Publicaciones jurídicas
Todos los artículos de los abogados de BKP & Associés, por tema. Los artículos están escritos en francés.
Les revenus d'un bien acheté avant le mariage sont des biens communs (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-22.791)
La garantie décennale ne bénéficie pas au locataire non propriétaire de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-11.092)
Calcul de l'indemnité d'occupation due par un indivisaire
Droit des assurances : validité d'une clause d'exclusion fondée sur la disparition de l'aléa (Cass. 2e civ., 12 mars 2026)
Facturation électronique : ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026
Revirement de Jurisprudence confirmépar la décision du 13 Mai 2026 (n° 24-21.476) en matière de rupture contractuelle anticipée
Prestation compensatoire : le choix personnel de ne pas travailler pour l’un des époux n’a pas à être supporté par l’autre.
Réparation du préjudice corporel : la faute de la victime est exonératoire qu’autant que l’obligation de sécurité du responsable a été délivrée
CAUTIONNEMENT LOCATIF, Agent immobilier soyez vigilant !
Le promoteur immobilier ne répond pas des dommages intermédiaires sans que ne soit prouvée sa faute personnelle dans l’accomplissement du contrat de promotion.
La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de la prescription visée à l’article L114-1 du Code des assurances.
BKP & Associés à Dublin pour l’Annual Meeting 2026 de IAFL (International Academy of Family Lawyers)
Audition du mineur et ordonnance de protection : c’est possible, mais à quel prix ? Civ. 1ère 20 mai 2026, n°24-15.753
Garantie des loyers impayés : une déclaration tardive du sinistre peut aggraver le risque financier supporté par l’assureur !
Dans quelles circonstances le promoteur immobilier est-il responsable des désordres intermédiaires
Droit de la famille : les bons réflexes à adopter pendant les grandes vacances en cas de conflit
Sur le devenir de la clause résolutoire dans un bail commercial au vu de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 (2026.403)
Exequatur et reconnaissance des jugements étrangers en droit de la famille : ce qu'il faut savoir
Les mesures à prendre en vue de l’application de la loi sur la transparence des salaires dans l’entreprise
Dernières nouveautés concernant les SCI
L’administration provisoire de la copropriété
Revirement de Jurisprudence concernant la responsabilité du Dirigeant – Procédure Collective –Arrêt du 15 Avril 2026 (24-960)
Enfant majeur : la contribution à l’entretien et à l’éducation reste due
Audit d’acquisition : sécuriser l’achat d’une entreprise avant de s’engager
Simplification de la vie économique
BKP Avocats représenté au Midterm Meeting d’IGAL à Copenhague
Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARD)
Assurance auto obligatoire : les tiers victimes mieux protégés en cas de non-paiement des primes
CCMI : le constructeur doit supporter les travaux indispensables non chiffrés
Garantie décennale : l’élément d’équipement doit constituer un ouvrage
El boletín del despacho
Una vez al mes, las sentencias y reformas que importan, analizadas por nuestros abogados (en francés).