à la Loi 2024-1039 LE MEUR du 19 novembre 2024)
Quand la vie amoureuse s’immisce dans la relation de travail : attention aux étincelles
Rupture conventionnelle : en 2025, une procédure plus coûteuse et plus encadrée
Annulation d’une vente & ses conséquences
Crédit immobilier : après la fin du taux d’usure exceptionnel, quels réflexes adopter ?
Baux commerciaux et clause de destination
Pourquoi choisir un avocat pour son divorce ?
Donation simple et donation-partage : une différence juridique qui fait sens !
Prise en compte des droits à la retraite de l’épouse dans l’octroi d’une prestation compensatoire
Un cabinet toujours accessible
Le partage de valeur
Revirement de Jurisprudence : l’annulation d’une assemblée générale ayant désigné le syndic entraine le remboursement des honoraires perçus
Un premier bilan des chambres spécialisées en violences intrafamiliales
Un nouvel outil pour aller plus vite, plus loin, pour vous !
CCMI : les travaux dont le maitre d'ouvrage conserve la prise en charge doivent être couverts par une assurance D.O spécifique
Arrêt CA PARIS Pole 4 ch.5 15/01/2025-Quand la garantie de l’assureur doit trouver application au paiement des préjudices matériels et immatériels résultant de l’inexécution des travaux.
Une nouvelle opportunité pour les bailleurs d’augmenter le loyer au moment du renouvellement du bail
Mariage, divorce, enfants : que se passe-t-il quand plusieurs pays sont impliqués ?
Le rôle du syndic à l’égard des salariés de la copropriété.
L’influence du Droit de l’Union Européenne sur le droit au remboursement anticipé en matière de crédit immobilier
La fin du devoir conjugal
La nouvelle procédure des TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) et des liquidations
Baux commerciaux : n’oubliez pas la valeur locative à la baisse !
Le CCMI - Réserves et GPA
Baux d’habitation : attention à la définition de la surface habitable
Copropriété : une demande globale d'annulation d'assemblée générale couvre aussi les résolutions, selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
Garantie dommages-ouvrage : pas de couverture pour non-conformité sans désordre décennal.
Privilège de juridiction et nationalité française : rappel utile de l’article 14 du code civil.
Prestation compensatoire : le sort des allocations destinées à l’entretien des enfants.
Enfant logé par ses parents et qualification de libéralité au moment de la succession : l’intention libérale ne se présume toujours pas !
Offre de reclassement imprécise : absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique.
Licenciement discriminatoire : la Cour de cassation renforce les droits des salariées enceintes et précise l’indemnisation en cas de nullité.
Vers une modification de la fiscalisation des contributions à l’entretien et l’éducation des enfants.
Travail dissimulé et saisie pénale : Une appréciation élargie de la notion produit de l’infraction.
Révision des règles de garde partagée
Répression des délits écologiques – un tour de vis légal
Réforme de la copropriété et règlements de charges
Réforme de l'assurance chômage et impact sur les employeurs
Lutte contre les retards de paiement dans les entreprises
Loi Kasbarian : une réforme louable mais inefficace pour les bailleurs ?
Clément Raingeard élu Vice-Président d’IGAL
Ordonnance de protection : Une jurisprudence clarifiée pour la sécurité des victimes et de leurs enfants
Les clauses limitatives opposant deux parties sont désormais opposables aux tiers….mais leurs clauses limitatives et/ou exonératoires de responsabilité aussi Revirement de jurisprudence : Cass . Com 3
Bien indivis et bien démembré : quelles incidences sur la gestion du bien immobilier ?
Avis d’inaptitude et dispense de reclassement.
Les parents sont tous les deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même en cas de résidence chez un seul des deux parents (Cass Assemblée Plénière 28 juin 2024 n 22-84.760)
CCMI (Contrat de Construction de Maison individuelle) et réception tacite
Prise en charge des frais et avantages en nature Les conséquences sociales et fiscales (L'activité Immobilière - n°858)
Concurrence déloyale : un masque parasité, le concurrent démasqué !
