La Cour de cassation admet la clause excluant la garantie en cas de disparition de l'aléa en cours de contrat, sans exiger de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, pourvu qu'elle soit formelle et limitée.
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.340 et n° 24-18.720
Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation retient qu'il ressort de l'article L. 113-1 du Code des assurances que la police d'assurance peut prévoir une clause d'exclusion de garantie portant sur la disparition de l'aléa en cours de contrat, sans qu'il soit exigé une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, la seule exigence résultant de l'article précité étant que la clause soit formelle et limitée.
