L’Assemblée nationale clarifie le Code civil : aucune obligation sexuelle ne découle du mariage. Le refus de relations ne pourra plus fonder un divorce pour faute. Cette réforme consacre explicitement le principe de consentement entre époux et renforce la protection contre les violences conjugales. Une évolution majeure pour le droit de la famille, les couples et les praticiens du divorce.
Consentement, mariage et divorce : ce que change (ou clarifie) la proposition de loi sur le devoir conjugal
Le 28 janvier dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à clarifier le Code civil afin d’affirmer explicitement qu’aucune obligation d’avoir des relations sexuelles ne découle du mariage.
L’objectif affiché par les députés : lever toute ambiguïté juridique persistante et renforcer la prévention des violences sexuelles au sein du couple, en rappelant un principe fondamental : le consentement demeure indispensable, y compris entre époux.
Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
Une notion jamais écrite… mais longtemps admise
Contrairement à une idée répandue, le Code civil n’a jamais consacré formellement de « devoir conjugal ».
Les obligations résultant du mariage sont au nombre de quatre :
- fidélité,
- secours,
- assistance,
- communauté de vie.
Toutefois, la jurisprudence a parfois interprété la « communauté de vie » comme impliquant une « communauté de lit », ce qui a entretenu, au fil du temps, l’idée qu’un refus durable de relations sexuelles pouvait constituer une faute matrimoniale.
Cette lecture a conduit certains tribunaux à prononcer des divorces pour faute sur ce fondement.
Un tournant européen
En janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans une affaire où un divorce avait été prononcé aux torts exclusifs d’une épouse pour absence prolongée de relations sexuelles.
La CEDH a estimé qu’une telle interprétation portait atteinte :
- au respect de la vie privée,
- à l’autonomie personnelle,
- et au principe du consentement.
Cette décision a constitué un catalyseur pour une intervention législative.
Ce que prévoit la proposition de loi
Le texte adopté par l’Assemblée nationale vise principalement deux clarifications :
- La communauté de vie ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles.
- L’absence ou le refus de relations sexuelles ne peut, à lui seul, fonder un divorce pour faute.
Il ne supprime pas les autres devoirs du mariage, notamment la fidélité, ni le régime général du divorce pour faute (article 242 du Code civil).L’appréciation des manquements conjugaux demeure donc du ressort du juge, au cas par cas.
Une évolution plus symbolique que révolutionnaire ?
En pratique, le viol conjugal est pénalement reconnu en France depuis plus de trente ans, et la jurisprudence avait déjà évolué vers une protection accrue du consentement.
Pour certains observateurs, la réforme aurait donc surtout une portée pédagogique et symbolique : -> affirmer clairement dans la loi ce qui relevait déjà des principes fondamentaux.
Pour d’autres, elle constitue une étape nécessaire pour sécuriser les décisions judiciaires et éviter toute argumentation fondée sur une conception dépassée du mariage.
Les questions que cela soulève
Au-delà de la technique juridique, cette réforme interroge l’équilibre historique des obligations matrimoniales :
- Comment articuler liberté individuelle et engagements du mariage ?
- Où placer la frontière entre intimité personnelle et obligations conjugales ?
- Comment interpréter aujourd’hui la notion de fidélité : uniquement sexuelle ou plus large (loyauté, respect, solidarité) ?
- Le droit doit-il intervenir davantage dans la sphère intime, ou au contraire s’en tenir à des principes généraux ?
- La clarification législative suffit-elle à faire évoluer les mentalités ?
Autant de questions auxquelles chacun apportera sa propre lecture, selon son expérience, ses valeurs et sa pratique.
En pratique pour les couples et les praticiens
Si la loi est définitivement adoptée :
- l’absence de relations sexuelles ne pourra plus, isolément, caractériser une faute,
- les contentieux devraient se recentrer sur des manquements objectivables (violence, abandon, infidélité, atteinte au respect, etc.),
- et la question du consentement sera explicitement consacrée dans le droit civil.
Pour les professionnels du droit de la famille, il s’agit avant tout d’une clarification du cadre juridique existant, plus que d’un bouleversement du droit du divorce.
À travers cette évolution, le droit poursuit un mouvement de fond :mieux concilier protection des personnes, autonomie individuelle et institution du mariage.
Un débat juridique… mais aussi profondément sociétal.
Pascal KOERFER
Avocat Associé