La non présentation d’enfant
Association sans but lucratif et sauvegarde de la compétitivité
Abus de droit d’agir de l’appelant : le juge du fond doit caractériser la faute de l’appelant (Civ1. 7 février 2024, n°22-13.174)
Les atteintes aux parties communes en copropriété.
Tenue, hygiène, apparence : Quelles marges de manœuvres pour l'employeur ?
Un grand Merci à tous : BKP parmi les meilleurs !
Heures supplémentaires : la cour de cassation rappelle que la preuve est partagée
Violences conjugales : un psychologue ne peut porter à la connaissance du procureur de la république une information relative à des violences conjugales dont serait victime son patient majeur.
SCI venderesses : attention a la garantie des vices-caches
La recevabilité de la preuve déloyale
Le point de départ des recours entre constructeurs
Les syndicats secondaires
Loi Kasbarian 2023 : Renforcement des Mesures contre l'Occupation Illégale de Logements et Procédure Accélérée d'Expulsion
Déduction des charges immobilières : clés de compréhension de l'arrêt de la CAA Douai du 17 août 2023
Licenciement pour infractions au code de la route annulé par la Cour de Cassation : frontière entre vie privée et obligations contractuelles
Analyse Juridique Cruciale : Arrêt de la Cour de Cassation du 6 Juillet 2023 sur l'Obligation de Délivrance dans les Baux Commerciaux
L'évolution du droit immobilier en 2023 : adaptations et défis
Actions en responsabilité dirigées à l’encontre d’un dirigeant de societe ayant commis une faute séparable de ses fonctions
Salariée enceinte et contrat de sécurisation professionnelle
La faute au stade des mesures provisoires : chassée par la porte, rentrée par la fenêtre…
Les règlements de copropriété a l’épreuve des locations Air B&b
Convocation a entretien préalable : un délai clarifié
Les espaces verts en copropriété
Devoirs & résponsabilite du conseil syndical
Financement d’un bien dans le cadre d’un régime séparatiste : le cas particulier de l’apport personnel en capital
Éxces de vitesse : la désignation du conducteur
Les facteurs locaux de commercialite
Assurance chômage : une modulation conjoncturelle
Céder son entreprise les points clés
Extinction de l’action en divorce et conséquences successorales.
Reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires : la notion de « décision » selon le règlement Bruxelles II bis
Inaptitude physique et reclassement en teletravail
L’opposabilité du DPE vis-a-vis de l’agent immobilier
Bail commercial et indexation du loyer
Prestation compensatoire : de l’importance de la sommation de communiquer, vers une obligation de diligence renforcée
Licenciement et difficultés économiques : le temps des indicateurs
Infraction de construction sans autorisation : sanctions a rappeler.
Les règles a respecter en cas d'inexploitation du fonds de commerce pour éviter un refus de renouvellement
Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire ?
Les conditions d’opposabilite d’une fusion absorption
L’ARIPA intermediation financiere des pensions alimentaires
Mise en conformité et adaptation des réglements de copropriété
La protection du droit de visite des grands-parents sur leur petit-fils en depit… des sentiments exprimes par ce dernier
IAFL - European chapter meeting - Venice
Cour de cassation, 2eme chambre civile, 12 janvier 2023, n°20-20.063
Le sort des mariages de mineurs binationaux : les conditions restrictives françaises l’emportent si l’autre nationalite est celle d’un etat tiers a l’union europeenne
Responsabilité civile des propriétaires de biens immobiliers :
Procedure de liquidation- partage : attention aux evolutions et aux singularites de la liquidation judiciaire !
Excellente decision pour les bailleurs avec retour a la jurisprudence anterieure et possibilite d’amenager contractuellement l’obligation de delivrance
Comment s’opposer a la dissolution anticipee d’une sarl effectuee en fraude des droits des creanciers ?
La lettre du cabinet
Une fois par mois, les décisions et réformes qui comptent, analysées par nos avocats.